CGV

Vente aux particuliers Conditions générales

Conditions Générales de Vente aux Particuliers

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de sa clientèle de particuliers.
1.2 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

2. PRODUITS

2.1. Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) comme par exemple les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi précises que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces produits toute modification consécutive aux évolutions technologiques.
2.2. Après avoir été informé et conseillé sur la marque MIELE, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d’emploi fourni avec l’appareil.
2.3. Les produits commercialisés aux particuliers sont destinés à un usage domestique, c’est-à-dire à un usage sans rapport avec une activité professionnelle (sauf appareils balisés du logo Directive Machine).

3. PRIX

3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.
3.2 Ce prix ne comprend pas la participation éventuelle aux frais de préparation logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de force majeure.

5. LIVRAISONS

Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits.
5.1 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) et Monaco. L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été signalée au moment de la commande.
5.2 Les accessoires et aspirateurs seront livrés par colis. En cas d’absence à la livraison, un bordereau indicatif précisera à l’Acheteur où retirer son colis et sous quel délai. Il appartient à l’Acheteur de retirer son colis dans le délai imparti. Dans le cas contraire, les frais de réexpédition seront refacturés à l’Acheteur.
5.3 Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée à MIELE SAS BP1000 93151 LE BLANC MESNIL Cedex et au transporteur dans les 3 jours suivant le jour de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.
5.4 Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que l’appareil est conforme au moment de la livraison.
5.5 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. La possibilité de faire déplacer un meuble par l’intervenant dans la mesure où il est vide de son contenu, reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il ne peut être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.

6. RETOURS DE MARCHANDISES

6.1 MIELE SAS se réserve le droit de refuser un retour d’appareils non justifié. En cas de retour accepté, l’accord de retour donnera lieu à un remboursement de MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour. Ceci ne s’applique pas dans le cadre du délai de rétractation prévu par la loi (voir point 9). Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur et seront donc déduits du montant remboursé.
6.2 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée).

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix en principal et accessoires, étant précisé que la remise de tout titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT


8.1 Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de MIELE SAS avant livraison. Les modes de paiement classiquement acceptés sont : les espèces (dans la limite de la législation en vigueur), les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro, American Express) et les virements.
8.2 Tout incident bancaire du fait de l’Acheteur donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par MIELE SAS avec un minimum de 10 euros hors taxes.
8.3 En cas de défaut de paiement, MIELE SAS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues en compensation des frais de recouvrement et de procédure contentieuse.
8.4 Les produits payés par chèque ou carte bancaire ne sont considérés comme réglés qu’après encaissement définitif.

9 CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE

Les modalités détaillées ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur miele.fr, rubrique « CGV », ou sur simple demande auprès de notre Service Consommateurs.
9.1 En cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).
9.2 Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.
9.3 Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

10 GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 – 1er alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


10.1 Les appareils électroménagers sont garantis en France métropolitaine pièces, main d’oeuvre et déplacements et/ou frais d’envoi pendant deux ans à compter de la date de facture de l’Acheteur par MIELE SAS, 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL.
10.2 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
10.2.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
10.2.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
10.2.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
10.2.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
10.2.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
10.2.6 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE.
10.2.7 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
10.2.8 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.
10.2.9 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
10.3 Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités.

11 ACTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES GARANTIES

11.1 Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.
11.2 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


12 SERVICE APRES-VENTE

12.1 Le SAV MIELE est joignable à info@miele.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 17h. Un formulaire est également disponible sur notre site internet www.miele.fr (rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Afin que l’Acheteur puisse effectuer son choix, le tarif en vigueur lui sera communiqué sur simple demande lors de la prise de rendez-vous. Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.
12.2 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.
12.3 Tout appareil non repris dans les 3 mois, y compris en cas de refus ou de non acceptation du devis de réparation, deviendra la propriété de MIELE SAS qui pourra le détruire ou le revendre sans dédommagement.
12.4 MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 11 ans après l’achat du produit.

13 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client MIELE, l’Acheteur peut contacter le médiateur sur le site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Tout Acheteur particulier qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail ou courrier postal adressé à MIELE SAS 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.

14 ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE

14.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
14.2 MIELE SAS facture, le cas échéant, à l’Acheteur le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

15 DIVERS

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

16 MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l’Acheteur. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateurs MIELE, BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou info@miele.fr. Sauf opposition de la part de l’Acheteur, ses coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins commerciales. Si l’Acheteur ne le souhaite pas, il suffit à l’Acheteur de contacter le Service Consommateurs MIELE.

 

(Mise à jour le 28/03/2017)

Vente à distance pour particuliers

Conditions générales de vente à distance aux Particuliers

Conditions Générales de Vente à distance

Pour prendre connaissance des Conditions Générales de Vente complémentaires, spécifiques au Miele Service Certificat (MSC) ou à la Box Hyclean Tranquillité, merci de vous référer aux onglets dédiés de cette rubrique.

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société MIELE SAS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MIELE SAS, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro B 708 203 088, Siret 708 203 088 00016, N° d'identification TVA FR 40 708 203 088. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions et déclare que l’achat de produits sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. MIELE SAS s’engage pour sa part à respecter ses obligations de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 : Produits

1.1 – Information
MIELE SAS présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire acheter.
Pour toute demande de conseils, questions complémentaires, l’Acheteur peut contacter les conseillers MIELE au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h.

1.2 –Validité & conformité des offres produits 
Les offres présentées par MIELE SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MIELE SAS se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits et leurs prix.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MIELE SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission minime dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des produits.

1.3 – Disponibilité
Les produits proposés sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site avec leur information de disponibilité et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, MIELE SAS s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, MIELE SAS informera l’Acheteur des nouvelles dates de disponibilité. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, MIELE SAS proposera à l’Acheteur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s) dans les 30 jours. Les modalités détaillées sont décrites dans l’article 3.2.

Article 2 : Le prix

2.1 – Prix/TVA
Les prix sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.

Pour les accessoires : les prix ne comprennent pas la participation aux frais d’expédition facturés en supplément et indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Pour les appareils électroménagers : les prix indiqués incluent l’éco-participation, la livraison au domicile de l’Acheteur et la garantie de 2 ans (pièces, main d’œuvre, déplacement).

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de MIELE SAS, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

2.2 – Transfert de propriété
MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l’encaissement définitif de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

2.3 - Utilisation des codes Miele ou remise
Tout code promotionnel donnant droit à une remise à valoir sur la totalité du panier ou sur une sélection d’articles, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande et ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte client. Les remises appliquées et seuils de remise ne concernent pas les frais de livraison. Les remises ne peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres offres promotionnelles en cours.

Nos offres ne sont valables que pendant une durée limitée et uniquement pour les produits en ligne concernés. MIELE SAS se réserve le droit de mettre fin à ces offres sans avis préalable. De même, si un produit est acheté en ligne ou dans l’un de nos Miele Experience Center avant de faire l'objet d'une offre promotionnelle, nous ne pourrons en aucun cas rembourser la différence de prix.

Article 3 : La Commande

3.1 – Commande
Toute commande vaut adhésion aux conditions générales de vente. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de la corriger avant la validation.

Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer » et en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande sera prise en compte au moment de la validation et du paiement de celle-ci par l’Acheteur. Cette commande sera confirmée par MIELE SAS par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.

3.2 –Inexécution de la commande
MIELE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). Dans le cas où l’Acheteur souhaite remplacer un produit commandé mais indisponible par un autre produit en lieu et place du remboursement, l’Acheteur prendra contact avec le Service Clients de MIELE SAS (voir coordonnées à l’article 6.2). Si cela n’est pas possible, MIELE SAS se réserve le droit d'annuler la commande de l’Acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3.3 – Participation aux frais de port
MIELE SAS se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, une participation forfaitaire correspondant aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr.

3.4 –Exécution de la commande
La commande sera traitée et préparée sous 24 à 48 heures après la réception du paiement par MIELE SAS (hors week-end et jours fériés). Les conditions d’expédition et de livraison sont énumérées à l’article 5.

3.5 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par MIELE SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre MIELE SAS et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

3.6 – Annulation de la commande
MIELE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Paiement

4.1 – Mode de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou paypal et sont encaissés dès le traitement de la commande par MIELE SAS. 
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cadre d’un remboursement du fait de l’Acheteur).

4.2 – Solvabilité de l’Acheteur 
MIELE SAS recommande à l’Acheteur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. MIELE SAS rappelle à l’Acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

MIELE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.3 – Sécurité dans les opérations de paiement

Pour les paiements par carte bancaire :

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à MIELE SAS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, MIELE met en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.

3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.

Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Fonctionnement

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
de saisir votre date de naissance,
ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal,
ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel,
ou de répondre à une question personnelle,…


Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification...), contactez directement votre banque.

ATTENTION : après 3 échecs d'authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Contactez alors votre banque.

Pour les paiements par Paypal :

Après avoir choisi ce mode de paiement, vous serez redirigé(e) vers le site internet paypal où vous pourrez vous identifier avec votre email et mot de passe paypal. Vous ne communiquerez donc pas vos coordonnées bancaires à Miele.

Article 5 : Livraison

5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme exécutée lorsque l’Acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port, et lorsque la totalité des produits aura été livrée.

5.2 – Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans son espace client et validée dans son panier. Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits.

MIELE SAS rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

5.3 – Données relatives à l’Acheteur
L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MIELE SAS. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

Dans le cas d’un produit livré par transporteur, il est impératif qu’un numéro de téléphone soit indiqué pour permettre l’organisation de la livraison. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’indiquer lors de la commande toutes informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (code d’entrée, concierge, etc…)

5.4 – Caractéristiques de la livraison

La livraison est gratuite en France métropolitaine (hors îles) et Monaco dès 49,90 €.
Les commandes sont traitées et préparées sous 24 à 48 heures après la réception du paiement de l’Acheteur

Pour les accessoires et les aspirateurs : 
La livraison est effectuée par TNT dans les 24 heures qui suivent  la mise à disposition  du colis par Miele SAS, pour toute commande passée avant 12h du lundi au vendredi. Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi.
Vous recevrez la veille de la livraison une notification par SMS et aurez la possibilité de modifier la date de livraison de votre colis jusqu'à minuit. 
En cas d'absence, votre colis sera déposé dans le Relais Colis® le plus proche de l'adresse de livraison. Un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres et une notification vous sera envoyée par SMS.
Le colis sera disponible pour le retrait dès 14h, et vous disposerez de 10 jours pour le récupérer. Passé ce délai, le colis sera retourné à Miele SAS.
Pensez à vous munir de votre avis de passage et d'une pièce d'identité. Egalement, afin de garantir une livraison de qualité, pensez à indiquer le numéro de bâtiment et/ou code porte dans la zone "Informations complémentaires pour la livraison" lors de la validation de votre commande.

Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : 

La mise en service (mise en place et raccordement sur branchements existants) est gratuite en Ile de France, en province, elle peut être réalisée par l’un de nos techniciens sur rendez-vous.
L’expédition est effectuée sous 2 jours ouvrés maximum. La livraison est réalisée par un transporteur, avec une prise de RDV dans les 24 heures après l’expédition de vos appareils, dans les délais suivants :

- En Ile de France et dans l’Oise sous 4 jours ouvrés maximum, du lundi au samedi

- Pour les autres régions sous 10 jours ouvrés maximum, du lundi au vendredi.

Article 6 : Réception

6.1 – Modalités
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre à MIELE SAS BP1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que le produit est conforme au moment de la livraison.

6.2 – Conformité du produit
L’Acheteur devra formuler auprès du Service Clients de MIELE SAS, dans les trois jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur.

L’Acheteur pourra formuler une réclamation dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis, auprès du Service Clients de MIELE SAS par téléphone au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) de 8 h à 18 h du lundi au vendredi et le samedi de 8 h à 17h, hors jours fériés, ou par e-mail à l’adresse info@miele.fr. L’Acheteur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

Article 7 : Droit et délai de rétractation

7.1 – Généralités
En dehors des applications des dispositions légales de garantie, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).

Pour exercer le droit à la rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
-    soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
-    soit par courrier électronique à info@miele.fr

Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé, tout comme le bordereau de rétractation joint à l'email de confirmation de commande.

Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.

Pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele organise à la demande de l’Acheteur la reprise de l'appareil. Cette prestation sera facturée 90 € à l’Acheteur.


7.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire. 
L’Acheteur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les appareils électroménagers et/ou accessoires ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les appareils électroménagers et/ou accessoires doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…). Les accessoires et aspirateurs sont à retourner à l'adresse suivante : 
MIELE SAS
Retour Commande Internet
ZI Le Coudray
9 Avenue Albert Einstein
93150 Le Blanc-Mesnil

Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs), l’Acheteur doit contacter le Service Clients de Miele par e-mail à l’adresse info@miele.fr afin d’organiser la reprise.


7.3 – Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Le retour des produits dans le cadre du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Dans le cas où l’acheteur a payé des frais en sus pour l’expédition au moment de l’achat du produit, ces frais lui seront également remboursés.

Remboursement des frais de retour pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ayant exercé le droit de rétractation.
Remboursement des frais de retour pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele retiendra 90€ pour le coût de la reprise dans le cadre du processus de retour (décrit dans les deux articles précédents) convenu entre l’Acheteur et le Service Clients de MIELE SAS.

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

Dès le traitement du retour, MIELE SAS contactera l’Acheteur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s'exercera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur. MIELE SAS s'engage à rembourser l’Acheteur sous 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d’accessoires, produits d’entretien et/ou d’appareils électroménagers)

-    A l’attention de MIELE S.A.S. – 9 avenue Albert Einstein – Z.I. Le Coudray – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX – info@miele.fr:
-    Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation de ma commande d’accessoires / produits d’entretien / appareils électroménagers (*) ci-dessous
-    Commandée le (*) / reçue le (*) (noter la date)
-    Numéro de commande (figurant en haut de votre email de confirmation de commande) :
-    Article(s) concerné(s) :
-    Date d’achat :     
-    Votre nom complet :
-    Votre adresse complète :
-    Votre adresse email :
-    Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-    Date du jour de la rétractation

(*) Barrer la mention inutile

 

Article 8 : Retours

8.1 – Conditions préalables
Seuls les retours dans les conditions de l’emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par MIELE SAS.

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de MIELE SAS par téléphone au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse info@miele.fr

Faute de respect des procédures citées ci-avant, Miele se réserve le droit de facturer à l’Acheteur un forfait de traitement de retour de 10 €.

8.2 – Remboursement des frais de retour
Pour les accessoires et les aspirateurs: L’Acheteur qui a acheté un accessoire ou un aspirateur défectueux peut demander le remboursement des frais de retour. Toute demande de remboursement des frais de retour pour les accessoires et les aspirateurs, devra être formulée par l’Acheteur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par MIELE SAS le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur et confirmée par le SAV.

Pour les autres appareils électroménagers, l’Acheteur s’adressera directement au Service Clients de MIELE SAS.

9.1 – Garantie 

Les produits hors accessoires sont garantis pièces, main d’œuvre et déplacements pendant deux ans à compter de la date de livraison de l’appareil chez l’utilisateur. Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec l’appareil.

La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 – 1er alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :

- La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
- Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
- L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
- Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
- Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
- S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE.
- Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
- Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.
- Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.

- Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.

En ce qui concerne les accessoires, la garantie des vices cachés s’applique.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Le produit défectueux devra être retourné à MIELE SAS dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour sur papier libre. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage.

Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 11 ans après l’achat du produit.

9.2 – Garantie légale des vices cachés 
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

L’Acheteur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. L’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.

Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, MIELE SAS s’engage à fournir un produit à usage et prix équivalent, dans la mesure du possible.

Article 10 : Action du consommateur dans le cadre de la garantie

10.1  -  Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.

10.2  -  Lorsque le consommateur agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les produits proposés par MIELE SAS, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MIELE SAS.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de MIELE SAS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 12 : Exonération de responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 13 : Signature et preuve

MIELE SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe à personne et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MIELE SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

L’utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, après validation de la Commande, des sommes correspondantes. MIELE SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIELE SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 14 : "Informatique et Libertés"

MIELE SAS collecte des données personnelles de l'Acheteur. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, MIELE SAS s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations communiquées par les Utilisateurs du site. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour traiter les commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : MIELE SAS B.P. 1000 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ou par email à : info@miele.fr.

Propositions commerciales de Miele :
Lors de l’enregistrement des coordonnées de l’Acheteur et à tout moment dans son Espace Client ou en contactant le Service Clients, l’Acheteur peut s’inscrire ou se désinscrire aux Newsletters Miele. Ces newsletters permettront à l’Acheteur de recevoir des offres promotionnelles, d’être informé des nouveautés, …

Article 15 : Conditions Générales de Vente

15.1 – Modifications
MIELE SAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site internet. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

15.2 – Intégralité 
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Elimination des produits en fin de vie

16.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Décret Triman
 
La nouvelle signalétique pour le tri et le recyclage des emballages et produits est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 conformément au décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014. Ce logo vise à informer l’Acheteur que Miele s'acquitte d'une contribution auprès d’un éco-organisme pour financer la collecte et le tri. 

16.2 MIELE SAS facture à l’Acheteur, le cas échéant, le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

16.3 Miele informe l’Acheteur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, Miele propose à l’Acheteur, dans le cas où il souhaiterait la reprise de son ancien appareil, de :

-       Le préciser lors de la validation de sa commande en cochant la case appropriée, en cas de livraison par transporteur (appareils électroménagers hors aspirateurs),

-       De contacter la ligne Consommateurs Miele au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) en cas de livraison par TNT (aspirateurs)

L'ancien appareil ainsi repris par Miele sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 : Médiation

Le CMAP est l’organisme médiateur de la société Miele SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur leur site Internet www.cmap.fr, par courrier électronique: consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec notre société, par une réclamation écrite.

Article 18 : Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges de consommation ​

En cas de vente en ligne, le client consommateur peut aussi saisir la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges de consommation (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Pour contacter Miele SAS :

La ligne Consommateurs : 09 74 50 1000 (appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h.
MIELE SAS – Service Clients
9, avenue Albert Einstein 
ZI Le Coudray
93150 Le Blanc Mesnil

 

(Mise à jour le 28/03/2017)

Délai et frais de livraison

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Délai et frais de livraison

Votre commande est traitée et préparée le jour ouvré suivant la réception de votre paiement par les équipes Miele.

L’expédition et la livraison diffèrent selon les produits contenus dans votre commande :

  • Pour les aspirateurs, accessoires et produits d’entretien :

Nous livrons en France métropolitaine et à Monaco. 
Pour les autres pays, merci de consulter www.miele-shop.com

La livraison est effectuée par TNT dans les 24 heures qui suivent  la mise à disposition  du colis par Miele SAS, pour toute commande passée avant 12h du lundi au vendredi.

Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi. Vous recevrez la veille de la livraison une notification par SMS et aurez la possibilité de modifier la date de livraison de votre colis jusqu'à minuit. 

En cas d'absence, votre colis sera déposé dans le Relais Colis® le plus proche de l'adresse de livraison. Un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres et une notification vous sera envoyée par SMS.
Le colis sera disponible pour le retrait dès 14h, et vous disposerez de 10 jours pour le récupérer. Passé ce délai, le colis sera retourné à Miele SAS. Pensez à vous munir de votre avis de passage et d'une pièce d'identité.

Afin de garantir une livraison de qualité, pensez à indiquer le numéro de bâtiment et/ou code porte dans la zone "Informations complémentaires pour la livraison" lors de la validation de votre commande.

 

  • Pour les autres appareils électroménagers :

Livraison et mise en service (mise en place et raccordement sur branchements existants) gratuites en France métropolitaine (hors îles) et Monaco.

La prise de RDV pour la livraison est réalisée sous 48 heures après l’enregistrement de votre commande :

- Livraison sous 4 jours ouvrés maximum en Ile de France et dans l’Oise, du lundi au samedi.

- Livraison sous 10 jours ouvrés maximum pour les autres régions, du lundi au vendredi

Une reprise de l’ancien appareil (ou équivalent) sera effectuée par le transporteur si vous le souhaitez. Pour être repris, l’ancien appareil doit être préalablement débranché et retiré si possible de son emplacement par vos soins.

Le transporteur déballera l’appareil livré et reprendra l’emballage. Si vous souhaitez conserver l'appareil emballé, merci de le préciser au transporteur lors de la prise de RDV.

Le transporteur effectuera la mise en service de l'appareil, comprenant la mise en place et le raccordement de l’appareil sur branchements existants en Ile de France et dans l’Oise.

Pour les livraisons en Province, les prestations sont les suivantes :

- Le transporteur positionnera l’appareil dans la pièce souhaitée avec déballage, récupération de l’emballage et enlèvement de l’ancien appareil si souhaité.    

- La mise en service sera assurée sur RDV par un technicien Miele dans les 72 heures maximum après la livraison.

 

Pour toutes questions relatives à l'installation ou la mise en service de votre/vos appareil(s), contactez-nous au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé).

 Si votre commande contient un appareil électroménager et un accessoire ou produit d’entretien, 2 livraisons seront effectuées par nos services : une par transporteur, une par Colissimo. 

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d'un ou plusieurs articles sur votre commande, nous vous expédions immédiatement le(s) article(s) disponible(s). Dans un second temps, nous vous expédierons le(s) article(s) en retard sans frais supplémentaire à votre charge. 

 

Frais de livraison

Les frais de livraison s’élèvent à 6,90 € TTC.
La livraison est offerte à partir de 49,90 € d’achat.

SAV

Miele SAV Conditions Générales de Vente

1 OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2016 à toutes les ventes de prestations et de services, et en particulier aux réparations d’appareils électroménagers ou à usage professionnel, effectuées par la société MIELE SAS, ainsi qu’aux ventes de pièces détachées et d’accessoires concomitantes. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
1.2 Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part.
1.3 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

2 TARIF
Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la prestation.
Le contrat ne peut être acheté que 30 jours après l’achat de l’appareil.

3 DELAIS D’INTERVENTION OU DE REPARATION
Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais d’intervention en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements. Seuls les retards de plus de trois mois dans les délais d’intervention, et pour une cause autre que celles mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent justifier l’annulation de la demande par le client.

4 LIVRAISONS
4.1 Les appareils réexpédiés après réparation en nos ateliers voyagent toujours aux risques et périls du Client, même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier l’appareil au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, l’appareil livré sera censé avoir été irrévocablement agréé.
4.2 En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de défaut de l’emballage.
4.3 Les réclamations sur la conformité des appareils livrés par rapport à la demande doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.

5 REPARATIONS EN ATELIER
5.1 Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins. En cas de dépôt en nos ateliers par le client, celui-ci se chargera également de sa reprise.
5.2 Tout appareil non repris dans les 3 mois, y compris en cas de refus ou de non-acceptation du devis de réparation, deviendra la propriété de MIELE SAS qui pourra le détruire ou le revendre, conformément à l’acceptation signée lors du dépôt en atelier.

6 RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans notre accord écrit préalable. En cas de retour non accepté, la marchandise sera conservée à la disposition du Client à ses frais et risques et le prix en restera
dû. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas un avis de crédit : un avoir sera émis par MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour.

7 CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.
7.2 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, la société MIELE est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de refuser toute commande. En dépit de l’éventuelle confirmation de la commande qui aurait pu déjà être donnée, le vendeur pourra également décider de modifier les conditions de paiement. La société MIELE se réserve en particulier le droit de demander un cautionnement ou toute autre garantie pour la contrevaleur, de livrer contre remboursement, ou de demander un règlement préalable à la livraison ; les frais afférents à l’une quelconque des différentes mesures sus-évoquées sont à la charge du Client.
7.3 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société MIELE SAS avec un minimum de 10 euros hors taxes.
7.4 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison ou d’une prestation de service.
7.5 La société MIELE est en droit d’imputer tout règlement à des prestations ou livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.
7.6 En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 15 %. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.
7.7 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
7.8 En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de procédure
contentieuse pour retard ou défaut de paiement, le Client sera redevable envers MIELE SAS d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues avec un minimum de 300 euros, à titre de clause pénale, en compensation des frais de recouvrement et de procédure.
7.9 Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement.

8 GARANTIES
8.1 Nos réparations, pièces, prestations de main d’oeuvre et déplacement, bénéficient d’une garantie d’un an en France métropolitaine à compter du jour de l’intervention.
8.2 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 11 ans après l’achat du produit.
8.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
8.3.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
8.3.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
8.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
8.3.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
8.3.5 Les réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par MIELE.
8.3.6 Les réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine MIELE.
8.3.7 La réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
8.3.8 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc..) et accessoires.
8.3.9 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance. (graissage des paliers, remplacement des filtres, tuyaux de pompes doseuses etc.)
8.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
8.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.

9 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN DE SES CLIENTS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE,
D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.


10 DIVERS
10.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
10.3 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

11 MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du Service Clients MIELE, BP 1000 – 93151 Le Blanc Mesnil Cedex ou info@miele.fr. Sauf opposition de la part du Client, ses coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins commerciales. Si le Client ne le souhaite pas, il suffit au Client de contacter le Service Consommateurs MIELE.

Miele Service Certificat

Conditions d’application du Miele Service Certificat

1. Durée et début des prestations du certificat Miele Service

  1. Miele SAS accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec le Miele Service Certificat, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de trois (3) ou huit (8) ans supplémentaires. Le Miele Service Certificat ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.
  2. La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.


2. Conditions

  1. Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et l’Andorre).
  2. Ce certificat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs et “ProfiLine”) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils. En cas de changement de propriétaire, la validité du certificat se poursuit uniquement en cas d’accord de Miele SAS.
  3. L'inscription au Miele Service Certificat et donc sa souscription doivent avoir lieu dans les 30 jours suivant l'achat sur présentation de la facture d’achat de l’appareil ou pendant le délai de garantie de 2 ans auprès d'un technicien Miele en intervention sur le produit. Le Miele Service Certificat ne pourra produire ses effets qu’à compter de la réception des frais uniques d’enregistrement correspondant au tarif en vigueur et à la durée choisie. Les prestations dans le cadre du certificat seront exclusivement effectuées dans l'Union Européenne, en Suisse et en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et l’Andorre). Lorsque l’accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces déplacements spécifiques (par ex., interventions insulaires).
  4. En cas de réparation, vous êtes dans l’obligation de présenter le certificat libellé à votre nom et établi pour l’appareil à réparer et sa facture d’achat.


3. Contenu et étendue du certificat Miele Service

  1. En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.
  2. Les prestations effectuées dans le cadre du Miele Service Certificat doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS. Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le certificat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS, les frais de déplacement et une demi-heure de main d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
  3. Si la réparation se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l’appareil ou avec un appareil de même valeur. Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce certificat perd sa validité. Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité du certificat de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement
  4. Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV Miele SAS, le Miele Service Certificat ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS. Pour toutes réclamations, vous devez vous adresser par écrit au Service Clients Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.
  5. La fourniture des pièces d’esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.
     

4. Clauses d'exclusion du certificat Miele Service

     Sont exclus du Miele Service Certificat les défauts et pannes liés :

  • à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.
  • à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l’appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.
  • aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.
  • aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu’un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.
  • à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.
  • à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.
  • au bris de verre et aux ampoules défectueuses.
  • aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses.
  • au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.
  •  à toute omission ou déclaration intentionnellement fausse, ainsi qu’en cas de force majeure (par ex., grève, inondation, tremblement de terre, guerre, etc…)
     

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Service Clients Miele, BP 1000 - 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ou info@Miele.fr. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de contacter le Service Clients Miele.
 

6. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la signature du Miele Service Certificat et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour exercer le droit à la rétractation, le souscripteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
  • soit par courrier électronique à info@miele.fr

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Miele SAS s’engage à rembourser le souscripteur  des sommes versées par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Miele SAS reçoit la notification de rétractation. Tout autre mode de paiement peut être envisagé après accord du souscripteur et de Miele SAS sans frais supplémentaire.

Si une prestation de services a commencé à la demande du souscripteur, dans le cadre d’un contrat Miele Service Certificat, avant la fin du délai de rétractation, le souscripteur s’engage à payer à Miele SAS les frais liés à l’intervention.


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat de service Miele Service Certificat)

A l’attention de MIELE S.A.S. – 9 avenue Albert Einstein – Z.I. Le Coudray

93151 LE BLANC MESNIL CEDEX – info@miele.fr:

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous

Commandée le (*) / reçue le (*)

Appareil concerné :

Date d’achat :

Type d’appareil :                                         N° de série :

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Barrer la mention inutile

Box tranquillité

Conditions générales de vente Box Tranquillité

 Conditions d’application du contrat SAV (Service Après-Vente)

1. Prestations

1.1 Durant toute la durée du contrat, Miele prend en charge les coûts liés aux réparations effectuées par le service après-vente Miele SAS.

1.2 Les frais de réparation comprennent le coût de la main-d’oeuvre, du transport de l’aspirateur ainsi que celui des pièces de rechange. En cas de besoin d’intervention, contacter le centre d’appels Miele au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 8 h à 17 h en communiquant les références de votre Box HyClean Tranquillité 5 ans et de l’aspirateur. Un carton d’emballage vous sera expédié pour retourner l’aspirateur (avec copies des factures d’achat de l’aspira­teur et de la Box HyClean Tranquillité 5 ans) en port payé vers l’atelier de réparations Miele situé au : 9 avenue Albert Einstein - ZI du Coudray - 93150 Le Blanc Mesnil.

1.3 Dans le cas où une réparation s’avère impossible économiquement ou techniquement, Miele se garde le droit de proposer au client un avoir correspondant à la valeur résiduelle de l’aspirateur défectueux ou de le remplacer par un aspirateur de la même valeur.

1.4 Les pièces ou les appareils remplacés dans le cadre d’une réparation deviennent la propriété de Miele SAS.

1.5 Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

1.6 Les prestations effectuées dans le cadre de la Box HyClean Tranquillité 5 ans doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS.

 

2. Conditions

2.1 La Box HyClean Tranquillité 5 ans n’est valable que pour un seul aspirateur. Pour que le dossier soit recevable, l’achat de la box HyClean Tranquillité 5 ans doit être ef­fectué simultanément à l’achat de l’aspirateur Miele faisant l’objet du présent contrat ou dans les 2 ans suivant l’achat de ce dernier. L’enregistrement du contrat SAV doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l’achat de la Box HyClean Tranquillité 5 ans.

 

Conditions de vente à distance - Généralité

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la date de réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est pro­longé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 121-19 du Code de la Consommation). Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire. L’Acheteur, qui renvoie l’objet, n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cette rétrac­tation devra être notifiée par écrit à Miele SAS - Service Clients Miele - BP 1000 - 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.

2.2 Les avantages de la Box HyClean Tranquillité 5 ans ne peuvent pas être reportés sur d’autres appareils.

2.3 Cet appareil a été acquis auprès d’un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l’Union européenne, en Suisse ou en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Andorre).

2.4 Un aspirateur enregistré dans le cadre de l’achat de la Box HyClean Tranquillité 5 ans ne doit être utilisé que dans un cadre domestique.

2.5 En cas d’utilisation de sacs à poussière, autres que les sacs d’origine Miele, et s’il s’est avéré que les dégradations de l’appareil proviennent des sacs utilisés, la prise en charge des coûts de réparation mentionnés au point 1 ne s’applique pas.

2.6 Les prestations dans le cadre de la Box HyClean Tranquillité 5 ans seront exclusivement effectuées dans l’Union européenne, en Suisse et en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Andorre). Lorsque l’accès terrestre est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces dépla­cements spécifiques (par ex. interventions insulaires).

3. Durée

3.1 Les aspirateurs Miele sont couverts par une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date d’achat. Avec l’achat de la Box HyClean Tranquillité 5 ans, Miele pro­longe cette garantie pour une durée de 3 ans.

3.2 Si l’aspirateur est remplacé par un autre aspirateur Miele ou remboursé à sa valeur résiduelle, le contrat et les prestations liées ne sont plus valables. Dans ces cas précis, Miele rétrocédera au client, au prorata des années pleines restant à courir, la valeur résiduelle dudit contrat SAV.

 

4. Exceptions

4.1 Les coûts liés aux réparations qui ne font pas partie des prestations proposées dans le cadre de la Box HyClean Tranquillité 5 ans seront facturés au client conformé­ment au tarif appliqué en vigueur après signature pour acceptation du devis de réparation établi par Miele SAS.

4.2 Miele ne prend aucun frais à sa charge pour les réparations pour lesquelles la panne de l’appareil a pour origine les points suivants :

a) Utilisation inadéquate de l’aspirateur et non-respect des instructions du mode d’emploi.

b) Réparations dues à des négligences ou des surcharges ainsi que celles dues à des variations au niveau de l’alimentation électrique, aux surtensions ou à une installa­tion défectueuse.

c) Dégâts dus à des chocs ou des intempéries. Le matériel voyage aux risques et périls de l’utilisateur ; en cas de détériorations pendant le transport, le destinataire doit faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur avant de prendre livraison de l’appareil.

d) Défauts ou dommages résultant directement ou indirectement d’une utilisation incorrecte tels que :

- l’usage de l’appareil sans sac à poussière

- l’usage de sacs à poussière en papier

- l’usage de sacs à poussière et de filtres d’une origine autre que Miele s’il s’est avéré que les dégradations de l’appareil proviennent des sacs utilisés.

- l’usage de l’appareil pour aspirer de l’eau ou d’autres liquides ainsi que des poussières très fines tels que plâtre, farine, nettoyant moquette ou encore des gravats, objets pointus et tout autre matériau pouvant endommager le moteur ou colmater, voire percer le sac à poussière.

- le non-respect de l’usage unique des sacs à poussière ou de l’indication de saturation des filtres.

- tout impact observé sur l’aspirateur laissant soupçonner une chute ou une dégradation volontaire de ce dernier.

e) Intervention, réparation, modification de l’appareil par des personnes non qualifiées ou en cas d’utilisation inappropriée.

f) Utilisation de l’appareil électroménager à des fins professionnelles, par exemple dans des hôtels ou des collectivités.

g) Ne sont pas compris dans le contrat :

- les accessoires qui ne sont pas de série

- les dommages résultant de l’usure des accessoires (ex : batteries, lampes)

- les consommables.
 

5. Responsabilité

La Box HyClean Tranquillité 5 ans ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.
 

6. Traitement des données personnelles

Miele protège vos données personnelles. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du Service Clients Miele - BP 1000 - 93151 Le Blanc Mesnil Ce­dex ou info@miele.fr. Sauf opposition de la part de l’Acheteur, ses coordonnées peuvent être utilisées par Miele à des fins commerciales. Si l’Acheteur ne le souhaite pas, il suffit à l’Acheteur de contacter le Service Clients Miele ou de cocher la case prévue à cet effet dans le bon permettant l’enregistrement et l’activation de votre box HyClean Tranquillité 5 ans.
 

7. Réclamations

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par écrit auprès du Service Clients Miele SAS ou par mail à l’a l’adresse info@miele.fr.