CGV

Vente aux particuliers

Conditions Générales de Vente aux Particuliers

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES


1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er avril 2015 aux ventes
de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès
de sa clientèle de particuliers.

1.2 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’un accord écrit entre les
deux parties.


2. PRODUITS


2.1. Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) comme par exemple
les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres,
documentations ou tarifs, sont aussi précises que possible. Nous nous
réservons le droit d’apporter à ces produits toute modification consécutive aux
évolutions technologiques.
2.2. Après avoir été informé et conseillé sur la marque MIELE, le choix du ou des
produit(s) demeure de la responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à
prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans
le mode d’emploi fourni avec l’appareil.
2.3. Les produits commercialisés aux particuliers sont destinés à un usage
domestique, c’est-à-dire à un usage sans rapport avec une activité
professionnelle (sauf appareils balisés du logo Directive Machine).


3. PRIX


3.1 Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.
3.2 Ce prix ne comprend pas la participation éventuelle aux frais de préparation
logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation
finale du bon de commande.


4. DELAIS DE LIVRAISON


Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de force
majeure.


5. LIVRAISONS


Le choix du mode de transport reviendra à MIELE SAS en fonction du poids
et/ou du volume des produits.
5.1 Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de
l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors
îles) et Monaco. L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les
marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du
domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès
de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été
signalée au moment de la commande. En cas d’impossibilité de livraison, les
marchandises seraient réintégrées dans nos locaux et la facture deviendrait
immédiatement exigible.
5.2 Les accessoires et aspirateurs seront livrés par colis. En cas d’absence à la
livraison, un bordereau indicatif précisera à l’Acheteur où retirer son colis et
sous quel délai. Il appartient à l’Acheteur de retirer son colis dans le délai
imparti. Dans le cas contraire, les frais de réexpédition seront refacturés à
l’Acheteur.
5.3 Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise au moment de sa réception et
d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature
des dommages constatés et de les confirmer par lettre à MIELE SAS BP1000
93151 Le Blanc Mesnil Cedex dans les 3 jours suivant le jour de la livraison.
Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir
été irrévocablement acceptée.
5.4 Aucun dédommagement ne pourra être demandé si l’emballage et lui seul est
abîmé tandis que l’appareil est conforme au moment de la livraison.
5.5 En cas de livraison avec mise en place du produit, le lieu de réalisation des
travaux doit être libre, accessible et vide de tout encombrement. La possibilité
de faire déplacer un meuble par l’intervenant dans la mesure où il est vide de
son contenu, reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il ne peut être
demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur.


6. RETOURS DE MARCHANDISES


6.1 MIELE se réserve le droit de refuser un retour d’appareils non justifié. En cas de
retour accepté, l’accord de retour donnera lieu à un remboursement de MIELE
SAS après vérification qualitative et quantitative du retour. Ceci ne s’applique
pas dans le cadre du délai de rétractation prévu par la loi (voir point 9). Les frais
de retour restent à la charge de l’Acheteur et seront donc déduits du montant
remboursé.
6.2 Les accessoires et les pièces détachées ne sont ni repris ni échangés (sauf
défectuosité avérée).


7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de
propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement
intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet
encaissement du prix en principal et accessoires, étant précisé que la
remise de tout titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un
paiement en elle-même.


8 CONDITIONS DE PAIEMENT


8.1 Tous les règlements se font à l’ordre et pour le compte de MIELE SAS.
8.2 Tout incident bancaire du fait de l’Acheteur donnera lieu à refacturation des frais
bancaires supportés par MIELE SAS avec un minimum de 10 euros hors taxes.
8.3 En cas de défaut de paiement, l’Acheteur sera en outre redevable envers
MIELE SAS d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues en
compensation des frais de recouvrement et de procédure contentieuse.
8.4 Les produits payés par chèque ou carte bancaire ne sont considérés comme
réglés qu’après encaissement définitif.


9 CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE


Les modalités détaillées sont disponibles sur miele.fr, rubrique « CGV », ou sur
simple demande auprès de notre Service Consommateurs.
9.1 En dehors des applications des dispositions légales de garantie, l’Acheteur
dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de son
colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à
payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant (article L. 121-20 du Code de la Consommation).
9.2 Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être
complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.
9.3 Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.


10 GARANTIE COMMERCIALE


La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale et ne l’exclut en aucune
façon. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. Les pièces
détachées sont garanties un an dans le cadre d’une réparation effectuée par
MIELE SAS ou un réparateur reconnu.
10.1 Les appareils électroménagers sont garantis en France métropolitaine pièces,
main d’oeuvre et déplacements et/ou frais d’envoi pendant deux ans à compter
de la date de facture de l’Acheteur.
10.2 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
10.2.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les
réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans
d’installation et modes d’emploi.
10.2.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation
anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation
défectueuse.
10.2.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels,
collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
10.2.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques,
des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
10.2.5 Les travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur
indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent
non habilité.
10.2.6 La réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques
du constructeur.
10.2.7 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en
caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.
10.2.8 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le
constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
10.3 Aucuns dommages et intérêts ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés
dans les cas précités.


11 SERVICE APRES-VENTE


11.1 Le SAV MIELE est joignable à info@miele.fr ou au 09 74 50 1000 (appel non
surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 17h. Un
formulaire est également disponible sur notre site internet www.miele.fr
(rubrique « Contacts ») 24h/24 pour enregistrer les demandes. Si l’appareil n’est
plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la
date de celle-ci. Afin que l’Acheteur puisse effectuer son choix, le tarif en
vigueur lui sera communiqué sur simple demande lors de la prise de rendezvous.
Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour
les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du
devis.
11.2 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord
préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.
11.3 Tout appareil non repris dans les 3 mois, y compris en cas de refus ou de nonacceptation
du devis de réparation, deviendra la propriété de MIELE SAS qui
pourra le détruire ou le revendre sans dédommagement.
11.4 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à nos
produits pendant 11 ans après l’achat du produit.


12 ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE


12.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet
2005, MIELE adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage
des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
12.2 MIELE SAS facture, le cas échéant, à l’Acheteur le coût d’enlèvement et de
traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’écoorganisme.
Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.


13 DIVERS


Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des
quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de
vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente
n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


14 MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES


Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande
de l’Acheteur.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978,
l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
auprès du Service Consommateurs MIELE, BP 1000 – 93151 Le Blanc
Mesnil Cedex ou info@miele.fr. Sauf opposition de la part de l’Acheteur,
ses coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins
commerciales. Si l’Acheteur ne le souhaite pas, il suffit à l’Acheteur de
contacter le Service Consommateurs MIELE.

SAV

Miele SAV Conditions Générales de Vente

1 OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES


1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 à
toutes les ventes de prestations et de services, et en particulier aux
réparations d’appareils électroménagers ou à usage professionnel,
effectuées par la société MIELE SAS, ainsi qu’aux ventes de pièces
détachées et d’accessoires concomitantes. Elles annulent et remplacent les
conditions précédentes.
1.2 Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales
de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à
toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout
document émanant de sa part.
1.3 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation
écrite de notre part.


2 TARIF


Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la prestation.


3 DELAIS D’INTERVENTION OU DE REPARATION


Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais d’intervention en cas de
restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de
troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de
force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos
engagements. Seuls les retards de plus de trois mois dans les délais
d’intervention, et pour une cause autre que celles mentionnées à l’alinéa
précédent, peuvent justifier l’annulation de la demande par le client.


4 LIVRAISONS


4.1 Les appareils réexpédiés après réparation en nos ateliers voyagent toujours
aux risques et périls du Client, même dans le cas où elles sont expédiées
franco. Il incombe donc au Client de vérifier l’appareil au moment de sa
réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du
transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par
lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant celui de la
livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, l’appareil livré sera censé
avoir été irrévocablement agréé.
4.2 En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un
emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de
défaut de l’emballage.
4.3 Les réclamations sur la conformité des appareils livrés par rapport à la
demande doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.


5 REPARATIONS EN ATELIER


5.1 Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins. En cas de
dépôt en nos ateliers par le client, celui-ci se chargera également de sa
reprise.
5.2 Tout appareil non repris dans les 3 mois, y compris en cas de refus ou de
non-acceptation du devis de réparation, deviendra la propriété de
MIELE SAS qui pourra le détruire ou le revendre, conformément à
l’acceptation signée lors du dépôt en atelier.


6 RETOURS DE MARCHANDISES


Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans notre accord
écrit préalable. En cas de retour non accepté, la marchandise sera
conservée à la disposition du Client à ses frais et risques et le prix en restera
dû. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas
un avis de crédit : un avoir sera émis par MIELE SAS après vérification
qualitative et quantitative du retour.


7 CONDITIONS DE PAIEMENT


7.1 Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les
réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du
devis.
7.2 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la
solvabilité du Client, la société MIELE est en droit, et cela sans qu’aucun
délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de
quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de refuser
toute commande. En dépit de l’éventuelle confirmation de la commande qui
aurait pu déjà être donnée, le vendeur pourra également décider d’annuler
cette commande ou modifier les conditions de paiement et de livraison. La
société MIELE se réserve en particulier le droit de demander un
cautionnement ou toute autre garantie pour la contre-valeur, de livrer contre
remboursement, ou de demander un règlement préalable à la livraison ; les
frais afférents à l’une quelconque des différentes mesures sus-évoquées
sont à la charge du Client.
7.3 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais
bancaires supportés par la société MIELE SAS avec un minimum de
10 euros hors taxes.
7.4 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même
en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison.
7.5 La société MIELE est en droit d’imputer tout règlement à des prestations ou
livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.
7.6 En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le non-respect des
délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées
au taux d’intérêt contractuel de 15 %. Ces intérêts sont exigibles dès le
premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.
7.7 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes restant dues.
7.8 En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en
situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de procédure
contentieuse pour retard ou défaut de paiement, le Client sera redevable
envers MIELE SAS d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes
dues avec un minimum de 300 euros, à titre de clause pénale, en
compensation des frais de recouvrement et de procédure.
7.9 Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme
réglées qu’après encaissement.


8 GARANTIES


8.1 Nos réparations, pièces, prestations de main d’oeuvre et déplacement,
bénéficient d’une garantie d’un an en France métropolitaine à compter du
jour de l’intervention.
8.2 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à
nos produits pendant 11 ans après l’achat du produit.
8.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
8.3.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les
réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans
d’installation et modes d’emploi.
8.3.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation
anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation
défectueuse.
8.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels,
collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
8.3.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques,
des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
8.3.5 Les réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées
par MIELE.
8.3.6 Les réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas
d’origine MIELE.
8.3.7 La réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du
constructeur.
8.3.8 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en
caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc..) et accessoires.
8.3.9 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur
et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance. (graissage
des paliers, remplacement des filtres, tuyaux de pompes doseuses etc.)
8.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou
partie du prix de vente jusqu’à réparation.
8.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce
cas.


9 ATTRIBUTION DE COMPETENCE


TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN DE
SES CLIENTS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES
TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE,
D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE
MEME EN CAS DE REFERE.


10 DIVERS


10.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des
quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales
de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
10.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente
n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
10.3 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français.


11 MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES


Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la
demande du Client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
auprès du Service Consommateurs MIELE, BP 1000 – 93151 Le Blanc
Mesnil Cedex ou info@miele.fr. Sauf opposition de la part du Client,
ses coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins
commerciales. Si le Client ne le souhaite pas, il suffit au Client de
contacter le Service Consommateurs MIELE.

Miele Service Cerificat

Conditions d’application du Miele Service Certificat

1. Durée et début des prestations du certificat Miele Service

1. Miele SAS accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec le Miele Service Certificat, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de trois (3) ou huit (8) ans supplémentaires, à la suite de la garantie contractuelle.

Le Miele Service Certificat ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.

2. La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.

2. Conditions

1. Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et l’Andorre).

2. Ce certificat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs, machines à café et machines à usage intensif) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.

En cas de changement de propriétaire, la validité du certificat se poursuit uniquement en cas d’accord de Miele SAS.

3. L'inscription au Miele Service Certificat et donc sa souscription doivent avoir lieu pendant le délai de garantie de deux ans sur présentation de la facture d’achat de l’appareil.

Le Miele Service Certificat ne pourra produire ses effets qu’à compter de la réception des frais uniques d’enregistrement correspondant au tarif en vigueur et à la durée choisie.

Les prestations dans le cadre du certificat seront exclusivement effectuées dans l'Union Européenne, en Suisse et en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et l’Andorre).

Lorsque l’accès terrestre au domicile du client ou le transport ou la manipulation des appareils est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces déplacements ou transports spécifiques (par ex. interventions insulaires, engin de levage).

4. En cas de réparation, vous êtes dans l’obligation de présenter le certificat libellé à votre nom et établi pour l’appareil à réparer et sa facture d’achat.

3. Contenu et étendue du certificat Miele Service

1. En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.

2. Les prestations effectuées dans le cadre du Miele Service Certificat doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS.

Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le certificat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS, les frais de déplacement et une demi-heure de main d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.

3. Si la réparation se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l’appareil ou avec un appareil de même valeur.

Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce certificat perd sa validité.

Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité du certificat de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement.

4. Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV Miele SAS, le Miele Service Certificat ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS.

Pour toutes réclamations, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.

5. La fourniture des pièces d’esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.

4. Clauses d'exclusion du certificat Miele Service

Sont exclus du Miele Service Certificat les défauts et pannes liés :

1. à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.

2. à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l’appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.

3. aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.

4. aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu’un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.

5. à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.

6. à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.

7. au bris de verre et aux ampoules défectueuses.

8. aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses.

9. au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.

10. à toute omission ou déclaration intentionnellement fausse, ainsi qu’en cas de force majeure (par ex., grève, inondation, tremblement de terre, guerre, etc…)

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateurs Miele, BP 1000 - 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ou info@Miele.fr. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de contacter le Service Consommateurs Miele.

6. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du Miele Service Certificat. Cette rétractation devra être notifiée par écrit à :

Miele SAS. - BP 1000 - 93151 Blanc-Mesnil Cedex

En cas de rétractation, le certificat d'origine doit être renvoyé à l'adresse ci-dessus