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Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex accorde à l’acheteur une garantie supplémentaire de 25 ans sur les moteurs des lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchants. La garantie sur le moteur s’applique en complément de la garantie Miele sur les appareils et des droits de garantie légaux dont bénéficie l’acheteur (auxquels ce dernier peut recourir gratuitement) sans les restreindre. Les conditions de garantie suivantes valent exclusivement sur les nouveaux appareils.
I. Durée et début de garantie
1. La garantie est accordée pour une durée de 25 ans sur les moteurs sous réserve d’utilisation conforme :
2. La période de garantie commence à courir à la date de la facture d’achat de l’appareil.
Les garanties octroyées et les livraisons de remplacement résultant de la garantie ne prolongent pas la période de garantie initiale.
II. Conditions préalables à la garantie
1. La garantie de 25 ans sur le moteur s’applique exclusivement pour les lave-linge, sèche-linge et lave-linge séchants de la gamme domestique utilisés dans le cadre domestique. Les appareils des gammes professionnelles et Little Giants en sont exclus.
2. L’appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union européenne, en Suisse ou en Norvège; les prestations dans le cadre du contrat seront exclusivement effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et l'Andorre). Lorsque l'accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour les déplacements spécifiques (par ex. interventions insulaires).
3. La garantie sur le moteur a été activée par l’enregistrement de l’appareil dans le cadre de la garantie de deux ans sur les appareils sur le site Internet de miele.fr/my-appliances. Après l’activation, vous recevrez une confirmation comprenant les présentes conditions de garantie sur le moteur, envoyée à l’adresse électronique enregistrée dans le compte client.
4. Pour faire valoir ledit droit à garantie, il convient de mandater un service après-vente agréé par Miele ou le service après-vente de Miele. Le service après-vente de Miele est disponible sous miele.fr/service.
5. La preuve de garantie (preuve d’achat) ainsi que la confirmation de l’activation de la garantie (e-mail de confirmation) devront être produites sur demande du technicien du service après-vente.
III. Contenu et étendue de la garantie
1. Les défauts sur le moteur sont réparés dans un délai raisonnable après notification par l’acheteur, à notre discrétion et gratuitement, soit par la réparation, soit par le remplacement du moteur ou des pièces moteur concernées. Les frais afférents, comme les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et le coût des pièces de rechange, sont à la charge de Miele France. Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété de Miele France.
2. La garantie ne couvre pas de droits à dommages-intérêts autres à l’encontre de Miele France, à moins que le service après-vente agréé mandaté par Miele France n’ait agi intentionnellement ou par négligence grave.
IV. Limitations de garantie
Les erreurs ou défauts imputables aux cas suivants sont exclus de toute garantie :
1. Montage ou installation incorrects, par ex. non-respect des prescriptions de sécurité en vigueur ou des instructions d’utilisation, de montage et d’installation
2. Utilisation contraire à l’usage prévu, commande ou sollicitation incorrectes, par ex. utilisation de produits chimiques ou de produits d’entretien/détergents inadaptés
3. Spécifications divergentes d’un appareil acheté dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, qui, de ce fait, ne peut pas être utilisé ou uniquement sous restrictions
4. Influences extérieures, telles que les dommages dus au transport, aux chocs, aux intempéries ou à d’autres phénomènes naturels
5. Réparations et modifications effectuées par un service après-vente non agréé et non formé par Miele pour ces opérations de service
6. Utilisation de pièces de rechange autres que des pièces d’origine et d’accessoires non approuvés par Miele, et
7. Fluctuations de courant et de tension qui dépassent ou tombent en dessous des limites de tolérance spécifiées par Miele
V. Protection des données
Dans le cadre de la fourniture des prestations de remplacement, Miele France collecte et traite des données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur le traitement des données, se reporter à la déclaration de protection des données sous miele.fr/legal/privacy.
03/2026
Conditions d’application de l'extension de garantie
1. Durée et début des prestations
1.1 Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil, ou de trois (3) ans supplémentaires sur les aspirateurs sous offres promotionnelles spécifiques. Avec l'Extension de garantie 10 ans, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de huit (8) ans supplémentaires, à la suite de la garantie contractuelle.
1.2 Miele SAS se réserve le droit d'effectuer des modifications tarifaires à tout moment. A l'achat d'une Extension de garantie, les prix de la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Il ne sera envoyé aucune notification écrite à ce sujet. Si la facture est acquittée pendant le délai de paiement, il est supposé que le changement de prix a été accepté. Si le paiement est retenu, la garantie n'est pas étendue.
1.3 Tous les prix incluent la TVA applicable. Aucun frais de port n'est dû pour l'Extension de garantie.
1.4 Selon le type de commande, le document contractuel sera remis par le technicien sur site, par e-mail ou par courrier.
1.5 La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.
2. Conditions
2.1 Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union Européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume-Uni ; les prestations dans le cadre du contrat seront exclusivement effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et l'Andorre). Lorsque l'accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour les déplacements spécifiques (par ex. interventions insulaires).
2.2 Au moment de l'achat de l'Extension de garantie, l'appareil est installé en France métropolitaine, y compris la Corse, ou à Monaco.
2.3 Ce contrat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs sauf offre promotionnelle spécifique sous réserve d'activation dans les 30 jours suivant l'achat, machine à café, FashionMaster, gammes Little Giants, ProfiLine et l’ensemble des appareils Miele Professional) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.
2.4 En cas de déménagement du propriétaire ou de changement de propriétaire, la validité du contrat se poursuit uniquement en cas d'accord de Miele SAS.
2.5 Le présent contrat doit être souscrit à la date d'achat de l'appareil ou au plus tard dans les 2 ans suivant l'achat, sur présentation de la facture originale de l'appareil.
2.6 En cas de réparation, vous êtes dans l'obligation de présenter le contrat libellé à votre nom et établi pour l'appareil à réparer et sa facture d'achat.
2.7 L'appareil couvert par le contrat doit être exclusivement réservé à un usage domestique.
3. Contenu et étendue
3.1 En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.
3.2 Les prestations effectuées dans le cadre de l'Extension de garantie doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS. Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le contrat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS (par exemple défaut d’entretien, non-respect des instructions notées dans le mode d’emploi, environnement client – liste non exhaustive), les frais de déplacement et le temps de main-d'œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
3.3 Si la réparation est jugée non rentable ou se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l'appareil ou avec un appareil de même valeur. Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce contrat perd sa validité. Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité de l'Extension de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement. Néanmoins, la communication (connectivité) avec d'autres appareils et/ou le système de domotique installés chez le souscripteur n'est pas garantie.
3.4 Sauf cas de malveillance ou de négligence grave du SAV Miele SAS ou de blessures graves, fatales ou d'effets néfastes pour la santé engageant la responsabilité de Miele SAS, l'Extension de garantie ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS. Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.
3.5 Toute facture impayée, en lien ou non avec l'Extension de garantie, bloquera notre intervention au titre de l'Extension de garantie jusqu'à son paiement.
3.6 La fourniture des pièces d'esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.
4. Clauses d'exclusion
Sont exclus de l'Extension de garantie les défauts et pannes liés :
4.1 à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.
4.2 à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l'appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.
4.3 aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume-Uni, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.
4.4 aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu'un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.
4.5 à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.
4.6 à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.
4.7 aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses, bris de verre et lampes défectueuses.
4.8 au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.
4.9 à l’usure naturelle des pièces liée à l’utilisation comme la diminution de capacité de charge des accumulateurs et composants qui, conformément au mode d’emploi, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.
4.10 à une mauvaise installation des aspirateurs balais sans-fil, par exemple, si ceux-ci aspirent du liquide, du verre, de la poussière de chantier ou tout autre élément contre-indiqué dans les règlementations de sécurité en vigueur. Ainsi qu'une baisse des performances des batteries.
5. Médiation (pour les clients non professionnels)
Le CMAP est l'organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n'aurait pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur son site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP - Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu'il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite et le faire au plus tard dans l'année suivant cette réclamation.
6. Miele protège les données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Client. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l'attention du Correspondant RGPD, BP 1000 - 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à contact@miele-support.fr.
7. Droit de rétractation
Le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la signature de l'Extension de garantie et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer le droit à la rétractation, le souscripteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
- soit par courrier électronique à info@miele.fr
Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé.
La date d'envoi du courrier ou du courrier électronique fait foi.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Miele SAS s'engage à rembourser le souscripteur des sommes versées, y compris les frais de retour (sauf si le type de livraison choisi n'était pas une livraison standard et a donc engendré un surcoût) par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Miele SAS reçoit la notification de rétractation. Tout autre mode de paiement peut être envisagé après accord du souscripteur et de Miele SAS sans frais supplémentaire.
Si une prestation de services a commencé à la demande du souscripteur, dans le cadre d'un contrat d'Extension de garantie, avant la fin du délai de rétractation, le souscripteur s'engage à payer à Miele SAS les frais liés à l'intervention.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'Extension de garantie)
— A l'attention de Miele SAS – ZI Le Coudray – 9 avenue Albert Einstein – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex – info@miele.fr :
— Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous
— Commandée le (*) / reçue le (*)
— Appareil concerné :
— Date d'achat :
— Type d'appareil :
— N° de série :
— Nom du consommateur
— Adresse du consommateur
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Barrer la mention inutile.
(mis à jour 10/2025)
La garantie supplémentaire gratuite de 125 semaines n'est disponible que pour les modèles promotionnels 125 Gala Edition.
Vous trouverez un bon contenant des informations sur l'activation de l'extension de garantie dans l'emballage de votre produit. Il vous suffit de scanner le code QR et de suivre les instructions.
La garantie supplémentaire s'ajoute directement à la garantie Miele de 2 ans et la prolonge de 125 semaines supplémentaires. Veuillez noter que la garantie doit être activée via l'application Miele dans les 30 jours suivant l'achat de l'appareil.
Disponible pour un terminal mobile (pour connaître la configuration minimale requise, consultez les indications de l'App Store. Offre numérique supplémentaire de Miele & Cie KG. Toutes les applications intelligentes sont possibles avec le système Miele@home. L'étendue des fonctions peut varier en fonction du modèle et du pays.
Les conditions contractuelles de la prolongation de garantie de 125 semaines s'appliquent. Veuillez consulter les conditions contractuelles complètes ci-dessous.
Merci d'avoir activé votre extension de garantie supplémentaire gratuite de 125 semaines ! La période de garantie supplémentaire débute immédiatement après la période de garantie Miele de 2 ans et la prolonge de 125 semaines.
Les conditions contractuelles ci-dessous s'appliquent à l'extension de garantie supplémentaire de 125 semaines, nonobstant les droits légaux en cas de défauts et sans les limiter. Faire valoir ces droits légaux est gratuit.
1. Durée et début des prestations
1.1 Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec l'extension de garantie supplémentaire de 125 semaines, Miele SAS couvre les frais de réparation pendant 125 semaines supplémentaires immédiatement après la fin de la période de garantie contractuelle.
1.2 Le document contractuel sera envoyé par email.
1.3 La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.
2. Conditions
2.1 Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union Européenne (à l’exclusion de la République d’Irlande) ou en Suisse.
2.2 Au moment de l'activation de l'Extension de garantie, l'appareil est installé en France métropolitaine y compris Corse ou à Monaco.
2.3 Ce contrat est uniquement valable pour un seul appareil Miele et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.
2.4 En cas de déménagement du propriétaire ou de changement de propriétaire, la validité du contrat se poursuit uniquement en cas d'accord de Miele SAS.
2.5 La garantie supplémentaire de 125 semaines est fournie gratuitement sur les modèles 125 Gala Edition éligibles à cette offre. EIle doit être activée via l'application Miele dans les 30 jours suivant l'achat de l'appareil. L'application Miele est un service numérique supplémentaire de Miele & Cie. KG.
2.6 Les prestations dans le cadre de l'extension de garantie ne seront fournies qu'au sein de l'UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. En France, les prestations dans le cadre du contrat seront exclusivement effectuées en France métropolitaine y compris La Corse et Monaco. Lorsque l'accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour les déplacements spécifiques (par ex. interventions insulaires).
2.7 Les réparations dans le cadre de l'extension de garantie ne peuvent être effectuées que par un technicien Miele ou par un technicien d’un service agréé par Miele France. Le service client Miele peut être contacté via miele.fr/service.
2.8 En cas de réparation, vous êtes dans l'obligation de présenter le contrat libellé à votre nom et établi pour l'appareil à réparer et sa facture d'achat.
2.9 Si le client ne peut pas faire valoir son droit à une réparation au titre de l'extension de garantie, les frais de réparation et autres services rendus (par exemple inspection de l'appareil) seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’intervention.
2.10 L'appareil couvert par le contrat doit être exclusivement réservé à un usage domestique.
3. Contenu et étendue
3.1 En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.
3.2 Les prestations effectuées dans le cadre de l'Extension de garantie doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS. Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le contrat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS (par exemple défaut d’entretien, non-respect des instructions notées dans le mode d’emploi, environnement client – liste non exhaustive), les frais de déplacement et le temps de main-d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
3.3 Si le coût de la réparation est jugé trop élevé ou si la réparation se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l'appareil ou avec un appareil de même valeur. Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, le présent contrat perd sa validité. Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité de l'Extension de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement. Néanmoins, la connectivité avec d'autres appareils et/ou le système de domotique installés chez le client n'est pas garantie.
3.4 Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV Miele SAS ou de blessures graves, fatales ou d'effets néfastes pour la santé engageant la responsabilité de Miele SAS, l'Extension de garantie ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS. Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.
3.5 Toute facture impayée, en lien ou non avec l'Extension de garantie, bloquera notre intervention au titre de l'Extension de garantie jusqu'à son paiement.
3.6 La fourniture des pièces d'esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.
4. Clauses d'exclusion
Sont exclus de l'Extension de garantie les défauts et pannes liés :
4.1 à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.
4.2 à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l'appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.
4.3 aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume Uni, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.
4.4 aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu'un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.
4.5 à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.
4.6 à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.
4.7 aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses, bris de verre et lampes défectueuses.
4.8 au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.
4.9 l’usure naturelle des pièces liée à l’utilisation comme la diminution de capacité de charge des accumulateurs et composants qui, conformément au mode d’emploi, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.
5. Médiation (pour les clients non professionnels)
Le CMAP est l'organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n'aurait pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur mon site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP - Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu'il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite et le faire au plus tard dans l'année suivant cette réclamation.
6. Miele protège les données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Client. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, Politique de protection des données | Miele l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l'attention du Correspondant RGPD, BP 1000 - 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à contact@miele-support.fr
7. Droit de rétractation
Le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la signature de l'Extension de garantie et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer le droit à la rétractation, le souscripteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
- soit par courrier électronique à info@miele.fr
Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé.
La date d'envoi du courrier ou du courrier électronique fait foi.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Miele SAS s'engage à rembourser le souscripteur des sommes versées, y compris les frais de retour (sauf si le type de livraison choisi n'était pas une livraison standard et a donc engendré un surcoût) par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Miele SAS reçoit la notification de rétractation. Tout autre mode de paiement peut être envisagé après accord du souscripteur et de Miele SAS sans frais supplémentaire.
Si une prestation de services a commencé à la demande du souscripteur, dans le cadre d'un contrat d'Extension de garantie, avant la fin du délai de rétractation, le souscripteur s'engage à payer à Miele SAS les frais liés à l'intervention.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'Extension de garantie)
— A l'attention de Miele SAS – ZI Le Coudray – 9 avenue Albert Einstein – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex – info@miele.fr :
— Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous
— Commandée le (*) / reçue le (*)
— Appareil concerné :
— Date d'achat :
— Type d'appareil :
— N° de série :
— Nom du consommateur
— Adresse du consommateur
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Barrer la mention inutile.
(mis à jour 01/2024)
Les conditions contractuelles de la prolongation de garantie s'appliquent. Veuillez consulter les conditions contractuelles complètes ci-dessous.
Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent à l'extension de garantie, nonobstant les droits légaux en cas de défauts et sans les limiter. Faire valoir ces droits légaux est gratuit.
1. Durée et début des prestations
1.1 Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec l'Extension de garantie, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de huit (8) ans supplémentaires, à la suite de la garantie contractuelle.
1.2 Miele SAS se réserve le droit d'effectuer des modifications tarifaires à tout moment. À l'achat d'une Extension de garantie, les prix de la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Il ne sera envoyé aucune notification écrite à ce sujet. Si la facture est acquittée pendant le délai de paiement, il est supposé que le changement de prix a été accepté. Si le paiement est retenu, la garantie n'est pas étendue.
1.3 Une extension de garantie supplémentaire de 125 semaines peut être étendue à dix (10) ans au cours de sa période de couverture. Pour y souscrire, veuillez contacter le service client Miele.
1.4 Tous les prix incluent la TVA applicable. Aucun frais de port n'est dû pour l'Extension de garantie.
1.5 Selon le type de commande, le document contractuel sera remis par e-mail ou par courrier.
1.6 La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.
2. Conditions
2.1 Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union Européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume-Uni ; les prestations dans le cadre du contrat seront exclusivement effectuées en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et l'Andorre). Lorsque l'accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour les déplacements spécifiques (par ex. interventions insulaires).
2.2 Au moment de l'achat de l'Extension de garantie, l'appareil est installé en France métropolitaine y compris Corse ou à Monaco.
2.3 Ce contrat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs, machines à café, FashionMaster, gammes Little Giants, ProfiLine et l’ensemble des appareils Miele Professional) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.
2.4 En cas de déménagement du propriétaire ou de changement de propriétaire, la validité du contrat se poursuit uniquement en cas d'accord de Miele SAS.
2.5 Le présent contrat doit être souscrit à la date d'achat de l'appareil ou au plus tard dans les 30 jours suivant l'achat, sur présentation de la facture originale de l'appareil.
2.6 En cas de réparation, vous êtes dans l'obligation de présenter le contrat libellé à votre nom et établi pour l'appareil à réparer et sa facture d'achat.
2.7 L'appareil couvert par le contrat doit être exclusivement réservé à un usage domestique.
3. Contenu et étendue
3.1 En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.
3.2 Les prestations effectuées dans le cadre de l'Extension de garantie doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS. Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le contrat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS (par exemple défaut d’entretien, non-respect des instructions notées dans le mode d’emploi, environnement client – liste non exhaustive), les frais de déplacement et le temps de main-d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
3.3 Si la réparation est jugée non rentable ou se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l'appareil ou avec un appareil de même valeur. Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce contrat perd sa validité. Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité de l'Extension de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement. Néanmoins, la communication (connectivité) avec d'autres appareils et/ou le système de domotique installés chez le souscripteur n'est pas garantie.
3.4 Sauf cas de malveillance ou de négligence grave du SAV Miele SAS ou de blessures graves, fatales ou d'effets néfastes pour la santé engageant la responsabilité de Miele SAS, l'Extension de garantie ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS. Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.
3.5 Toute facture impayée, en lien ou non avec l'Extension de garantie, bloquera notre intervention au titre de l'Extension de garantie jusqu'à son paiement.
3.6 La fourniture des pièces d'esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.
4. Clauses d'exclusion
Sont exclus de l'Extension de garantie les défauts et pannes liés :
4.1 à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les réglementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.
4.2 à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l'appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.
4.3 aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume-Uni, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.
4.4 aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu'un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.
4.5 à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.
4.6 à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.
4.7 aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses, bris de verre et lampes défectueuses.
4.8 au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.
4.9 l’usure naturelle des pièces liée à l’utilisation comme la diminution de capacité de charge des accumulateurs et composants qui, conformément au mode d’emploi, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.
5. Médiation (pour les clients non professionnels)
Le CMAP est l'organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n'aurait pas pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur son site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP - Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu'il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite et le faire au plus tard dans l'année suivant cette réclamation.
6. Miele protège les données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Client. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, , veuillez consulter notre Politique de protection des données disponible sur le site Miele. L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l'attention du Correspondant RGPD, BP 1000 - 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à contact@miele-support.fr.
7. Droit de rétractation
Le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la signature de l'Extension de garantie et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer le droit à la rétractation, le souscripteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
- soit par courrier électronique à info@miele.fr
Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé.
La date d'envoi du courrier ou du courrier électronique fait foi.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Miele SAS s'engage à rembourser le souscripteur des sommes versées, y compris les frais de retour (sauf si le type de livraison choisi n'était pas une livraison standard et a donc engendré un surcoût) par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Miele SAS reçoit la notification de rétractation. Tout autre mode de paiement peut être envisagé après accord du souscripteur et de Miele SAS sans frais supplémentaire.
Si une prestation de services a commencé à la demande du souscripteur, dans le cadre d'un contrat d'Extension de garantie, avant la fin du délai de rétractation, le souscripteur s'engage à payer à Miele SAS les frais liés à l'intervention.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'Extension de garantie)
— À l'attention de Miele S.A.S. – ZI Le Coudray – 9 avenue Albert Einstein – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex – info@miele.fr :
— Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous
— Commandée le (*) / reçue le (*)
— Appareil concerné :
— Date d'achat :
— Type d'appareil :
— N° de série :
— Nom du consommateur
— Adresse du consommateur
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Barrer la mention inutile.
(mis à jour 01/2024)
Conditions générales de vente Box Garantie plus
Conditions d’application du contrat SAV (Service Après-Vente)
1. Prestations
1.1 Durant toute la durée du contrat, Miele prend en charge les coûts liés aux réparations effectuées par le service après-vente Miele SAS.
1.2 Les frais de réparation comprennent le coût de la main-d'œuvre, du transport de l’aspirateur ainsi que celui des pièces de rechange. En cas de besoin d’intervention, contacter le centre d’appels Miele au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h en communiquant les références de votre Box Garantie Plus 5 ans et de l’aspirateur. Un carton d’emballage vous sera expédié pour retourner l’aspirateur (avec copies des factures d’achat de l’aspirateur et de la Box Garantie Plus 5 ans) en port payé vers l’atelier de réparations Miele situé au : 9 avenue Albert Einstein - ZI du Coudray - 93150 Le Blanc Mesnil.
1.3 Dans le cas où une réparation s’avère impossible économiquement ou techniquement, Miele se réserve le droit de proposer au client un avoir correspondant à la valeur résiduelle de l’aspirateur défectueux ou de le remplacer par un aspirateur de la même valeur.
1.4 Les pièces ou les appareils remplacés dans le cadre d’une réparation deviennent la propriété de Miele SAS.
1.5 Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
1.6 Les prestations effectuées dans le cadre de la Box Garantie Plus 5 ans doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS.
2. Conditions
2.1 La Box Garantie Plus 5 ans n’est valable que pour un seul aspirateur. Pour que le dossier soit recevable, l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans doit être effectué simultanément à l’achat de l’aspirateur Miele faisant l’objet du présent contrat ou dans les 2 ans suivant l’achat de ce dernier. L’enregistrement du contrat SAV doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans.
Conditions de vente à distance - Généralité
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est pro¬longé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 121-19 du Code de la Consommation). Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire. L’Acheteur, qui renvoie l’objet, n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cette rétrac¬tation devra être notifiée par écrit à Miele SAS - Service Clients Miele - BP 1000 - 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.
2.2 Les avantages de la Box Garantie Plus 5 ans ne peuvent pas être reportés sur d’autres appareils.
2.3 Cet appareil a été acquis auprès d’un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume-Uni (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Andorre).
2.4 Un aspirateur enregistré dans le cadre de l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans ne doit être utilisé que dans un cadre domestique.
2.5 En cas d’utilisation de sacs à poussière, autres que les sacs d’origine Miele, et s’il s’est avéré que les dégradations de l’appareil proviennent des sacs utilisés, la prise en charge des coûts de réparation mentionnés au point 1 ne s’applique pas.
2.6 Les prestations dans le cadre de la Box Garantie Plus 5 ans seront exclusivement effectuées dans l’Union européenne, en Suisse, en Norvège ou au Royaume-Uni (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Andorre). Lorsque l’accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces déplacements spécifiques (par ex. interventions insulaires).
3. Durée
3.1 Les aspirateurs Miele sont couverts par une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date d’achat. Avec l’achat de la Box Garantie Plus 5 ans, Miele prolonge cette garantie pour une durée de 3 ans.
3.2 Si l’aspirateur est remplacé par un autre aspirateur Miele ou remboursé à sa valeur résiduelle, le contrat et les prestations liées ne sont plus valables. Dans ces cas précis, Miele rétrocédera au client, au prorata des années pleines restant à courir, la valeur résiduelle dudit contrat SAV.
4. Exceptions
4.1 Les coûts liés aux réparations qui ne font pas partie des prestations proposées dans le cadre de la Box Garantie Plus 5 ans seront facturés au client conformément au tarif appliqué en vigueur après signature pour acceptation du devis de réparation établi par Miele SAS.
4.2 Miele ne prend aucun frais à sa charge pour les réparations pour lesquelles la panne de l’appareil a pour origine les points suivants :
a) Utilisation inadéquate de l’aspirateur et non-respect des instructions du mode d’emploi.
b) Réparations dues à des négligences ou des surcharges ainsi que celles dues à des variations au niveau de l’alimentation électrique, aux surtensions ou à une installation défectueuse.
c) Dégâts dus à des chocs ou des intempéries. Le matériel voyage aux risques et périls de l’utilisateur ; en cas de détériorations pendant le transport, le destinataire doit faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur avant de prendre livraison de l’appareil.
d) Défauts ou dommages résultant directement ou indirectement d’une utilisation incorrecte tels que :
- l’usage de l’appareil sans sac à poussière
- l’usage de sacs à poussière en papier
- l’usage de sacs à poussière et de filtres d’une origine autre que Miele s’il s’est avéré que les dégradations de l’appareil proviennent des sacs utilisés.
- l’usage de l’appareil pour aspirer de l’eau ou d’autres liquides ainsi que des poussières très fines tels que le plâtre, la farine, les nettoyants moquette ou encore des gravats, objets pointus et tout autre matériau pouvant endommager le moteur ou colmater, voire percer le sac à poussière.
- le non-respect de l’usage unique des sacs à poussière ou de l’indication de saturation des filtres.
- tout impact observé sur l’aspirateur laissant soupçonner une chute ou une dégradation volontaire de ce dernier.
e) Intervention, réparation, modification de l’appareil par des personnes non qualifiées ou en cas d’utilisation inappropriée.
f) Utilisation de l’appareil électroménager à des fins professionnelles, par exemple dans des hôtels ou des collectivités.
g) Ne sont pas compris dans le contrat :
- les accessoires qui ne sont pas de série
- les dommages résultant de l’usure naturelle des accessoires, liée à l’utilisation (ex : diminution de la capacité de charge des accumulateurs et des composants qui, selon le mode d’emploi, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit : batteries, lampes, etc…)
- les consommables.
5. Responsabilité
La Box Garantie Plus 5 ans ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.
6. Miele protège les données personnelles
L’ensemble des informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'acheteur. Le traitement est réalisé par MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL. Vos données sont conservées pendant 10 ans, en raison de l’émission de la facture établie dans ce cadre.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, vous opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Service Consommateur Miele par mail via info@miele.fr ou par courrier en écrivant à MIELE SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL. En cas de désaccord vous pouvez saisir la CNIL. Conformément à sa politique de confidentialité MIELE SAS pourra communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr
7. Réclamations
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit auprès du Service Clients Miele SAS ou par mail à l’adresse info@miele.fr.
(mise à jour le 28/02/2022)
Conditions générales de vente du forfait de réparation tout compris
Le forfait de réparation couvre tous les coûts de réparation (main d’œuvre, déplacement et pièce(s)) contre un paiement convenu et connu d’avance. Les conditions générales suivantes s’ajoutent aux conditions générales de vente des Service Miele et s'appliquent en outre à la réparation au forfait tout compris :
1 Conditions
1.1 La réparation au forfait tout compris doit être demandée au moins 24 heures avant la visite du technicien. A défaut, la réparation sera facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la demande d’intervention https://www.miele.fr/c/reparation-26.htm. Le forfait de réparation ne pourra pas être demandé au technicien.
1.2 Si plusieurs appareils nécessitent une réparation, l'option « Forfait de réparation » peut être choisie pour tous ou uniquement pour certains appareils. Dans les deux cas un seul déplacement sera facturé. Si le forfait de réparation est choisi pour un seul appareil, la réparation de tout appareil supplémentaire sera facturée selon les prix standard de main-d'œuvre et des pièces de rechange en vigueur à la date de l’intervention.
1.3 Si lors d’une intervention sous forfait de réparation, une assistance particulière est requise pour extraire ou lever un appareil, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
1.4 La réparation au forfait tout compris s’applique uniquement pour les lave-linge, les sèche-linge, les lave-linge/sèche-linge et les lave-vaisselle
1.5 La réparation au forfait tout compris est régie par les présentes conditions générales de vente et par les conditions générales Miele. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales de Miele, les présentes conditions générales prévalent.
2 Couverture et gamme
La réparation au forfait tout compris couvre les éléments suivants :
2.1 Tous les frais de déplacement.
2.2 Tous les coûts de main-d'œuvre et les pièces de rechange pour réparer l'appareil pour le défaut signalé au moment de la demande d’intervention, y compris les visites ultérieures si les pièces de rechange ne sont pas disponibles et doivent être commandées.
2.3 Seul le défaut signalé au moment de la demande d’intervention sera couvert par la réparation au forfait tout compris. Tout travail supplémentaire du technicien et toute pièce de rechange supplémentaire requise non liée au défaut signalé ou dont le montage est demandé, seront facturés séparément.
2.4 Les réparations effectuées au forfait tout compris sont garanties 12 mois à compter de la date des réparations. Si exactement le même défaut se produit pendant cette période - même si le défaut signalé à l'origine a été entièrement corrigé dans le cadre de la réparation au forfait tout compris. Le défaut sera réparé gratuitement tant que la machine aura été correctement installée et entretenue conformément aux instructions du fabricant et qu’elle n'aura pas été mal utilisée.
2.5 Si l'appareil présente d'autres défauts dans les 12 mois, à compter de la réparation, qui peut être identique ou lié à la première réparation, un technicien devra se rendre sur place pour diagnostiquer le défaut. Si le diagnostic indique que le défaut n'est pas lié à la réparation d'origine, le client sera invité à payer le technicien pour effectuer les travaux nécessaires. Le technicien vous proposera le choix entre :
a. Une réparation au forfait tout compris ; ou
b. Une réparation au tarif standard en vigueur au moment de l’intervention https://www.miele.fr/c/reparation-26.htm
Si le client choisit de ne pas procéder à la réparation, les frais d'inspection de 138 € TTC pour la visite du technicien seront facturés.
2.6 Si l'appareil ne peut pas être réparé ou si la réparation s'avère économiquement injustifiée, Miele n'effectuera pas la réparation au prix du forfait tout compris. Le client peut alors décider entre une réparation au tarif standard de la main-d'œuvre et des pièces de rechange ou régler des frais d'inspection de 138 €. Si le client accepte une proposition pour acheter un appareil de remplacement auprès de Miele France, le coût des frais d'inspection payé sera déduit du prix du nouvel appareil. Si le client décide d’acheter le nouvel appareil auprès d’un revendeur tiers, il peut demander le remboursement du montant du forfait devis auprès de Miele France par mail à l’adresse contact@miele-support.fr ou par téléphone au 0974501000. Cette offre restera valable 30 jours à compter de la date d’intervention de notre technicien.
3 Limitations
Le forfait de réparation tout compris ne couvre pas les défauts suivants :
3.1 Le changement des tambours, roulements et poids des machines à laver
3.2 Les tambours et les pompes à chaleur des sèche-linge
3.3 Les bris de glace, les dommages esthétiques, l'usure, les aménagements intérieurs des appareils et les accessoires.
3.4 Tout appareil précédemment visité par Miele ou un partenaire de service agréé Miele pour lequel un diagnostic / devis de réparation a été effectué pour le défaut signalé.
3.5 Tout appareil Miele Professional ou un appareil domestique utilisé dans un environnement commercial ou professionnel
3.6 Tout défaut dû à des facteurs externes tels que des dommages causés par des conditions environnementales défavorables ou des phénomènes naturels.
4 Annulation
Les droits d'annulation suivants s'appliquent :
4.1 Le forfait de réparation tout compris peut être annulé jusqu'à 24 heures avant l'heure et la date prévues de la visite de réparation. En cas d'annulation, le jour même du rendez-vous, Miele France a le droit de facturer les frais de déplacement en vigueur à la date de la demande d’intervention.
4.2 Le forfait de réparation peut être annulé si Miele France informe le client d'une modification des services, d'une erreur dans le prix ou dans la description des prestations de service, ou d'une modification des conditions que le client n'accepte pas, ou parce qu'il existe un risque que les prestations de service soient considérablement retardées en raison d'événements indépendants de la volonté de Miele.
Conditions générales de vente Miele pour les réparateurs professionnels
1. Champ d'application, langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat
1.1 Les présentes conditions générales pour les réparateurs professionnels (Conditions) s'appliquent à :
a) l'achat et/ou à la commande de pièces détachées Miele par les réparateurs professionnels
b) l’achat et/ou à la commande de logiciels Miele et d'autres produits numériques par les réparateurs professionnels (Produits numériques)
c) l’accès gratuit et payant aux informations de réparation et de maintenance par les réparateurs professionnels (Services).
1.2 Nous sommes la société Miele S.A.S., une société enregistrée en France. Notre numéro d'enregistrement est B 708 203 088 et notre siège social est situé au 9, Avenue Albert Einstein , Z.I. du Coudray, 93151 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
1.3 Les commandes ne peuvent être passées que par Vous, un Réparateur Professionnel, qui est entrepreneur ou une personne morale de droit public ou une personne physique qui utilise les Produits et/ou Services dans l'exécution de son activité professionnelle pour le compte d’un entrepreneur ou d’une personne morale de droit public (par ex. des employés) -, mais en aucun cas par un consommateur.
Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales par le réparateur professionnel qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part.
1.4 La langue du contrat est le Français.
1.5 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous passer votre commande. Les présentes conditions régissent la fourniture par Miele des pièces détachées, des produits numériques et des Services liés à votre activité de réparateur professionnel. Ces conditions sont disponibles sur notre site internet. Vous pouvez également consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les conditions sur cette même page.
2. Conditions préalables à l'utilisation du portail (boutique en ligne) Miele
Compte client
2.1 Avant d’utiliser la boutique en ligne pour la première fois, le réparateur doit d’abord s’enregistrer. Après avoir saisi ses données, le Réparateur Professionnel peut terminer le processus d'inscription en cliquant sur le bouton « S'inscrire » et une demande d'inscription sera automatiquement envoyée à Miele. Miele décide de l'acceptation de la demande d'inscription à sa propre discrétion. Miele est en droit d'exiger du Réparateur Professionnel qu'il démontre que (i) le Réparateur Professionnel a la compétence technique pour réparer les appareils électroménagers et qu'il respecte les réglementations applicables aux réparateurs d'équipements électriques dans les États membres où il exerce et (ii) que le Réparateur Professionnel est couvert par une assurance couvrant les responsabilités résultant de son activité. Miele accepte ou refuse l'enregistrement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande. Si Miele accepte la demande d'inscription, Miele confirmera la validation de celle-ci par e-mail. Un compte sera créé pour le Réparateur professionnel et celui-ci pourra se connecter en utilisant ses données d'accès (adresse e-mail et mot de passe).
Autres conditions préalables
2.2 Il incombe au réparateur professionnel de remplir les conditions techniques préalables à l’utilisation de la boutique en ligne et des produits numériques et services respectifs. Les conditions préalables spécifiques individuelles figurent dans les descriptions respectives des produits numériques et services.
3. Commande de pièces détachées, de produits numériques et de services. Conclusion du contrat de vente et correction des erreurs de saisie
La représentation et la présentation des pièces détachées, des produits numériques et des services ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. Le réparateur professionnel peut placer des pièces détachées, des produits numériques et des services dans le panier virtuel à l’aide du bouton « Ajouter au panier », sans que cela constitue une offre de commande. Les entrées peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer sa commande, le réparateur professionnel peut ajouter d’autres pièces détachées, produits numériques et/ou services, au panier ou les supprimer du panier en sélectionnant le symbole « Poubelle ». Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » qu’il passe une commande ferme pour les pièces détachées, les produits numériques et les services listés sur la page de commande. Un contrat est alors conclu entre le réparateur professionnel et Miele pour les pièces détachées, les produits numériques et les services dès lors que nous acceptons sa commande en lui envoyant une confirmation de commande par e-mail immédiatement après la réception de celle-ci ou par le biais d’une confirmation de commande séparée.
4. Pièces détachées, produits et services numériques
Généralités
4.1 Les informations relatives aux pièces détachées, produits numériques et services respectifs, en particulier les conditions techniques préalables respectives des produits numériques et des services, ainsi qu’à l’étendue des services, aux coûts et aux durées de validité des produits numériques et des services figurent dans les descriptions respectives accessibles dans la boutique.
4.2 Les représentations des pièces détachées, des produits numériques et des services dans la boutique en ligne ne sont fournies qu’à titre d’illustration. Il est possible que la représentation des pièces détachées, des produits numériques et des services diffère en réalité des représentations données dans la boutique en ligne.
Pièces détachées
4.3 Le réparateur est tenu d’utiliser les pièces détachées, de les installer et/ou de les transmettre à des tiers exclusivement dans le cadre des demandes de réparation sur des produits Miele d’origine. Toute revente commerciale sortant du cadre de ces demandes est interdite.
4.4 Les pièces détachées fournies restent la propriété de Miele jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant de la relation commerciale avec le réparateur. En cas de revente, le réparateur concède à Miele la créance résultant de la revente à un tiers à hauteur de la valeur fixée par Miele sur la facture pour les pièces détachées fournies, ainsi que tous les droits annexes avec priorité sur le reste. Le réparateur est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances concédées à l’avance. Le réparateur est autorisé à revendre la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme, et uniquement à condition que le réparateur convienne à son tour d’une réserve de propriété avec son client et transfère effectivement les créances de la revente à Miele. Le réparateur n’a pas le droit de disposer autrement des pièces détachées, en particulier pour des mises en gage ou des cessions à titre de garantie. Le réparateur doit informer immédiatement Miele en cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers. Le réparateur est tenu de rembourser le coût des interventions. En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, ou du lancement d’une liquidation extrajudiciaire, le droit de revendre et de recouvrer les créances concédées expire. Si la valeur des garanties concédées, relevant d’une insolvabilité de distraction ou de remplacement, dépasse nos créances de plus de 20 %, et, dans le cas des garanties relevant d’une séparation, de plus de 45 %, Miele s’engage à rétrocéder ou débloquer les garanties de son choix à la demande du réparateur.
4.5 Miele garantit que les pièces détachées présentent les caractéristiques produit et les spécifications expressément garanties au moment du transfert des risques. Si une pièce de rechange fournie s’écarte de manière significative des caractéristiques produit ou des spécifications expressément garanties (« Défaut »), Miele est dans l’obligation de remédier au défaut ou de fournir une pièce de rechange exempte de défauts, à la discrétion de Miele. Si Miele propose une élimination du défaut ou le remplacement plus de quatre (4) semaines en retard, si l’élimination des défauts échoue ou s’avère impossible après une seconde tentative infructueuse, le réparateur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Les autres réclamations en raison de défauts sont exclues. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du réparateur découlant de la prise en charge d’une garantie pour la qualité d’un objet. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après la réception des pièces détachées, les autres défauts cachés immédiatement après leur découverte. Si un défaut n’est pas signalé en temps utile, toute réclamation en raison de défauts est exclue. Les défauts résultant d’une mauvaise manipulation ou issus de réparations ou d’interventions réalisées sans l’approbation de Miele ne donnent lieu à aucune réclamation en raison de défauts. Les réclamations en raison de défauts expirent un an après la livraison de l’objet acheté. Dans le cas de demandes d’indemnisation résultant d’une situation de défaut, l’article 10 des présentes conditions s’applique.
Utilisation des produits numériques et contrat de licence d’utilisateur final
4.6 Les produits numériques sont généralement proposés à l’utilisation sur la base d’une période fixe d’un (1) mois ou de douze (12) mois. Après l’expiration de la période fixée, le droit d’utiliser le produit numérique prend fin automatiquement sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le produit numérique via la boutique, dans la mesure où le produit numérique en question est encore proposé. Sauf convention contraire expresse entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et non transférable permettant l’utilisation du produit numérique par le nombre maximal d’utilisateurs spécifiquement convenu (Utilisateurs désignés) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement correct des frais convenus pour l’utilisation du produit numérique et du strict respect de toutes les lois applicables, des présentes conditions générales et du contrat de licence d’utilisateur final (CLUF), que le réparateur peut consulter dans la boutique avant même de passer la commande.
Utilisation des services (payants)
4.7 Les services (payants) sont généralement proposés à l’utilisation sur la base d’une période fixe d’un (1) mois ou de douze (12) mois. Après l’expiration de la période fixée, le contrat pour un service, et donc le droit d’utiliser ce service, prend fin automatiquement sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Vous êtes bien entendu libre de commander à nouveau le service via la boutique, dans la mesure où le service en question est encore proposé. Sauf convention contraire entre le réparateur et Miele, Miele accorde au réparateur un droit non exclusif, révocable et non transférable permettant l’utilisation du service, c’est-à-dire l’utilisation des informations pour l’exécution des réparations et des maintenances pour les réparateurs professionnels, pour le nombre maximal d’utilisateurs spécifiquement convenu (Utilisateurs désignés) et pour la durée convenue, sous réserve du paiement correct des frais convenus pour l’utilisation du service et du strict respect de toutes les lois applicables et des présentes conditions générales.
4.8 Vous acceptez les restrictions suivantes et garantissez que vous n’aiderez ni n’encouragerez aucun tiers à les violer.
a. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, vendre, louer, accorder une licence, sous-licencier ni mettre les services à la disposition d’un tiers d’aucune autre manière sans autorisation préalable ;
b. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services avec un nombre d’utilisateurs (Utilisateurs désignés) supérieur à celui qui vous est expressément autorisé ;
c. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services à des fins ou activités illégales. En outre, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services d’une manière qui viole le présent contrat de licence ou toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la loi applicable sur la protection des données, ou tout autre droit d’un tiers ;
d. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre de virus ou de logiciels malveillants ni à engager aucune autre activité compromettant les services ou les produits de Miele ou les systèmes et l’infrastructure de Miele ;
e. Vous n’êtes pas autorisé à traduire, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées des services, sauf si cela est expressément autorisé par des exigences légales obligatoires ou par la « Politique de divulgation des vulnérabilités de Miele ».
5 Activation des produits numériques et services
Nous activerons les produits numériques et services commandés pour que vous puissiez les utiliser immédiatement après l’acceptation de votre offre et donc après la conclusion d’un contrat pour les produits numériques et services. Pour les produits numériques, nous vous fournirons un lien de téléchargement qui vous donnera accès au fichier d’installation du produit numérique.
6. Conditions et délais de livraison
6.1 La livraison est effectuée par nos partenaires d’expédition externes. Les délais de livraison exacts sont indiqués sur la page de commande.
6.2 Nous expédions les pièces détachées après l’acceptation de votre commande. Le délai de livraison commence donc le premier jour ouvrable suivant l’acceptation de votre commande.
6.3 Nous livrons uniquement à destination de la France, y compris la Corse ainsi que les territoires et départements d’Outre-mer.
6.4 Si nous sommes empêchés dans l’exécution de la commande par une grève, un cas de force majeure, une perte de personnel sans qu’il y ait faute de notre part, un retard imprévisible de la part de nos fournisseurs, une intervention des autorités, des actions imprévisibles de tiers n’agissant pas pour notre compte, des conditions techniques indépendantes de notre volonté et d’autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, les délais de livraison sont réputés prolongés de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin d’un tel empêchement. Si la livraison est ainsi retardée de plus d’un mois, vous aurez aussi bien que nous aurons le droit de résilier le contrat pour les marchandises concernées par la perturbation de la livraison.
6.5 Si, dans des cas exceptionnels, un article devait ne pas être en stock après l’achat, nous vous en informerons immédiatement et vous donnerons une date de livraison prévisionnelle ou vous proposerons la livraison d’un produit comparable. Si la date de livraison devait ne pas vous convenir ou si vous ne souhaitez pas recevoir un produit comparable, l’achat sera annulé et nous vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué.
7. Prix, moyens de paiement et conditions de paiement
7.1 L’enregistrement et l’utilisation de la boutique en ligne ainsi que l’utilisation des services gratuits se font à titre gracieux.
7.2 Miele facture les prix et frais indiqués respectivement pour les pièces détachées et pour l’utilisation des produits numériques et des services payants. Tous les frais et prix indiqués sont des prix bruts, hors TVA en vigueur et frais de livraison.
7.3 Les prix et frais indiqués pour les produits numériques et les services payants sont des paiements uniques.
7.4 Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition : facture.
7.5 Si vous choisissez le moyen de paiement « facture », vous recevrez une facture correspondante immédiatement après la conclusion du contrat respectif. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture.
7.6 Vous n’avez pas le droit de compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées. Vous avez également le droit de compenser nos créances si vous faites valoir des avis de défauts ou des contre-prétentions provenant de la même relation contractuelle.
8. Protection des données
8.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont chargées, par exemple, du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également la réglementation en matière de protection des données.
8.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement du paiement des commandes peut éventuellement être pris en charge par un prestataire de services.
8.3 Pour des informations détaillées sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.
9. Réserve des modifications
Miele se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les produits numériques et les services avec effet pour l’avenir, à condition que cela ne soit pas déraisonnable pour le réparateur. Miele informera le réparateur en temps utile par e-mail ou via la boutique de toute modification ayant un impact significatif sur les produits numériques et les services.
10. Responsabilité
Miele est responsable envers le réparateur, conformément aux dispositions légales, pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Miele est illimitée uniquement pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes. Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité de Miele est engagée uniquement si Miele viole une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation indispensable à la bonne exécution des présentes conditions générales ou d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales et sur laquelle les parties comptent ou peuvent raisonnablement compter – dans ce cas, la responsabilité de Miele envers le client est limitée aux dommages prévisibles typiques. Toute autre demande d’indemnisation ou toute responsabilité non expressément assumée dépassant le cadre de ce qui précède est exclue.
11 Dispositions finales
11.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de vente des Nations Unies) ne sont pas applicables. Si le réparateur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci est le Tribunal dont dépend le siège de Miele France.
11.2 Le réparateur n’est pas autorisé à transférer ou à céder à un tiers les droits ou obligations découlant des présentes conditions générales sans l’autorisation préalable de Miele.
11.3 Si une ou plusieurs dispositions devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant. La clause nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide, qui s’approchera le plus de l’objectif commercial visé par la clause nulle et invalide.