Conditions générales de vente du forfait de réparation tout compris

 Le forfait de réparation couvre tous les coûts de réparation (main d’œuvre, déplacement et pièce(s)) contre un paiement convenu et connu d’avance. Les conditions générales suivantes s’ajoutent aux conditions générales de vente des Service Miele et s'appliquent en outre à la réparation au forfait tout compris :

1 Conditions

1.1 La réparation au forfait tout compris ne peut pas être demandée pendant le service « Remote Assist » ni pour un appareil qui a fait l’objet d’un diagnostic au cours des trois (3) derniers mois dans le cadre d’un appel « Remote Assist ». 

1.2 La réparation au forfait tout compris ne s’applique pas aux réparations effectuées dans le cadre de vos droits au titre de la garantie légale de conformité relatifs à votre appareil, tels que décrits dans les Conditions de vente applicables acceptées au moment de votre achat.

1.3  La réparation au forfait tout compris doit être demandée au moins 24 heures avant la visite du technicien. A défaut, la réparation sera facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la demande d’intervention https://www.miele.fr/c/reparation-26.htm. Le forfait de réparation ne pourra pas être demandé au technicien.

1.4  Si plusieurs appareils nécessitent une réparation, l'option « Forfait de réparation » peut être choisie pour tous ou uniquement pour certains appareils. Dans les deux cas un seul déplacement sera facturé. Si le forfait de réparation est choisi pour un seul appareil, la réparation de tout appareil supplémentaire sera facturée selon les prix standard de main-d'œuvre et des pièces de rechange en vigueur à la date de l’intervention.

1.5  Si lors d’une intervention sous forfait de réparation, une assistance particulière est requise pour extraire ou lever un appareil, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

1.6  La réparation au forfait tout compris s’applique uniquement pour les lave-linge, les sèche-linge, les lave-linge/sèche-linge et les lave-vaisselle

1.7  La réparation au forfait tout compris est régie par les présentes conditions générales de vente et par les conditions générales Miele. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales de Miele, les présentes conditions générales prévalent.

2 Couverture et gamme

La réparation au forfait tout compris couvre les éléments suivants :

2.1  Tous les frais de déplacement.

2.2  Tous les coûts de main-d'œuvre et les pièces de rechange pour réparer l'appareil pour le défaut signalé au moment de la demande d’intervention, y compris les visites ultérieures si les pièces de rechange ne sont pas disponibles et doivent être commandées.

2.3  Seul le défaut signalé au moment de la demande d’intervention sera couvert par la réparation au forfait tout compris. Tout travail supplémentaire du technicien et toute pièce de rechange supplémentaire requise non liée au défaut signalé ou dont le montage est demandé, seront facturés séparément.

2.4  Les réparations effectuées au forfait tout compris sont garanties 12 mois à compter de la date des réparations. Si exactement le même défaut se produit pendant cette période - même si le défaut signalé à l'origine a été entièrement corrigé dans le cadre de la réparation au forfait tout compris. Le défaut sera réparé gratuitement tant que la machine aura été correctement installée et entretenue conformément aux instructions du fabricant et qu’elle n'aura pas été mal utilisée.

 2.5  Si l'appareil présente d'autres défauts dans les 12 mois, à compter de la réparation, qui peut être identique ou lié à la première réparation, un technicien devra se rendre sur place pour diagnostiquer le défaut. Si le diagnostic indique que le défaut n'est pas lié à la réparation d'origine, le client sera invité à payer le technicien pour effectuer les travaux nécessaires. Le technicien vous proposera le choix entre :

a. Une réparation au forfait tout compris ; ou

b. Une réparation au tarif standard en vigueur au moment de l’intervention https://www.miele.fr/c/reparation-26.htm

Si le client choisit de ne pas procéder à la réparation, les frais d'inspection de 138 € TTC pour la visite du technicien seront facturés.

2.6  Si l'appareil ne peut pas être réparé ou si la réparation s'avère économiquement injustifiée, Miele n'effectuera pas la réparation au prix du forfait tout compris. Le client peut alors décider entre une réparation au tarif standard de la main-d'œuvre et des pièces de rechange ou régler des frais d'inspection de 138 €.            Si le client accepte une proposition pour acheter un appareil de remplacement auprès de Miele France, le coût des frais d'inspection payé sera déduit du prix du nouvel appareil. Si le client décide d’acheter le nouvel appareil auprès d’un revendeur tiers, il peut demander le remboursement du montant du forfait devis auprès de Miele France par mail à l’adresse contact@miele-support.fr ou par téléphone au 0974501000. Cette offre restera valable 30 jours à compter de la date d’intervention de notre technicien.

3 Limitations

Le forfait de réparation tout compris ne couvre pas les défauts suivants :

3.1  Le changement des tambours, roulements et poids des machines à laver

3.2 Les tambours et les pompes à chaleur des sèche-linge

3.3  Les bris de glace, les dommages esthétiques, l'usure, les aménagements intérieurs des appareils et les accessoires.

3.4  Tout appareil précédemment visité par Miele ou un partenaire de service agréé Miele pour lequel un diagnostic / devis de réparation a été effectué pour le défaut signalé.

3.5  Tout appareil Miele Professional ou un appareil domestique utilisé dans un environnement commercial ou professionnel

3.6  Tout défaut dû à des facteurs externes tels que des dommages causés par des conditions environnementales défavorables ou des phénomènes naturels.

4.1 Les prix indiqués incluent la TVA légale.

4.2 Conditions de paiement : Voir Conditions Générales

4.3 Lorsque le bonus de réparation est applicable, son montant sera directement déduit du prix du service « forfait de réparation tout compris » au moment de la facturation.

Votre facture indiquera :

Prix brut du service « forfait de réparation tout compris » : [€XX TTC]**

**Bonus de réparation déduit : - [€XX]

Prix net à payer : [€XX TTC]

Le bonus de réparation s’applique sous réserve des conditions suivantes :

(i) votre appareil relève de l’une des catégories éligibles au titre de la certification QualiRépar de Miele ; la liste des catégories d’appareils éligibles est disponible sur Bonus Reparation Miele : votre réparation Qualirepar !

(ii) la session « forfait de réparation tout compris » aboutit à la réparation effective de l’appareil. Les sessions se limitant à un diagnostic, à une recommandation de remplacement de l’appareil ou à une orientation vers un technicien sur site ne donnent pas droit au bonus de réparation ;

(iii) lorsque le bonus de réparation est applicable, Miele vous accordera une garantie commerciale d’au moins trois (3) mois sur la réparation effectuée. Cette garantie commerciale s’entend sans préjudice de vos droits légaux au titre de la garantie légale de conformité.

5 Annulation

Les droits d'annulation suivants s'appliquent :

4.1  Le forfait de réparation tout compris peut être annulé jusqu'à 24 heures avant l'heure et la date prévues de la visite de réparation. En cas d'annulation, le jour même du rendez-vous, Miele France a le droit de facturer les frais de déplacement en vigueur à la date de la demande d’intervention.

4.2  Le forfait de réparation peut être annulé si Miele France informe le client d'une modification des services, d'une erreur dans le prix ou dans la description des prestations de service, ou d'une modification des conditions que le client n'accepte pas, ou parce qu'il existe un risque que les prestations de service soient considérablement retardées en raison d'événements indépendants de la volonté de Miele. 

Conditions générales de vente Miele pour les réparateurs professionnels

1. Champ d'application, langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat

1.1 Les présentes conditions générales pour les réparateurs professionnels (Conditions) s'appliquent à :

a) l'achat et/ou à la commande de pièces détachées Miele par les réparateurs professionnels

b) l’achat et/ou à la commande de logiciels Miele et d'autres produits numériques par les réparateurs professionnels (Produits numériques)

c) l’accès gratuit et payant aux informations de réparation et de maintenance par          les réparateurs professionnels (Services).

1.2 Nous sommes la société Miele S.A.S., une société enregistrée en France. Notre numéro d'enregistrement est B 708 203 088 et notre siège social est situé au 9, Avenue Albert Einstein , Z.I. du Coudray, 93151 LE BLANC-MESNIL CEDEX.

1.3 Les commandes ne peuvent être passées que par Vous, un Réparateur Professionnel, qui est entrepreneur ou une personne morale de droit public ou une personne physique qui utilise les Produits et/ou Services dans l'exécution de son activité professionnelle pour le compte d’un entrepreneur ou d’une personne morale de droit public (par ex. des employés) -, mais en aucun cas par un consommateur.

Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales par le réparateur professionnel qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part.

1.4 La langue du contrat est le Français.

1.5 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous passer votre commande. Les présentes conditions régissent la fourniture par Miele des pièces détachées, des produits numériques et des Services liés à votre activité de réparateur professionnel. Ces conditions sont disponibles sur notre site internet. Vous pouvez également consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les conditions sur cette même page.

2. Conditions préalables à l'utilisation du portail (boutique en ligne) Miele

Compte client

2.1 Avant d’utiliser la boutique en ligne pour la première fois, le réparateur doit d’abord s’enregistrer.  Après avoir saisi ses données, le Réparateur Professionnel peut terminer le processus d'inscription en cliquant sur le bouton « S'inscrire » et une demande d'inscription sera automatiquement envoyée à Miele. Miele décide de l'acceptation de la demande d'inscription à sa propre discrétion. Miele est en droit d'exiger du Réparateur Professionnel qu'il démontre que (i) le Réparateur Professionnel a la compétence technique pour réparer les appareils électroménagers et qu'il respecte les réglementations applicables aux réparateurs d'équipements électriques dans les États membres où il exerce et (ii) que le Réparateur Professionnel est couvert par une assurance couvrant les responsabilités résultant de son activité. Miele accepte ou refuse l'enregistrement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande. Si Miele accepte la demande d'inscription, Miele confirmera la validation de celle-ci par e-mail. Un compte sera créé pour le Réparateur professionnel et celui-ci pourra se connecter en utilisant ses données d'accès (adresse e-mail et mot de passe).

Autres conditions préalables

2.2 Il incombe au réparateur professionnel de remplir les conditions techniques préalables à l’utilisation de la boutique en ligne et des produits numériques et services respectifs. Les conditions préalables spécifiques individuelles figurent dans les descriptions respectives des produits numériques et services.
 

3. Commande de pièces détachées, de produits numériques et de services. Conclusion du contrat de vente et correction des erreurs de saisie

La représentation et la présentation des pièces détachées, des produits numériques et des services ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. Le réparateur professionnel peut placer des pièces détachées, des produits numériques et des services dans le panier virtuel à l’aide du bouton « Ajouter au panier », sans que cela constitue une offre de commande. Les entrées peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer sa commande, le réparateur professionnel peut ajouter d’autres pièces détachées, produits numériques et/ou services, au panier ou les supprimer du panier en sélectionnant le symbole « Poubelle ». Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » qu’il passe une commande ferme pour les pièces détachées, les produits numériques et les services listés sur la page de commande. Un contrat est alors conclu entre le réparateur professionnel et Miele pour les pièces détachées, les produits numériques et les services dès lors que nous acceptons sa commande en lui envoyant une confirmation de commande par e-mail immédiatement après la réception de celle-ci ou par le biais d’une confirmation de commande séparée.
 

4. Pièces détachées, produits et services numériques

Généralités

4.1 Les informations relatives aux pièces détachées, produits numériques et services respectifs, en particulier les conditions techniques préalables respectives des produits numériques et des services, ainsi qu’à l’étendue des services, aux coûts et aux durées de validité des produits numériques et des services figurent dans les descriptions respectives accessibles dans la boutique.  

4.2 Les représentations des pièces détachées, des produits numériques et des services dans la boutique en ligne ne sont fournies qu’à titre d’illustration. Il est possible que la représentation des pièces détachées, des produits numériques et des services diffère en réalité des représentations données dans la boutique en ligne.

Pièces détachées

4.3 Le réparateur est tenu d’utiliser les pièces détachées, de les installer et/ou de les transmettre à des tiers exclusivement dans le cadre des demandes de réparation sur des produits Miele d’origine. Toute revente commerciale sortant du cadre de ces demandes est interdite.

4.4 Les pièces détachées fournies restent la propriété de Miele jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant de la relation commerciale avec le réparateur. En cas de revente, le réparateur concède à Miele la créance résultant de la revente à un tiers à hauteur de la valeur fixée par Miele sur la facture pour les pièces détachées fournies, ainsi que tous les droits annexes avec priorité sur le reste. Le réparateur est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances concédées à l’avance. Le réparateur est autorisé à revendre la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme, et uniquement à condition que le réparateur convienne à son tour d’une réserve de propriété avec son client et transfère effectivement les créances de la revente à Miele. Le réparateur n’a pas le droit de disposer autrement des pièces détachées, en particulier pour des mises en gage ou des cessions à titre de garantie. Le réparateur doit informer immédiatement Miele en cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers. Le réparateur est tenu de rembourser le coût des interventions. En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, ou du lancement d’une liquidation extrajudiciaire, le droit de revendre et de recouvrer les créances concédées expire. Si la valeur des garanties concédées, relevant d’une insolvabilité de distraction ou de remplacement, dépasse nos créances de plus de 20 %, et, dans le cas des garanties relevant d’une séparation, de plus de 45 %, Miele s’engage à rétrocéder ou débloquer les garanties de son choix à la demande du réparateur.

4.5 Miele garantit que les pièces détachées présentent les caractéristiques produit et les spécifications expressément garanties au moment du transfert des risques. Si une pièce de rechange fournie s’écarte de manière significative des caractéristiques produit ou des spécifications expressément garanties (« Défaut »), Miele est dans l’obligation de remédier au défaut ou de fournir une pièce de rechange exempte de défauts, à la discrétion de Miele. Si Miele propose une élimination du défaut ou le remplacement plus de quatre (4) semaines en retard, si l’élimination des défauts échoue ou s’avère impossible après une seconde tentative infructueuse, le réparateur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Les autres réclamations en raison de défauts sont exclues. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du réparateur découlant de la prise en charge d’une garantie pour la qualité d’un objet. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après la réception des pièces détachées, les autres défauts cachés immédiatement après leur découverte. Si un défaut n’est pas signalé en temps utile, toute réclamation en raison de défauts est exclue. Les défauts résultant d’une mauvaise manipulation ou issus de réparations ou d’interventions réalisées sans l’approbation de Miele ne donnent lieu à aucune réclamation en raison de défauts. Les réclamations en raison de défauts expirent un an après la livraison de l’objet acheté. Dans le cas de demandes d’indemnisation résultant d’une situation de défaut, l’article 10 des présentes conditions s’applique.

Utilisation des produits numériques et contrat de licence d’utilisateur final

4.6 Les produits numériques sont généralement proposés à l’utilisation sur la base d’une période fixe d’un (1) mois ou de douze (12) mois. Après l’expiration de la période fixée, le droit d’utiliser le produit numérique prend fin automatiquement sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le produit numérique via la boutique, dans la mesure où le produit numérique en question est encore proposé. Sauf convention contraire expresse entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et non transférable permettant l’utilisation du produit numérique par le nombre maximal d’utilisateurs spécifiquement convenu (Utilisateurs désignés) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement correct des frais convenus pour l’utilisation du produit numérique et du strict respect de toutes les lois applicables, des présentes conditions générales et du contrat de licence d’utilisateur final (CLUF), que le réparateur peut consulter dans la boutique avant même de passer la commande.

Utilisation des services (payants)

4.7 Les services (payants) sont généralement proposés à l’utilisation sur la base d’une période fixe d’un (1) mois ou de douze (12) mois. Après l’expiration de la période fixée, le contrat pour un service, et donc le droit d’utiliser ce service, prend fin automatiquement sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le service via la boutique, dans la mesure où le service en question est encore proposé. Sauf convention contraire entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et non transférable permettant l’utilisation du service, c’est-à-dire l’utilisation des informations pour l’exécution des réparations et des maintenances pour les réparateurs professionnels, pour le nombre maximal d’utilisateurs spécifiquement convenu (Utilisateurs désignés) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement correct des frais convenus pour l’utilisation du service et du strict respect de toutes les lois applicables et des présentes conditions générales.

4.8 Vous acceptez les restrictions suivantes et garantissez que vous n’aiderez ni n’encouragerez aucun tiers à les violer.

a. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, vendre, louer, accorder une licence, sous-licencier ni mettre les services à la disposition d’un tiers d’aucune autre manière sans autorisation préalable ;

b. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services avec un nombre d’utilisateurs (Utilisateurs désignés) supérieur à celui qui vous est expressément autorisé ;

c. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services à des fins ou activités illégales. En outre, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services d’une manière qui viole le présent contrat de licence ou toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la loi applicable sur la protection des données, ou tout autre droit d’un tiers ;

d. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre de virus ou de logiciels malveillants ni à engager aucune autre activité compromettant les services ou les produits de Miele ou les systèmes et l’infrastructure de Miele ;

e. Vous n’êtes pas autorisé à traduire, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées des services, sauf si cela est expressément autorisé par des exigences légales obligatoires ou par la « Politique de divulgation des vulnérabilités de Miele ».
 

5 Activation des produits numériques et services

Nous activerons les produits numériques et services commandés pour que vous puissiez les utiliser immédiatement après l’acceptation de votre offre et donc après la conclusion d’un contrat pour les produits numériques et services. Pour les produits numériques, nous vous fournirons un lien de téléchargement qui vous donnera accès au fichier d’installation du produit numérique.
 

6. Conditions et délais de livraison

6.1 La livraison est effectuée par nos partenaires d’expédition externes. Les délais de livraison exacts sont indiqués sur la page de commande.

6.2 Nous expédions les pièces détachées après l’acceptation de votre commande. Le délai de livraison commence donc le premier jour ouvrable suivant l’acceptation de votre commande.

6.3 Nous livrons uniquement à destination de la France, y compris la Corse ainsi que les territoires et départements d’Outre-mer.

6.4 Si nous sommes empêchés dans l’exécution de la commande par une grève, un cas de force majeure, une perte de personnel sans qu’il y ait faute de notre part, un retard imprévisible de la part de nos fournisseurs, une intervention des autorités, des actions imprévisibles de tiers n’agissant pas pour notre compte, des conditions techniques indépendantes de notre volonté et d’autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, les délais de livraison sont réputés prolongés de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin d’un tel empêchement. Si la livraison est ainsi retardée de plus d’un mois, vous aurez aussi bien que nous aurons le droit de résilier le contrat pour les marchandises concernées par la perturbation de la livraison.

6.5 Si, dans des cas exceptionnels, un article devait ne pas être en stock après l’achat, nous vous en informerons immédiatement et vous donnerons une date de livraison prévisionnelle ou vous proposerons la livraison d’un produit comparable. Si la date de livraison devait ne pas vous convenir ou si vous ne souhaitez pas recevoir un produit comparable, l’achat sera annulé et nous vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué.
 

7. Prix, moyens de paiement et conditions de paiement

7.1 L’enregistrement et l’utilisation de la boutique en ligne ainsi que l’utilisation des services gratuits se font à titre gracieux.

7.2 Miele facture les prix et frais indiqués respectivement pour les pièces détachées et pour l’utilisation des produits numériques et des services payants. Tous les frais et prix indiqués sont des prix bruts, hors TVA en vigueur et frais de livraison.

7.3 Les prix et frais indiqués pour les produits numériques et les services payants sont des paiements uniques.

7.4 Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition : facture.

7.5 Si vous choisissez le moyen de paiement « facture », vous recevrez une facture correspondante immédiatement après la conclusion du contrat respectif. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture.

7.6 Vous n’avez pas le droit de compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées. Vous avez également le droit de compenser nos créances si vous faites valoir des avis de défauts ou des contre-prétentions provenant de la même relation contractuelle.
 

8. Protection des données

8.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont chargées, par exemple, du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également la réglementation en matière de protection des données.

8.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement du paiement des commandes peut éventuellement être pris en charge par un prestataire de services.

8.3 Pour des informations détaillées sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.
 

9. Réserve des modifications

Miele se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les produits numériques et les services avec effet pour l’avenir, à condition que cela ne soit pas déraisonnable pour le réparateur. Miele informera le réparateur en temps utile par e-mail ou via la boutique de toute modification ayant un impact significatif sur les produits numériques et les services.
 

10. Responsabilité

Miele est responsable envers le réparateur, conformément aux dispositions légales, pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Miele est illimitée uniquement pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes. Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité de Miele est engagée uniquement si Miele viole une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation indispensable à la bonne exécution des présentes conditions générales ou d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales et sur laquelle les parties comptent ou peuvent raisonnablement compter – dans ce cas, la responsabilité de Miele envers le client est limitée aux dommages prévisibles typiques. Toute autre demande d’indemnisation ou toute responsabilité non expressément assumée dépassant le cadre de ce qui précède est exclue.
 

11 Dispositions finales

11.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de vente des Nations Unies) ne sont pas applicables. Si le réparateur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci est le Tribunal dont dépend le siège de Miele France.

11.2 Le réparateur n’est pas autorisé à transférer ou à céder à un tiers les droits ou obligations découlant des présentes conditions générales sans l’autorisation préalable de Miele.

11.3 Si une ou plusieurs dispositions devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant. La clause nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide, qui s’approchera le plus de l’objectif commercial visé par la clause nulle et invalide.

Miele SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé au Blanc-Mesnil (93150), téléphone du service client : +33 9 74 50 10 00, e-mail du service client : contact@miele-support.fr (ci-après « Miele »).

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent au service « Remote Assist » de Miele. Les présentes Conditions sont sans préjudice de vos droits au titre de la garantie légale de conformité pouvant s’appliquer à l’appareil faisant l’objet du service « Remote Assist » ou aux pièces détachées achetées par vous. Les droits pertinents au titre de la garantie légale de conformité sont décrits dans les Conditions de vente applicables que vous avez acceptées au moment de votre achat.

1. Générale

1.1 Le service « Remote Assist » est une prestation téléphonique ponctuelle fournie par Miele, réalisée par les collaborateurs du service « Remote Assist ». Ce service doit être préalablement sollicité auprès du centre de contact.

1.2 Chaque demande de service « Remote Assist » ne peut concerner qu’un (1) seul appareil Miele. Si le client souhaite bénéficier du service pour plusieurs appareils, une demande distincte doit être faite pour chaque appareil.

1.3 Chaque intervention « Remote Assist » est facturée séparément selon le tarif convenu à l’avance, consultable sur la page des tarifs, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable vous sera confirmé au moment de la réservation.

1.4 Le service comprend au maximum un (1) appel téléphonique, sauf si un rendez-vous de suivi est proposé par le collaborateur « Remote Assist ».

1.5 Les présentes conditions spécifiques au service « Remote Assist » s’appliquent en complément les Conditions Générales de Vente de Miele. En cas de contradiction entre les Conditions « Remote Assist » et les Conditions Générales de Vente de la Miele, les Conditions « Remote Assist » prévalent.  

2. Contenu et champ d’application

2.1 Le service « Remote Assist » consiste en un diagnostic à distance permettant de recommander une solution. Cette solution peut inclure, sans s’y limiter: 1) la restauration de la fonctionnalité de l’appareil par le client lui-même; 2) l’identification de pièces, accessoires ou consommables à remplacer; 3) l’amélioration des performances via des mises à jour logicielles ou des ajustements de paramètres; 4) des conseils d’utilisation adaptés aux besoins du client; 5) une intervention par un technicien; 6) une proposition de remplacement de l’appareil.

2.2 Une combinaison des solutions mentionnées à l’article 2.1 ou toute autre solution alternative, autre que celles visées à l’article 2.1, peut également être proposée sur l’avis du collaborateur « Remote Assist ».

2.3 Si la résolution du problème nécessite une pièce détachée, un accessoire ou un consommable, le collaborateur « Remote Assist » déterminera l’élément requis et, sous réserve de l’accord du client, procédera directement à la commande de l’élément requis. Les frais afférents seront facturés séparément au client. Les prix applicables sont consultables sur la page web suivante : Pièces détachées et accessoires. Le collaborateur peut également planifier un rendez-vous avec un technicien Miele. Les frais d’intervention sur site seront facturés séparément au client et communiqués avant toute confirmation de rendez-vous.

2.4 Nous attirons expressément l’attention sur les risques liés à une installation ou une réparation non professionnelle, notamment lors de la pose ou du retrait de pièces. Les pièces, en particulier les composants électroniques, doivent uniquement être installées par des techniciens compétents. Une installation incorrecte peut entraîner des risques importants pour la santé, notamment liés au courant électrique. Les pièces non électroniques doivent être utilisées uniquement par des techniciens formés. Notre responsabilité en relation avec le service « Remote Assist », y compris en ce qui concerne les conseils fournis pendant le service, est régie par la clause 6 des présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité dans la mesure où cela n’est pas autorisé en vertu du droit français de la consommation applicable.

2.5 Si les pièces recommandées dans le cadre du service « Remote Assist » ne permettent pas de résoudre la panne de l’appareil, les pièces en libre-service seront remboursées après retour. Dans le cas d’une pièce de réparation, le remboursement n’interviendra que si la pièce a été remplacée par un technicien agréé Miele. Le présent article s’applique sans préjudice de l’exercice de vos droits au titre de la garantie légale de conformité sur la pièce que vous avez achetée directement auprès de Miele, tels que détaillés dans les Conditions de vente acceptées au moment de votre achat.

2.6 Si le problème réapparaît dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le service « Remote Assist », un appel de suivi sera planifié gratuitement afin de poser un nouveau diagnostic. Le collaborateur « Remote Assist » déterminera alors la solution la plus appropriée : auto-assistance, conseils sur les pièces/accessoires/consommables, intervention sur site ou proposition de remplacement de l’appareil.

2.7 Si aucune solution ne peut être apportée lors du service « Remote Assist », une visite de suivi avec un technicien Miele sera planifiée. Si une réparation n’est pas économiquement justifiée, une proposition de remplacement pourra être faite. Les frais du service « Remote Assist » seront déduits du coût de la visite ou de la proposition de remplacement.

2.8 Veuillez noter qu’aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux contrats de prestation de services lorsque le consommateur a expressément demandé au professionnel de se déplacer afin d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien, ou de fournir les services avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Le prix du service peut inclure la fourniture de pièces détachées strictement nécessaires à l’entretien ou à la réparation.

2.9 Le service « Remote Assist » constituant un contrat à distance, vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à en indiquer le motif et sans encourir de frais. Si vous demandez expressément que le service « Remote Assist » débute avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaissez expressément perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, Miele commencera l’exécution du service avant l’expiration de ce délai. Une fois le service pleinement exécuté, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, le cas échéant, vous devez informer Miele, avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en utilisant les coordonnées indiquées au début des présentes Conditions. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1, bien que cela ne soit pas obligatoire. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement.

3. Conditions d’utilisation

Pour bénéficier du service « Remote Assist », vous devez satisfaire à toutes les exigences applicables. En particulier, vous devez :

• vérifier si le service est disponible pour votre appareil ;  

• garantir une connexion télécom stable et, le cas échéant, veiller à ce que l’appareil soit connecté à un réseau WiFi avec un signal suffisant à l’endroit où il est installé. À noter: la transmission de données via les réseaux télécom (sans fil ou câblés) relève exclusivement de la responsabilité de l’opérateur choisi. Tous les frais liés à l’utilisation des services télécom nécessaires sont à la charge du client ;

• être présent auprès de l’appareil concerné pendant le service « Remote Assist » ;

• vous assurez que l’appareil est correctement installé et raccordé à une source d’alimentation appropriée et, le cas échéant, à une arrivée d’eau conforme aux instructions du manuel ;

• vous assurez que l’appareil dispose de la version la plus récente du logiciel ou du système d’exploitation disponible.

4. Limitations

4.1 Le service « Remote Assist » n’est pas disponible pour les aspirateurs et les tiroirs.

4.2 La durée maximale de l’appel est de trente (30) minutes. Si le problème n’est pas résolu pendant l’appel, une visite de suivi avec un technicien Miele sera planifiée ou une proposition de remplacement sera faite.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix indiqués incluent la TVA légale.

5.2 Conditions de paiement : Voir Conditions Générales

5.3 Lorsque le bonus de réparation est applicable, son montant sera directement déduit du prix du service « Remote Assist » au moment de la facturation.

Votre facture indiquera :

Prix brut du service « Remote Assist » : [€XX TTC]**

**Bonus de réparation déduit : - [€XX]

Prix net à payer : [€XX TTC]

Le bonus de réparation s’applique sous réserve des conditions suivantes :

(i) votre appareil relève de l’une des catégories éligibles au titre de la certification QualiRépar de Miele ; la liste des catégories d’appareils éligibles est disponible sur Bonus Reparation Miele : votre réparation Qualirepar !

(ii) la session « Remote Assist » aboutit à la réparation effective de l’appareil. Les sessions se limitant à un diagnostic, à une recommandation de remplacement de l’appareil ou à une orientation vers un technicien sur site ne donnent pas droit au bonus de réparation ;

(iii) lorsque le bonus de réparation est applicable, Miele vous accordera une garantie commerciale d’au moins trois (3) mois sur la réparation effectuée. Cette garantie commerciale s’entend sans préjudice de vos droits légaux au titre de la garantie légale de conformité.

6. Responsabilité

6.1 Notre responsabilité à votre égard est régie exclusivement par le droit français.

6.2 Rien dans les présentes Conditions n’a pour effet de limiter ou d’exclure notre responsabilité en ce qui concerne :

(i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos employés ou agents ;

(ii) fraude ou la présentation frauduleuse ;

(iii) tout manquement à nos obligations contractuelles ou légales à votre égard au titre des présentes Conditions ; ou

(iv) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit français de la consommation applicable.

Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage indirect subi par vous.

7. Protection des données

7.1 Miele collecte et traite des données à caractère personnel telles que votre nom et vos coordonnées dans le cadre de votre utilisation des services « Remote Assist ». Vous trouverez de plus amples informations concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

8. Transfert de droits et recours à des sous-traitants

8.1 Nous pouvons transférer le contrat du service « Remote Assist » à une autre partie. Nous nous réservons également le droit de transférer nos droits et obligations à une autre organisation. Vous en serez informé par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits.

8.2 Nous sommes autorisés à faire appel à des sous-traitants et autres tiers pour l’exécution des services et le respect de nos obligations.

8.3 Vous avez besoin de notre accord écrit pour transférer vos droits et obligations à une autre partie (sauf en ce qui concerne la garantie).

9. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions ou au service « Remote Assist », nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le service client Miele au moyen des coordonnées indiquées au début des présentes Conditions.

Si le litige ne peut être résolu à l’amiable par le service client Miele, et conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé suivant en vue du règlement amiable du litige :

CMAP – Service Médiation de la consommation

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En tant que consommateur résidant en France, vous bénéficiez des dispositions impératives protectrices du droit français de la consommation, nonobstant toute autre loi applicable.

En cas de litige qui ne peut être résolu à l’amiable ni par la médiation de la consommation conformément à la clause 9 ci-dessus, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

ANNEXE 1

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : Miele SAS, 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL, contact@miele-support.fr :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant :

— Commandé le  : _______________

— Nom du ou des consommateur(s) :_______________

— Adresse du ou des consommateur(s) :_______________

— Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) :_______________

— Date :_______________