1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2026 aux ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de sa clientèle de particuliers

1.2 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

2. PRODUITS

2.1 Les descriptions (caractéristiques techniques et présentation dans nos offres, documentations ou tarifs) de nos produits (appareils et accessoires) sont aussi précises que possible. MIELE SAS pourra y apporter toute modification consécutive aux évolutions technologiques.

2.2 Après avoir été informé et conseillé sur la marque MIELE, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité de l’Acheteur qui s’engage à prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d’emploi fourni avec l’appareil.

2.3 Les produits commercialisés aux particuliers sont destinés à un usage domestique, c’est-à-dire à un usage sans rapport avec une activité professionnelle (sauf appareils balisés du logo Directive Machine).

3. PRIX

3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.

3.2 Ce prix ne comprend pas la participation éventuelle aux frais de préparation logistique et d’expédition facturée en sus et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de force majeure. 

5. LIVRAISONS 

Le choix du mode de transport revient à MIELE SAS selon le poids/ volume des produits.

5.1 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) ainsi qu’à Monaco. L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci. Dans ce cas un devis doit être demandé à MIELE au moment de la commande. Les frais supplémentaires de livraison seront intégralement refacturés à l’Acheteur.

5.2 L’Acheteur est tenu d’informer MIELE SAS au minimum 15 jours à l’avance si la date de livraison convenue doit être reportée. Le cas échéant, sauf cas de force majeure, les frais de stockage et/ou de retour des produits déjà expédiés seront à la charge de l’Acheteur.

5.3 Les accessoires et aspirateurs seront livrés par colis. En cas d’absence à la livraison, un bordereau indicatif précisera à l’Acheteur où retirer son colis et sous quel délai. Il appartient à l’Acheteur de retirer son colis dans le délai imparti.

5.4 Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS BP 1000 93151 LE BLANC MESNIL Cedex.

5.5 Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage seul est abîmé.

5.6 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. La possibilité de faire déplacer un meuble par l’intervenant dans la mesure où il est vide de son contenu, reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il ne peut être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.

6. RETOURS DE MARCHANDISES

6.1 MIELE SAS se réserve le droit de refuser un retour d’appareils non justifié. En cas de retour accepté, l’accord de retour donnera lieu à un remboursement de MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour. Ceci ne s’applique pas dans le cadre du délai de rétractation prévu par la loi (voir point 9). Les frais de retour de 90 € par appareil restent à la charge de l’Acheteur et seront donc déduits du montant remboursé. Ces frais de retour sont applicables uniquement dans le cadre d’une rétractation, mais sont gratuits en cas d’application de la garantie légale de conformité. En cas de retour d’appareils à usage professionnel, les frais retour seront de 400 €.

6.2 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée ou exercice du droit de rétractation prévu par la loi, cf. article 9).

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur prise de possession physique par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, sous réserve de l’encaissement par MIELE de toutes les sommes dues.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de MIELE SAS avant livraison. Les modes de paiement classiquement acceptés sont : les espèces (dans la limite de la législation en vigueur), les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro, American Express) et les virements.

8.2 Les produits payés par carte bancaire ne sont considérés comme réglés qu’après encaissement définitif.

9 CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE

Les modalités détaillées ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur miele.fr, rubrique « CGV », ou sur demande auprès de notre Service Consommateurs et rendues accessibles à l’Acheteur avant toute commande.

10 GARANTIE COMMERCIALE

10.1 Les appareils électroménagers neufs bénéficient d’une garantie commerciale sans coût proposée par MIELE SAS (9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL, 09 74 50 10 00) garantit en France métropolitaine les pièces, la main d’œuvre et les déplacements et/ou frais d’envoi pendant deux ans à compter de la date de facture de l’Acheteur par MIELE SAS. Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans le carnet « garantie de l’appareil » fourni avec l’appareil.

10.2 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie commerciale :

10.2.1 Une installation incorrecte ; Ex. non-respect des réglementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d’installation ou du mode d’emploi.

10.2.2 Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse, d’une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d’une lessive ou de produits chimiques non appropriés.

10.2.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.

10.2.4 Les dégâts dus à des facteurs extérieurs, à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes ou autres phénomènes naturels, des défauts de surveillance ou d’entretien.

10.2.5 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.

10.2.6 Si le défaut résulte de travaux effectués ou de pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE donc non habilité.

10.2.7 Les pièces d’esthétique, les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.

10.2.8 Un appareil acheté dans un autre pays de l’UE, au Royaume-Uni, Irlande du nord, Suisse ou Norvège, qui ne peut pas être utilisable ou uniquement de façon limitée en raison de ses particularités techniques.

10.2.9 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine MIELE et d’accessoires non agréés par MIELE.

10.2.10 Bris de verre et ampoules défectueuses.

10.2.11 Variations de courant et de tension en dehors des limites fixées par le fabricant.

10.2.12 Un non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacements des filtres, tuyaux de pompe doseuse, etc.).

10.2.13 L’usure liée à l’utilisation ainsi que l’usure naturelle, comme la diminution des performances de charge des accumulateurs et des composants qui, conformément aux instructions d’utilisation, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.

10.3 Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne sont dus dans les cas précités.

11 GARANTIES LEGALES

La garantie commerciale de l’article 10 s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12 SERVICE APRES-VENTE

12.1 Le SAV MIELE est joignable à contact@miele-support.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 17h. Un formulaire est disponible sur notre site internet www.miele.fr (rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Le tarif du forfait devis sera communiqué lors de la prise de rendez-vous. Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis. 12.2 MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 15 ans après achat.

13 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client MIELE, l’Acheteur peut contacter le médiateur sur le site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Tout Acheteur particulier qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail ou courrier postal adressé à MIELE SAS 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation

14 ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE

14.1 MIELE adhère aux éco-organismes pour la collecte et le recyclage des déchets Numéro d’identifiant unique : Ecosystem FR001021_057HFT ; Screlec FR001021_06GKCL Citeo FR210263_01URYW ; Citeo papier FR210263_03UQUP.

14.2 MIELE SAS facture, le cas échéant, à l’Acheteur le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

15 DIVERS 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

16 MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l’Acheteur.

Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l’attention du Correspondant RGPD, BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à contact@miele-support.fr.

(Mise à jour le 30/01/2026)