Tout sur la réglementation de la directive machines : quelles obligations pour les crèches ?
Tout savoir sur la Directive machines
Applicable depuis le 29 décembre 2009, la Directive européenne relative aux machines (directive 2006/42/CE du 17 mai 2006) fixe des obligations réglementaires concernant la mise sur le marché ou mises en service de machines neuves dans les États membres de l'Union européenne. Les fabricants et les concepteurs sont tenus de respecter les Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé (EESS) listées dans cette Directive en matière d’équipements de travail. Mais cette réglementation européenne impacte aussi les distributeurs et les utilisateurs.
Voici les grandes lignes de la Directive machines 2006/42/CE.
En savoir plus les textes législatifs :
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Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines qui intègre la modification de la directive 95/16/CE (refonte) (Texte relatif à l'intérêt pour l'EEE) relative aux machines. - publication au Journal officiel de l'Union européenne
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Code du travail :
Partie législative – 4ème partie – Livre III – Titre 1er Articles L.4311-1 et suivants
Modification législative :
Partie réglementaire nouvelle – 4ème partie – Livre III – Titre 1er Articles R.4311-1 et suivants sur les règles techniques de conception et de construction : Voir l'Annexe I, connexe à l'article R.4312-1
Objectif principal de la directive machines : une sécurité renforcée à l'échelle internationale
Le principal objectif de la Directive machine est d'assurer la libre circulation des équipements dans l’Union européenne tout en garantissant une sécurité optimale des travailleurs au contact de ces machines neuves, aussi bien sur le territoire français que dans les autres pays européens.
À travers des normes harmonisées au sein de l’Union européenne, ce règlement impose notamment aux fabricants d’effectuer une évaluation des risques basée sur la norme EN ISO 12100. Ils doivent ensuite prendre en compte les résultats de cette évaluation pour concevoir et produire les machines.
L’objectif est de renforcer la sécurité et d’assurer une application uniforme des obligations sécuritaires dans toute l’UE.
Bon à savoir :
Disponibles sur le site de la Commission Européenne, les normes harmonisées ne sont pas obligatoires. Mais des machines conçues et produites selon ces directives bénéficient de la présomption de conformité aux EESS.
Quant au marquage CE, apposé sur les machines, il engage la responsabilité du fabricant, ou son mandataire, sur le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) et des procédures définies dans la directive « Machines ».
A ce titre, toutes les machines Miele sont conformes à la directive machines 2006/42/CE, assurant ainsi un niveau élevé de sécurité des machines à laver et sèche-linge pour la protection de tous les usagers.
Un champ d’application élargi
La Directive 2006/42/CE élargit le champ d’application des mesures de sécurité et de santé. Sont concernés :
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Les machines
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Les équipements de travail interchangeables
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Les composants de sécurité
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Les accessoires de levage
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Les chaînes, courroies, sangles, câbles
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Les dispositifs amovibles.
Le saviez-vous ? Dans cette directive, le terme “machine” a un champ d’application beaucoup plus large que dans le vocabulaire courant. La machine fait ici référence à tout équipement avec un élément mobile et une application définie.
Ainsi, les machines partielles ou incomplètes (destinées à être incorporées ou assemblées à d’autres machines) ne peuvent assurer de façon autonome une application définie. A ce titre, elles sont soumises à des règles spécifiques.
Directive machines : qui est concerné ?
En matière de machines neuves, la règle est claire : il est interdit de mettre sur le marché ou d’utiliser des machines non conformes.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la Directive 2006/42/CE ne concerne pas uniquement les professionnels qui réalisent la conception des machines.
En effet, la responsabilité de plusieurs acteurs est engagée :
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Les fabricants. Ils doivent concevoir et produire des machines dans le respect des exigences essentielles fixées par la Directive machine en ayant préalablement évalué les risques. Ils ont l’obligation de réaliser une évaluation de conformité des machines et de la déclarer.
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Les distributeurs. Ils doivent veiller à ne pas commercialiser des machines non conformes aux exigences essentielles requises. Les autorités nationales de surveillance peuvent leur demander de fournir les preuves qu’ils ont bien fait les vérifications nécessaires avant la mise sur le marché.
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Les utilisateurs comme les chefs d’entreprise. En effet, ils sont responsables des équipements de travail sur leur site d’exploitation. Les machines utilisées dans leur établissement doivent préserver la sécurité et la santé du personnel. Les employeurs sont tenus de respecter les obligations du Code du Travail à savoir : maintenir les machines en état de conformité et assurer la formation des salariés utilisateurs sur les conditions d’utilisation.
Directeurs de crèches : ne négligez pas la Directive machine !
Êtes-vous vraiment concerné ?
Les crèches ne traitent pas le même volume de linge que les hôpitaux, les blanchisseries, les hôtels ou les maisons de retraite. Mais ce n'est pas la taille de la structure qui définit les règles en matière d’équipements de lavage.
Vous n’êtes pas le seul directeur de crèche à ne pas se sentir concerné par la Directive machine. C’est une erreur !
Quelles que soient la nature de l’activité et la catégorie de l’entreprise (TPE, PME, grande entreprise…), le chef d’établissement a l’obligation d’utiliser des lave-linge et sèche-linge professionnels, conformes à un usage intensif.
Pour votre établissement professionnel, oubliez les gammes à usage domestique ! Elles ne sont pas conçues pour résister en toute sécurité à de fortes fréquences d’utilisation.
Quels sont les risques encourus ?
Détournées de leurs bonnes conditions d’utilisation, les machines à usage domestique peuvent causer un incendie suite à un dysfonctionnement électrique ou un accident sur un enfant ou un salarié suite à une défaillance de sécurité (porte qui s’ouvre par exemple).
En cas d’incident provoqué par une machine grand public utilisée en crèche, les répercussions sont lourdes :
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La responsabilité du directeur de l'établissement est engagée.
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Les assurances n'indemniseront pas le sinistre quel qu’il soit (incendie, dégât des eaux, accident du travail…).
Même pour une petite structure, il est impératif d’investir dans des produits conformes à la Directive 2006/42/CE. C’est un gage de sécurité dont vous ne pouvez vous passer.
Optez pour des équipements semi-professionnels ou professionnels en crèches conformes à la Directive machines
En matière d’entretien du linge, une petite structure comme une crèche n’a pas les mêmes besoins en termes de rendement et de fréquence que :
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Une blanchisserie
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Une famille.
C’est pourquoi en complément des gammes professionnelles, les fabricants proposent des gammes semi-professionnelles pour les petits structures, qui ont besoin de réaliser jusqu’à 3 cycles de lavage par jour. Elles sont tout aussi performantes, fiables et durables. Mais elles offrent un encombrement minimum et une capacité de chargement adaptée au volume de textiles à gérer.
Spécialiste en équipements de lavage depuis près de 100 ans, Miele offre des solutions adaptées à tous les professionnels, même aux crèches.
La gamme semi-professionnelle SmartBiz répond à toutes vos exigences en termes de :
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Sécurité. Ces machines semi-professionnelles sont certifiées Directive machine. Elles répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé dans le cadre d’une utilisation professionnelle.
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Performances. Standards ou professionnels (éponges, draps, mops microfibres…), les programmes sont conçus pour répondre aux obligations d’hygiène et de rapidité des professionnels. Ces machines sont 40 % plus rapides qu’un équipement domestique. Elles proposent un cycle coton 60 °C de 79 mn contre 129 mm pour un appareil grand public. Elles offrent un fort rendement : en une journée, vous pouvez réaliser 3 cycles de 7 kg.
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Robustesse. Leur durée de vie est 2 fois plus importante (soit 10 000 cycles) qu’un équipement domestique (5 000 cycles). Assemblées avec des composants résistants dédiés aux professionnels, les machines semi-professionnelles sont conçues, développées et testées pour garantir 15 000 heures de fonctionnement.
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Simplicité d’installation. Ces équipements sont prêts à l’emploi. Ils ne nécessitent pas d’aménagement particulier, puisqu’ils requièrent une alimentation de 220 V, une seule arrivée d’eau, une vidange par pompe. Tout est prévu pour faciliter leur mise en route. Même les tuyaux, câble et prise sont fournis !
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Economies énergétiques. Ces lave-linge et sèche-linge hautes performances sont économiques et écologiques. Leurs consommations d'eau et d’électricité sont réduites car automatiquement ajustées au volume de textiles à traiter.
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Coûts. Même si le prix d’une machine semi-professionnelle est supérieur à un appareil domestique, il reste abordable, et notamment inférieur à des équipements professionnels. Le juste positionnement tarifaire la rend accessible à des petites structures comme la vôtre.
Grâce à la gamme SmartBiz, vous équipez votre crèche d’appareils de traitement du linge conformes aux impératifs d’hygiène et de sécurité, performants et accessibles à votre budget.
C’est la solution professionnelle en matière de traitement du linge pour les établissements de petite taille. D’autant plus que ces machines semi-professionnelles sont compactes et superposables !
Une crèche n’est pas exempte de respecter la Directive machine. Comme toutes les structures, elle se doit d’utiliser des machines conformes aux règles sécuritaires et sanitaires. C’est une sécurité pour vous et votre personnel. Optez pour des équipements semi-professionnels ou professionnels qui répondent à vos besoins en termes de volume, de performance et de budget. C’est un investissement qui vous permettra d’optimiser votre gestion du linge tout en étant en règle.
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