1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2020 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de sa clientèle de particuliers.
1.2 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
2.1. Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) comme par exemple les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi précises que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces produits toute modification consécutive aux évolutions technologiques.
2.2. Après avoir été informé et conseillé sur la marque MIELE, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d’emploi fourni avec l’appareil.
2.3. Les produits commercialisés aux particuliers sont destinés à un usage domestique, c’est-à-dire à un usage sans rapport avec une activité professionnelle (sauf appareils balisés du logo Directive Machine).
3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.
3.2 Ce prix ne comprend pas la participation éventuelle aux frais de préparation logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de force majeure.
Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits.
5.1 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) et Monaco. L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été signalée au moment de la commande. Dans le cas contraire, les éventuels frais supplémentaires de livraison seront intégralement refacturés à l’Acheteur.
5.2 L’Acheteur est tenu d’informer MIELE SAS au minimum 15 jours à l’avance si la date de
livraison convenue doit être reportée. Le cas échéant, sauf cas de force majeure, les frais de stockage et/ou de retour des produits déjà expédiés seront à la charge de l’Acheteur.
5.3 Les accessoires et aspirateurs seront livrés par colis. En cas d’absence à la livraison, un bordereau indicatif précisera à l’Acheteur où retirer son colis et sous quel délai. Il appartient à l’Acheteur de retirer son colis dans le délai imparti.
5.4 Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS BP 1000 93151 LE BLANC MESNIL Cedex.
5.5 Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que l’appareil est conforme au moment de la livraison.
5.6 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. La possibilité de faire déplacer un meuble par l’intervenant dans la mesure où il est vide de son contenu, reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il ne peut être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.
6.1 MIELE SAS se réserve le droit de refuser un retour d’appareils non justifié. En cas de retour accepté, l’accord de retour donnera lieu à un remboursement de MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour. Ceci ne s’applique pas dans le cadre du délai
de rétractation prévu par la loi (voir point 9). Les frais de retour de 90 € par appareil restent à la charge de l’Acheteur et seront donc déduits du montant remboursé. Ces frais de retour sont applicables uniquement dans le cadre d’une rétractation, mais sont gratuits en cas d’application de la garantie légale de conformité. En cas de retour d’appareils à usage professionnel, les frais retour seront de 400 €.
6.2 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée ou exercice du droit de rétractation prévu par la loi, cf. article 9).
MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur prise de possession physique par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, sous réserve de l’encaissement par MIELE de toutes les sommes dues.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de MIELE SAS avant livraison. Les modes de paiement classiquement acceptés sont : les espèces (dans la limite de la législation en vigueur), les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro, American Express) et les virements.
8.2 Les produits payés par chèque ou carte bancaire ne sont considérés comme réglés qu’après encaissement définitif.
9. CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE
Les modalités détaillées ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur miele.fr, rubrique « CGV », ou sur simple demande auprès de notre Service Consommateurs.
9.1 En cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).
9.2 Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.
9.3 Les frais de retour des accessoires ou aspirateurs sont à la charge de l’Acheteur qui procèdera au retour par ses propres moyens. Pour les autres appareils électroménagers Miele retiendra du remboursement, 90 € par appareil dans le cadre du processus de reprise du(des) appareil(s) concerné(s) par la rétractation. En cas de retour d’appareils à usage professionnel, ces frais retour seront de 400 €.
10. GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale ci-après s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.1 Les appareils électroménagers sont garantis en France métropolitaine pièces, main d’oeuvre et déplacements et/ou frais d’envoi pendant deux ans à compter de la date de facture de l’Acheteur par MIELE SAS, 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL.
10.2 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
10.2.1 Si le défaut résulte d’une mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
10.2.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
10.2.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
10.2.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
10.2.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
10.2.6 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE.
10.2.7 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
10.2.8 Les pièces d’esthétique, et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.
10.2.9 Les dommages résultant du non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
10.3 Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités.
11. ACTION DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE DES GARANTIES
11.1 Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.
11.2 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et peut alors choisir entre la résolution de lavente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
12. SERVICE APRES-VENTE
12.1 Le SAV MIELE est joignable à info@miele.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 17h. Un formulaire est également disponible sur notre site internet www.miele.fr (rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Le tarif du forfait devis sera communiqué lors de la prise de rendez-vous. Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.
12.2 MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives de ses produits pendant 15 ans après achat, à l’exception des aspirateurs pour lesquelles les pièces sont disponibles pendant 10 ans.
13. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le CMAP est l’organisme médiateur de la société MIELE SAS. En cas de litige qui n’aurait pu être réglé par le service client MIELE, l’Acheteur peut contacter le médiateur sur le site internet www.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Tout Acheteur particulier qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec MIELE SAS, par une réclamation écrite par mail ou courrier postal adressé à MIELE SAS 9 av. A. Einstein 93150 LE BLANC MESNIL et le faire au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.
14. ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE
14.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
14.2 MIELE SAS facture, le cas échéant, à l’Acheteur le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.
15. DIVERS
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
16. MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l’Acheteur. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations
contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l’attention du Correspondant RGPD,
BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex ou par mail à info@miele.fr.
(Mise à jour le 21/10/2020)
Pour prendre connaissance des Conditions Générales de Vente complémentaires, spécifiques au contrat d'extension de garantie ou à la Box Garantie Plus, merci de vous référer aux onglets dédiés de cette rubrique.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société MIELE SAS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MIELE SAS, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro B 708 203 088, Siret 708 203 088 00016, N° d'identification TVA FR 40 708 203 088. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions et déclare que l’achat de produits sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.*
MIELE SAS s’engage pour sa part à respecter ses obligations de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 : Produits
1.1 – Information
MIELE SAS présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire acheter.
Pour toute demande de conseils, questions complémentaires, l’Acheteur peut contacter les conseillers MIELE au 01 49 39 44 44 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.
1.2 –Validité & conformité des offres produits
Les offres présentées par MIELE SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MIELE SAS se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits et leurs prix.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MIELE SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission minime dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification des produits.
1.3 – Disponibilité
Les produits proposés sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, MIELE SAS s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, MIELE SAS informera l’Acheteur des nouvelles dates de disponibilité. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, MIELE SAS proposera à l’Acheteur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s) dans les 30 jours. Les modalités détaillées sont décrites dans l’article 3.2.
Article 2 : Le prix
2.1 – Prix/TVA
Les prix sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.
2.2 – Transfert de propriété
MIELE SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur prise de possession physique par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, sous réserve de l’encaissement par MIELE de toutes les sommes dues.
2.3 - Utilisation des codes Miele ou remise
Tout code promotionnel donnant droit à une remise à valoir sur la totalité du panier ou sur une sélection d’articles, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande et ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte client. Les remises appliquées et seuils de remise ne concernent pas les frais de livraison. Les remises ne peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Nos offres ne sont valables que pendant une durée limitée et uniquement pour les produits en ligne concernés. MIELE SAS se réserve le droit de mettre fin à ces offres sans avis préalable. De même, si un produit est acheté en ligne avant de faire l'objet d'une offre promotionnelle, nous ne pourrons en aucun cas rembourser la différence de prix. Nos offres sont réservées aux professionnels, à l’exclusion du personnel Miele, des dirigeants et du personnel des distributeurs.
Article 3 : La Commande
3.1 – Commande
Toute commande vaut adhésion aux conditions générales de vente. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de la corriger avant la validation.
Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer» et en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La commande sera prise en compte au moment de la validation et du paiement de celle-ci par l’Acheteur. Cette commande sera confirmée par MIELE SAS par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
3.2 –Inexécution de la commande
MIELE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). Dans le cas où l’Acheteur souhaite remplacer un produit commandé mais indisponible par un autre produit en lieu et place du remboursement, l’Acheteur prendra contact avec le Service Clients de MIELE SAS (voir coordonnées à l’article 6.2). Si cela n’est pas possible, MIELE SAS se réserve le droit d'annuler la commande de l’Acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.
3.3 – Participation aux frais de port
MIELE SAS se réserve le droit de facturer à l’Acheteur, une participation forfaitaire correspondant aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur la Rubrique Boutique en ligne sur www.miele.fr.
3.4 –Exécution de la commande
La commande sera traitée sous 48 heures. L’expédition se fera après réception du paiement par MIELE SAS. Les conditions d’expédition et de livraison sont énumérées à l’article 5.
3.5 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par MIELE SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre MIELE SAS et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
3.6 – Annulation de la commande
MIELE SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 : Paiement
4.1 – Mode de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée à réception de la confirmation de commande.
4.2 – Solvabilité de l’Acheteur
MIELE SAS recommande à l’Acheteur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site.
MIELE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d’absence de paiement.
Article 5 : Livraison
5.1 – Généralités
Une commande sera considérée comme exécutée lorsque l’Acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port, et lorsque la totalité des produits aura été livrée.
5.2 – Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans son espace client et validée dans son panier lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine, Corse incluse. Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids et/ou du volume des produits.
MIELE SAS rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
5.3 – Données relatives à l’Acheteur
L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MIELE SAS. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
Il est impératif qu’un numéro de téléphone soit indiqué pour permettre l’organisation de la livraison. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’indiquer lors de la commande toutes informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (code d’entrée, concierge, etc…).
5.4 – Caractéristiques de la livraison
La livraison est offerte en France métropolitaine, Corse incluse dès 100,00 € HT.
Les frais de livraison s’élèvent à 20,00 € HT pour toutes commandes inférieures à 100,00 € HT.
Article 6 : Réception
6.1 – Modalités
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre à MIELE SAS BP1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.
6.2 – Conformité du produit
L’Acheteur devra formuler auprès du Service Clients de MIELE SAS, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
L’Acheteur pourra formuler une réclamation, auprès du Service Clients de MIELE SAS par téléphone au 01 49 39 44 44 (appel non surtaxé) de 8h30 à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés, ou par e-mail à l’adresse advpro@miele.fr. L’Acheteur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Article 7 : Droit et délai de rétractation
7.1 – Généralités
En dehors des applications des dispositions légales de garantie, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la Consommation).
Pour exercer le droit à la rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- soit par écrit à Miele SAS – BP 1000 – 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex
- soit par courrier électronique à info@miele.fr
Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé, tout comme le bordereau de rétractation joint à l'email de confirmation de commande.
Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.
Pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele organise à la demande de l’Acheteur la reprise de l'appareil. Cette prestation sera facturée 90 € par appareil à l’Acheteur.
7.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur de manière discrétionnaire.
L’Acheteur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les appareils électroménagers et/ou accessoires ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les appareils électroménagers et/ou accessoires doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…). Les accessoires et aspirateurs sont à retourner à l'adresse suivante :
MIELE SAS
Retour Commande Internet
ZI Le Coudray
9 Avenue Albert Einstein
93150 Le Blanc-Mesnil
Pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs), l’Acheteur doit contacter le Service Clients de Miele par e-mail à l’adresse info@miele.fr afin d’organiser la reprise.
7.3 – Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Le retour des produits dans le cadre du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Dans le cas où l’acheteur a payé des frais en sus pour l’expédition au moment de l’achat du produit, ces frais lui seront également remboursés.
Remboursement des frais de retour pour les accessoires et les aspirateurs : Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ayant exercé le droit de rétractation.
Remboursement des frais de retour pour les appareils électroménagers (hors aspirateurs) : Miele retiendra 90€ par appareil pour le coût de la reprise dans le cadre du processus de retour (décrit dans les deux articles précédents) convenu entre l’Acheteur et le Service Clients de MIELE SAS.
Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.
Dès le traitement du retour, MIELE SAS contactera l’Acheteur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s'exercera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur. MIELE SAS s'engage à rembourser l’Acheteur sous 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Dans le cas d'aspirateurs et d'accessoires retournés par les soins de l'acheteur, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des produits concernés par la rétractation ou suivant la preuve d'expédition de ces produits.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d’accessoires, produits d’entretien et/ou d’appareils électroménagers)
- A l’attention de MIELE S.A.S. – 9 avenue Albert Einstein – Z.I. Le Coudray – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX – info@miele.fr:
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation de ma commande d’accessoires / produits d’entretien / appareils électroménagers (*) ci-dessous
- Commandée le (*) / reçue le (*) (noter la date)
- Numéro de commande (figurant en haut de votre email de confirmation de commande) :
- Article(s) concerné(s) :
- Date d’achat :
- Votre nom complet :
- Votre adresse complète :
- Votre adresse email :
- Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date du jour de la rétractation
(*) Barrer la mention inutile
Article 8 : Retours
8.1 – Conditions préalables
Les produits ProCare ne sont ni repris ni échangés (sauf défectuosité avérée ou exercice du droit de rétractation prévu par la loi, cf. article 7).
9.1 – Garantie
Les produits hors accessoires sont garantis pièces, main d’œuvre et déplacements pendant deux ans à compter de la date de livraison de l’appareil chez l’utilisateur. Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec l’appareil.
La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par MIELE SAS ou un réparateur reconnu.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
EXTRAITS DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
- Si le défaut résulte d’une mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
- Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
- L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
- Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
- Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.
- S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à une pièce de rechange qui n’est pas d’origine MIELE.
- Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
- Les pièces d’esthétique, et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.
- Les dommages résultant du non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
- Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.
En ce qui concerne les accessoires, la garantie des vices cachés s’applique.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Le produit défectueux devra être retourné à MIELE SAS dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour sur papier libre. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage.
MIELE s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives de ses produits pendant 15 ans après achat, à l’exception des aspirateurs pour lesquelles les pièces sont disponibles pendant 10 ans.
9.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
L’Acheteur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. L’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.
Dans le cas d’un produit non réparable et non remplaçable, MIELE SAS s’engage à fournir un produit à usage et prix équivalent, dans la mesure du possible.
Article 10 : Action du consommateur dans le cadre de la garantie
10.1 - Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien. Ceci ne portera en rien préjudice à la garantie commerciale consentie par MIELE SAS.
10.2 - Lorsque le consommateur agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 11 : Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les produits proposés par MIELE SAS, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MIELE SAS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de MIELE SAS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 12 : Exonération de responsabilité
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 13 : Signature et preuve
MIELE SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe à personne et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MIELE SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.
L’utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, après validation de la Commande, des sommes correspondantes. MIELE SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.
Article 14 : Miele protège les données personnelles
L’ensemble des informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande de l'acheteur. Le traitement est réalisé par MIELE SAS, 9 avenue Albert Einstein, 93150 LE BLANC MESNIL. Vos données sont conservées pendant 10 ans, en raison de l’émission de la facture établie dans ce cadre.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, vous opposer ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits vous pouvez contacter le Service Consommateur Miele par mail via info@miele.fr ou par courrier en écrivant à MIELE SAS – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL. En cas de désaccord vous pouvez saisir la CNIL. Conformément à sa politique de confidentialité MIELE SAS pourra communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur https://conso.bloctel.fr/
Propositions commerciales de Miele :
Lors de l’enregistrement des coordonnées de l’Acheteur et à tout moment dans son Espace Client ou en contactant le Service Clients, l’Acheteur peut s’inscrire ou se désinscrire aux Newsletters Miele. Ces newsletters permettront à l’Acheteur de recevoir des offres promotionnelles, d’être informé des nouveautés, …
Article 15 : Conditions Générales de Vente
15.1 – Modifications
MIELE SAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site internet. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
15.2 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales de Vente.
Article 16 : Elimination des produits en fin de vie
16.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
Décret Triman
La nouvelle signalétique pour le tri et le recyclage des emballages et produits est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 conformément au décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014. Ce logo vise à informer l’Acheteur que les emballages des produits Miele sont soumis à une consigne de tri et donc collectés et valorisés conformément à la réglementation.
(Mise à jour le 03/05/2021)
*Vente à distance pour particuliers - professionnels
