1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2023 à toutes les ventes de prestations et de services, et en particulier aux réparations d’appareils électroménagers ou à usage professionnel, effectuées par la société MIELE SAS, ainsi qu’aux ventes de pièces détachées et d’accessoires concomitantes. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
1.2 Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de SAV par le Consommateur.
1.3 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

2. TARIF

Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la demande de la prestation de services (voir la grille de nos tarifs de prestations Réparation (miele.fr)).

Le consommateur dispose de deux options pour la réalisation de la prestation de service demandée : soit une prestation à un tarif standard, soit une prestation à un tarif forfaitaire.

Le tarif standard est établi par un devis de réparation comprenant le déplacement et la main d’œuvre auxquels s’ajoute le prix de la ou des pièces à remplacer. Si le devis établi n’est pas accepté, le client reste redevable du montant du forfait devis qui comprend le règlement des frais de déplacement et du temps de travail nécessaire au diagnostic de la panne.

Le tarif forfaitaire tout compris (déplacement, main-d’œuvre et pièces) est un tarif annoncé et convenu à l’avance au moment de la prise de rendez-vous (voir conditions générales du forfait de réparation)

Le choix entre les deux tarifs se fait à la prise de rendez-vous et ne peut pas être modifié lors de la venue du technicien.

3. DELAIS D’INTERVENTION OU DE REPARATION
Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais d’intervention en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements. Le Consommateur peut résilier la demande d’intervention 24h (jours ouvrés) avant la date fixée pour l’intervention, en envoyant un mail à info@miele.fr pour le matériel à usage ménager ou à savpro@miele.fr pour le matériel à usage professionnel. A défaut, une somme forfaitaire correspondant au forfait devis sera facturée au Consommateur.

4. LIVRAISONS
4.1 Les appareils faisant l’objet d’une réparation en nos ateliers voyagent toujours aux risques et périls du Consommateur, même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Consommateur de vérifier l’appareil au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS, BP 1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.
4.2 En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que l’appareil n’est pas endommagé.
4.3 Les réclamations sur la conformité des appareils retournés par MIELE au Consommateur doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception à MIELE SAS, BP 1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex..

5. REPARATIONS EN ATELIER
5.1 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.
5.2 Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins. En cas de dépôt en nos ateliers par le Consommateur, celui-ci se chargera également de sa reprise.
5.3 Trois mois après mise en demeure demeurée infructueuse de venir chercher l’appareil, MIELE SAS n’aura plus l’obligation de conserver ce dernier.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE ou prepayées ou à reception de facture.
6.2 En cas d'incident de paiement sur une facture précédente, la société MIELE SAS est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Consommateur, de refuser toute nouvelle demande d’intervention. En dépit de l’éventuelle confirmation de rendez-vous qui aurait pu déjà être donnée, MIELE SAS pourra également décider de modifier les conditions de paiement
6.3 TLes modes de paiement classiquement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Master Card, Carte Bleue, Maestro, American Express), les espèces (dans la limite de la législation en vigueur) et les virements. Les paiements par chèque ne sont plus admis.

7. GARANTIES
7.1 Nos réparations, pièces, prestations de main d’oeuvre et déplacement, bénéficient d’une garantie commerciale offerte par MIELE SAS (BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX) d’un an en France métropolitaine à compter du jour de l’intervention. Cette garantie est valable uniquement pour toute nouvelle intervention relative au même dysfonctionnement.
7.2 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 15 ans après l’achat du produit.
7.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie commerciale :
7.3.1 Une installation incorrecte ; Ex. non-respect des réglementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d’installation ou du mode d’emploi.
7.3.2 Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse, d’une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d’une lessive ou de produits chimiques non appropriés..
7.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
7.3.4 Les dégâts dus à des facteurs extérieurs, à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes ou autres phénomènes naturels, des défauts de surveillance ou d’entretien.

7.3.5 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
7.3.6 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
7.3.7 Les pièces d’esthétique, les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.
7.3.8 Un appareil acheté dans un autre pays de l’UE, au Royaume-Uni, Irlande du nord, Suisse ou Norvège, qui ne peut pas être utilisable ou uniquement de façon limitée en raison de ses particularités techniques.
7.3.9 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine MIELE et d’accessoires non agréés par MIELE.
7.3.10 Bris de verre et ampoules défectueuses.
7.3.11 Variations de courant et de tension en dehors des limites fixées par le fabricant
7.3.12  Un non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacements des filtres, tuyaux de pompe doseuse, etc.).
7.3.13  L’usure due à l’utilisation et l’usure naturelle, comme la diminution des performances de charge des accumulateurs et des composants qui, conformément aux instructions d’utilisation, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.
7.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas le Consommateur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
7.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités d’exclusion de garantie.

8. ACTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES GARANTIES
8.1 Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance de bien, sauf pour les biens d’occasion. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.
8.2 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9. SERVICE APRES-VENTE

Le SAV MIELE est joignable à info@miele.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 17h. Un formulaire est également disponible sur notre site internet www.miele.fr (rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes d’intervention. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de confirmation du rendez-vous. Afin que le Consommateur puisse effectuer son choix, le tarif en vigueur lui sera communiqué sur simple demande lors de la prise de rendez-vous.

10. MEDIATION
Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par notre service client, le Consommateur pourra le contacter sur son site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail à info@miele.fr ou courrier postal adressé à MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein 93150 Le Blanc Mesnil et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.

11. DIVERS
11.1 Le fait pour MIELE de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de SAV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de SAV n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
11.3 Les présentes conditions générales de SAV sont soumises au droit français.

12. MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Consommateur. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l’attention du Correspondant RGPD, BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à info@miele.fr.

(Mise à jour le 27/09/2024)