CGV

:Vente à la clientèle professionnelle

Conditions Générales de Vente  - Clientèle professionnelle

  1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
    1. Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 15 juillet 2021 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de l’ensemble de sa clientèle professionnelle établie en France métropolitaine (Corse comprise), en Andorre, Monaco et DROM, COM, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
    2. En complément de ces conditions générales de vente tout client distributeur peut bénéficier de conditions catégorielles de vente.
    3. Seuls les revendeurs ayant signé un contrat de sélectivité avec MIELE SAS sont autorisés à revendre les pièces détachées, accessoires et produits à usage domestique MIELE, en magasin physique ou sur internet.
    4. Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout autre document.
    5. Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de MIELE.
  2. DESCRIPTIF PRODUIT

Les descriptions de nos appareils (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi exactes que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces appareils toute modification, en particulier consécutive aux évolutions technologiques.

  1. TARIF
    1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de commande en fonction de la date de livraison prévue à la commande.
    2. Nos tarifs sont garantis, sauf dispositions particulières, pour une durée d’un mois à compter de la date de saisie de la commande. En cas d’augmentation des prix le Client dispose de la faculté de résilier la commande dans ce cas précis sans frais ni indemnité.
  2. DELAIS DE LIVRAISON

Seuls les retards de plus d’un mois dans les délais de livraison prévus lors de la saisie de la commande par MIELE SAS, et pour une cause autre que celles mentionnées dans la phrase suivante, peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client. Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements.

  1. LIVRAISONS
    1. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété, et même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier la marchandise, c’est-à-dire le produit ainsi que son emballage, au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur les champs prévus à cet effet sur le bon de livraison de MIELE ainsi que sur la lettre de voiture du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.
    2. Les réclamations sur la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande doivent être communiquées à MIELE SAS et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.
    3. Toute commande supérieure à un montant de 450 euros hors taxes est livrée en port payé par MIELE SAS ; en deçà de cette valeur des frais de port seront facturés 50 euros hors taxes par commande. Le franco de port ne s’applique pas aux pièces détachées.

6.         RETOURS DE MARCHANDISES

6.1         Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans notre accord écrit préalable. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas un avis de crédit : un avoir sera émis par MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour.

6.2         Dans le cas de retours de produits commandés et livrés conformes, MIELE SAS facturera au Client une somme forfaitaire de 150 euros hors taxes couvrant partiellement les frais logistiques et de reconditionnement. Pour le matériel Miele Professional un devis préalable sera établi. Aucun retour n’est accepté pour les pièces détachées.

7.         CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  1. Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix en principal et accessoires, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.
  2. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété.
  3. Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.
  4. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au vendeur. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.
  5. Le Client devra informer immédiatement MIELE SAS de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de MIELE SAS sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il adressera l’inventaire complet à MIELE SAS.
  6. En cas de revente d’un matériel non réglé à MIELE SAS, le revendeur s’engage à lui céder sa créance sur ce matériel. Le revendeur s’engage à notifier à l’acheteur cette cession et son montant exact.
  7. Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant d’être transmise à MIELE SAS, la clause de réserve de propriété s’appliquera aux sommes perçues au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.
  1. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Les délais, modes de règlement et limites d'en-cours sont établis préalablement à l'ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers.
    2. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture qui est émise le jour de l’expédition des matériels MIELE. Le règlement doit, en application de l’article 1650 du Code Civil, intervenir à la date indiquée sur la facture déterminée conformément aux présentes dispositions.

A défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 60 jours date de facture, nos fournitures sont payables avant la livraison. En cas de facturation périodique (par exemple mensuelle), nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement avant la livraison ou au comptant, sauf mention spécifique sur la facture.

  1. En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, le vendeur est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de modifier les conditions de paiement. Le vendeur se réserve en particulier le droit de demander un cautionnement ou toute autre garantie pour la contre-valeur, de livrer contre remboursement, ou de demander un règlement préalable à la livraison ; les frais afférents à l’une quelconque des différentes mesures sus-évoquées sont à la charge du Client.
  2. En cas de paiement par traite, les frais d’encaissement sont à la charge du Client.
  3. Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société MIELE SAS d’un montant de 10 euros.
  4. Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison.
  5. Le vendeur est en droit d’imputer tout règlement à des livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.
  6. En application de l’article L.441-10, II, du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 10 %. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.
  7. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
  8. En vertu de l’article L.441-10, II, du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. En cas de procédure contentieuse pour retard ou défaut de paiement, MIELE SAS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, en compensation des frais de recouvrement et de procédure supportés par la société MIELE SAS.
  9. Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement.
  1. GARANTIE COMMERCIALE
    1. Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces détachées reconnues défectueuses par nos services pendant un an à compter de la date d’achat de l’appareil par l’utilisateur.
    2. Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec la machine.
    3. Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :
      1. La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
      2. Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
      3. L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
      4. Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
      5. Si le défaut résulte de réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par MIELE.
      6. Si le défaut résulte de réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine MIELE.
      7. Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
      8. Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.
      9. Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacement des filtres, tuyaux de pompes doseuses etc.).
    4. La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
    5. Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.
  2. SERVICE APRES-VENTE
    1. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, il est à la charge des revendeurs et il doit être assuré par eux-mêmes. Toutefois une intervention de nos techniciens, en France métropolitaine, peut être demandée et sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Les interventions sont payables au comptant à notre technicien.
    2. Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.
    3. Le prix des réparations en atelier est encaissé lors de la remise de l’objet réparé.
    4. Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées de ses produits pendant 15 ans après achat, à l’exception des aspirateurs pour lesquels les pièces sont disponibles pendant 10 ans.
  3. UTILISATION DE LA MARQUE MIELE PAR DES TIERS
    1. Les clients qui présentent nos produits sur tout type de support s'y interdisent toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation de tout élément qu'ils auraient recueilli sur un site Internet de la société MIELE et/ou sur lequel MIELE disposerait de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature (marque, photographie, logo, ou tout texte reproduisant les caractéristiques descriptives des produits) et ce sans l’autorisation expresse et préalable de MIELE.
    2. Les clients qui vendent nos produits sur leurs sites Internet s'engagent en outre à nous transmettre un récépissé de la déclaration d'ouverture de leur site auprès de la CNIL, lorsque cette déclaration est obligatoire.
    3. En cas de non respect de ces dispositions, MIELE se réserve tout recours à l'encontre de son Client et notamment aux fins d'obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la société.
    4. Par ailleurs, le Client garantit la société MIELE de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.
    5. Ces dispositions s'appliquent également à tout revendeur d'un client grossiste qui vendrait nos produits sur tout site Internet.
  4. ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE
    1. Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE SAS adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
    2. MIELE SAS facture le cas échéant à son Client le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.
    3. Tout distributeur a l’obligation d’informer le consommateur, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie et par tout moyen approprié dans les autres cas, du coût d’élimination des équipements électriques en fin de vie qui ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005.
  5. CONFORMITE A LA DIRECTIVE REACH

            MIELE a effectué toutes les démarches nécessaires, afin que ses produits, leurs emballages, et a fortiori leurs composants, remplissent les obligations de la directive européenne REACH.

  1. DIRECTIVE MACHINE 2006 / 42 / CE ET DECRET 208-1156

            Il est rappelé qu’en aucun cas un appareil à usage ménager ne doit être utilisé à des fins professionnelles. MIELE SAS commercialise dans ce cadre des appareils adaptés à ce type de besoin.

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

            TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN DE SES CLIENTS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

  1. DIVERS

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

SAV

Miele SAV Conditions Générales de Vente

  1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
    1. Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2021 à toutes les ventes de prestations et de services, et en particulier aux réparations d’appareils électroménagers ou à usage professionnel, effectuées par la société MIELE SAS, ainsi qu’aux ventes de pièces détachées et d’accessoires concomitantes. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
    2. Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de SAV par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part.
    3. Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
  2. TARIF

Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la demande de prestation de service.

  1. DELAIS D’INTERVENTION OU DE REPARATION

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais d’intervention en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements. Le client peut résilier la demande d’intervention 24 heures (jours ouvrés) avant la date fixée pour l’intervention, en envoyant un mail à savpro@miele.fr pour le matériel à usage professionnel ou à info@miele.fr pour le matériel à usage ménager. A défaut une somme forfaitaire correspondant au forfait devis sera facturée au client.

  1. LIVRAISONS
    1. Les appareils faisant l’objet d’une réparation en nos ateliers voyagent toujours aux risques et périls du Client, même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier l’appareil au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, l’appareil livré sera réputé irrévocablement agréé et reçu en bon état.
    2. En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de défaut de l’emballage.
    3. Les réclamations sur la conformité des appareils livrés par rapport à la demande doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.
  2. REPARATIONS EN ATELIER
    1. Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé. Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins. En cas de dépôt en nos ateliers par le client, celui-ci se chargera également de sa reprise.
    2. Tout appareil non repris dans les 3 mois, y compris en cas de refus ou de non-acceptation du devis de réparation, deviendra, après mise en demeure de le reprendre demeurée infructueuse pendant 10 jours, la propriété de MIELE SAS qui pourra le détruire ou le revendre, conformément à l’acceptation signée lors du dépôt en atelier.
  3. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.
    2. En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, la société MIELE SAS est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de refuser toute commande. En dépit de l’éventuelle confirmation de la commande qui aurait pu déjà être donnée, MIELE SAS pourra également décider de modifier les conditions de paiement. La société MIELE SAS se réserve en particulier le droit de demander un règlement préalable à l’intervention
    3. Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société MIELE SAS d’un montant de 10 euros.
    4. Les délais de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison ou d’une prestation de service.
    5. La société MIELE SAS est en droit d’imputer tout règlement à des prestations ou livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.
    6. En application de l’article L441-10, II, du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 10 % pour les professionnels. Le taux d’intérêt légal applicable aux particuliers sera celui en vigueur. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire de notre part.
    7. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
    8. En vertu de l’article L441-10, II, du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de procédure contentieuse ou défaut de paiement, MIELE SAS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues en compensation des frais de recouvrement et de procédure supportés par la société MIELE SAS.
    9. Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme réglées qu’après encaissement. 
  4. GARANTIES
    1. Nos réparations, pièces, prestations de main d’œuvre et déplacement, bénéficient d’une garantie commerciale offerte par MIELE SAS (BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX) d’un an en France métropolitaine à compter du jour de l’intervention. Cette garantie est valable uniquement pour toute nouvelle intervention relative au même dysfonctionnement.
    2. Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 15 ans après l’achat du produit, à l’exception des aspirateurs pour lesquels les pièces sont disponibles pendant 10 ans.
    3. Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie commerciale :
      1. La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.
      2. Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.
      3. L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.
      4. Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.
      5. Si le défaut résulte de réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par MIELE.
      6. Si le défaut résulte de réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine MIELE.
      7. Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.
      8. Les pièces d’esthétique, les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc..) et accessoires sont exclus de la garantie commerciale.
      9. Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacement des filtres, tuyaux de pompes doseuses etc.).
    4. La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.
    5. Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités d’exclusion de garantie.
  5. ​​​ATTRIBUTION DE COMPETENCE – CLIENTS PROFESSIONNELS

TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN DE SES CLIENTS PROFESSIONNELS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

9. CONFORMITE A LA DIRECTIVE REACH

            MIELE a effectué toutes les démarches nécessaires, afin que ses produits, leurs emballages, et a fortiori leurs composants, remplissent les obligations de la directive européenne REACH.

10. DIRECTIVE MACHINE 2006 / 42 / CE ET DECRET 208-1156

         Il est rappelé qu’en aucun cas un appareil à usage ménager ne doit être utilisé à des fins professionnelles. MIELE SAS commercialise dans ce cadre des appareils adaptés à ce type de besoin.

11. DIVERS

11.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur

11.3 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Miele Service Cerificat

Conditions d’application du Miele Service Certificat

1. Durée et début des prestations du certificat Miele Service

1. Miele SAS accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec le Miele Service Certificat, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de trois (3) ou huit (8) ans supplémentaires, à la suite de la garantie contractuelle.

Le Miele Service Certificat ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.

2. La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.

2. Conditions

1. Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et l’Andorre).

2. Ce certificat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs, machines à café et machines à usage intensif) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.

En cas de changement de propriétaire, la validité du certificat se poursuit uniquement en cas d’accord de Miele SAS.

3. L'inscription au Miele Service Certificat et donc sa souscription doivent avoir lieu pendant le délai de garantie de deux ans sur présentation de la facture d’achat de l’appareil.

Le Miele Service Certificat ne pourra produire ses effets qu’à compter de la réception des frais uniques d’enregistrement correspondant au tarif en vigueur et à la durée choisie.

Les prestations dans le cadre du certificat seront exclusivement effectuées dans l'Union Européenne, en Suisse et en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et l’Andorre).

Lorsque l’accès terrestre au domicile du client ou le transport ou la manipulation des appareils est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces déplacements ou transports spécifiques (par ex. interventions insulaires, engin de levage).

4. En cas de réparation, vous êtes dans l’obligation de présenter le certificat libellé à votre nom et établi pour l’appareil à réparer et sa facture d’achat.

3. Contenu et étendue du certificat Miele Service

1. En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.

2. Les prestations effectuées dans le cadre du Miele Service Certificat doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS.

Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le certificat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS, les frais de déplacement et une demi-heure de main d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.

3. Si la réparation se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l’appareil ou avec un appareil de même valeur.

Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce certificat perd sa validité.

Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité du certificat de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement.

4. Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV Miele SAS, le Miele Service Certificat ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS.

Pour toutes réclamations, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.

5. La fourniture des pièces d’esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.

4. Clauses d'exclusion du certificat Miele Service

Sont exclus du Miele Service Certificat les défauts et pannes liés :

1. à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.

2. à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l’appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.

3. aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.

4. aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu’un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.

5. à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.

6. à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.

7. au bris de verre et aux ampoules défectueuses.

8. aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses.

9. au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.

10. à toute omission ou déclaration intentionnellement fausse, ainsi qu’en cas de force majeure (par ex., grève, inondation, tremblement de terre, guerre, etc…)

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateurs Miele, BP 1000 - 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ou info@Miele.fr. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de contacter le Service Consommateurs Miele.

6. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du Miele Service Certificat. Cette rétractation devra être notifiée par écrit à :

Miele SAS. - BP 1000 - 93151 Blanc-Mesnil Cedex

En cas de rétractation, le certificat d'origine doit être renvoyé à l'adresse ci-dessus