CGV

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CLIENTELE PROFESSIONNELLE

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2016 aux ventes de
marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de l’ensemble
de sa clientèle professionnelle établie en France métropolitaine (Corse comprise), en
Andorre, Monaco et DROM, COM, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Elles
annulent et remplacent les conditions précédentes.

1.2 En complément de ces conditions générales de vente tout client distributeur peut bénéficier
de conditions catégorielles de vente.

1.3 Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par
le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions
contraires qui pourraient figurer sur tout document émanant de sa part.

1.4 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre
part.


2. DESCRIPTIF PRODUIT
Les descriptions de nos appareils (caractéristiques techniques, présentation, accessoires)
dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi exactes que possible. Nous nous
réservons le droit d’apporter à ces appareils toute modification, en particulier consécutive
aux évolutions technologiques.


3. TARIF

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande
par l’Acheteur, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de
commande.

3.2 Nos tarifs sont garantis, sauf dispositions particulières, pour une durée de un mois à
compter de la date de saisie de la commande.

3.3 Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée au delà du 8ème jour précédent la
date de livraison requise par le Client. Dans le cas contraire, le coût de traitement de la
commande et les frais de transport des marchandises commandées seront facturés au
Client, pour un montant forfaitaire de 150 euros hors taxes.


4. DELAIS DE LIVRAISON
Seuls les retards de plus de trois mois dans les délais de livraison prévus lors de la saisie
de la commande par MIELE SAS, et pour une cause autre que celles mentionnées dans la
phrase suivante, peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client. Nous ne
sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de restriction des
importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication
ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler
complètement nos engagements.


5. LIVRAISONS

5.1 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, nonobstant la clause
de réserve de propriété, et même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe
donc au Client de vérifier la marchandise, c’est-à-dire le produit ainsi que son emballage,
au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur les champs prévus à cet effet
sur le bon de livraison de MIELE ainsi que sur la lettre de voiture du transporteur, la nature
des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à
MIELE SAS dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3
jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.

5.2 Les réclamations sur la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande
doivent être communiquées à MIELE SAS par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.

5.3 Toute commande supérieure à un montant de 450 euros hors taxes est livrée en port payé
par MIELE SAS ; en deçà de cette valeur des frais de port seront facturés 50 euros hors
taxes par commande.

5.4 Toute communication d’une copie de bon de livraison est facturée 50 euros hors taxes s’il
s’avère conforme et sans réserve.


6. RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans notre accord écrit
préalable. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas un avis
de crédit : un avoir sera émis par MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative
du retour.


7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des
marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à
l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix en
principal et accessoires, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre
qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.

7.2 Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve
de propriété.

7.3 Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des
marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou
qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.

7.4 Si le paiement du prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, le contrat
de vente sera résolu de plein droit sur simple notification par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques,
restituer les marchandises au vendeur. Les acomptes sur le prix déjà versés seront
acquis au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci
pourra prétendre. Les marchandises encore en possession du Client seront
présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en
dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées
impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des
marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur
pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.

7.5 Le Client devra nous informer immédiatement de toute menace, action, saisie,
réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause
notre droit de propriété sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il nous
adressera l’inventaire complet.

7.6 Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires
et la non validité de l’une d’entre elles sera sans effet sur les autres.

7.7 En cas de revente d’un matériel qui ne nous a pas été réglé, le revendeur s’engage
par la présente à nous céder sa créance sur ce matériel. A notre demande, le
revendeur s’engage à notifier à l’acheteur cette cession et son montant exact.

7.8 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant de nous être transmise, il est
convenu que notre clause de réserve de propriété s’applique aux sommes perçues
au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.
 

8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les délais, modes de règlement et limites d'en-cours sont établis préalablement à
l'ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services
financiers.

8.2 Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture.

8.3 A défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement
supérieur à 60 jours date de facture, nos fournitures sont payables avant la livraison.
En cas de facturation périodique (par exemple mensuelle), nos factures sont payables
Désignation (ou Nom) juridique de la société :
Nom du représentant légal :
Date :
Signature Cachet de la Société
à 30 jours nets date de facture.

8.4 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du
Client, le vendeur est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et
sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client,
de modifier les conditions de paiement. Le vendeur se réserve en particulier le droit de
demander un cautionnement ou toute autre garantie pour la contre-valeur, de livrer contre
remboursement, ou de demander un règlement préalable à la livraison ; les frais afférents à
l’une quelconque des différentes mesures sus-évoquées sont à la charge du Client.

8.5 En cas de paiement par traite, les frais d’encaissement sont à la charge du Client.

8.6 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires
supportés par la société MIELE SAS avec un minimum de 10 euros hors taxes.

8.7 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de
réclamation sur la qualité d’une livraison.

8.8 Le vendeur est en droit d’imputer tout règlement à des livraisons antérieures qui n’auraient
pas été réglées à échéance.

8.9 En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le non-respect des délais de
paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt
contractuel de 15 %. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel
nécessaire de notre part.

8.10 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les
sommes restant dues.

8.11 En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera
due dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. En cas de procédure
contentieuse pour retard ou défaut de paiement, le Client sera redevable envers MIELE SAS
d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues avec un minimum de 300 euros
hors taxes, à titre de clause pénale, en compensation des frais de recouvrement et de
procédure.

8.12 Les fournitures payées par effets ou chèques ne sont considérées comme réglées qu’après
encaissement.


9 GARANTIE COMMERCIALE

9.1 Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces détachées reconnues
défectueuses par nos services pendant un an à compter de la date d’achat de l’appareil par
l’utilisateur.

9.2 Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie
fourni avec la machine.

9.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :

9.3.1 La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur
ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.

9.3.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, de négligences,
d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.

9.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou
commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.

9.3.4 Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des
défauts de surveillance ou d’entretien.

9.3.5 Les réparations réalisées par des personnes non formées et non habilitées par MIELE.

9.3.6 Les réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine MIELE.

9.3.7 La réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.

9.3.8 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints,
bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.

9.3.9 Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans
le mode d’emploi ou carnet de maintenance. (graissage des paliers, remplacement des
filtres, tuyaux de pompes doseuses etc.)

9.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de
vente jusqu’à réparation.

9.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.


10 SERVICE APRES-VENTE

10.1 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, il est à la charge des revendeurs et il
doit être assuré par eux-mêmes. Toutefois une intervention de nos techniciens, en France
métropolitaine, peut être demandée et sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de
celle-ci. Les interventions sont payables au comptant à notre technicien.

10.2 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos
services doit être obtenu et les envois se font en port payé.

10.3 Le prix des réparations en atelier est encaissé lors de la remise de l’objet réparé.

10.4 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à nos produits
pendant 11 ans après l’achat du produit.


11 UTILISATION DE LA MARQUE MIELE PAR DES TIERS

11.1 Les clients qui présentent nos produits sur tout type de support s'y interdisent toute
représentation, reproduction, utilisation, exploitation de tout élément qu'ils auraient recueilli
sur un site Internet de la société MIELE et/ou sur lequel MIELE disposerait de droits de
propriété intellectuelle ou de toute autre nature (marque, photographie, logo, ou tout texte
reproduisant les caractéristiques descriptives des produits) et ce sans l’autorisation expresse
et préalable de MIELE.

11.2 Les clients qui vendent nos produits sur leurs sites Internet s'engagent en outre à nous
transmettre un récépissé de la déclaration d'ouverture de leur site auprès de la CNIL,
lorsque cette déclaration est obligatoire.

11.3 En cas de non respect de ces dispositions, MIELE se réserve tout recours à l'encontre de
son Client et notamment aux fins d'obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de
toute représentation des produits et services de la société.

11.4 Par ailleurs, le Client garantit la société MIELE de tout recours qui pourrait être fait à son
encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.

11.5 Ces dispositions s'appliquent également à tout revendeur d'un client grossiste qui vendrait
nos produits sur tout site Internet.


12 ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE

12.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE
SAS adhère à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des
équipements électriques et électroniques.

12.2 MIELE SAS facture le cas échéant à son Client le coût d’enlèvement et de traitement des
appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué
sur la facture par une mention particulière.

12.3 Tout distributeur a l’obligation d’informer le consommateur, par une mention particulière sur
la facture lorsqu’une facture est établie et par tout moyen approprié dans les autres cas, du
coût d’élimination des équipements électriques en fin de vie qui ont été mis sur le marché
avant le 13 août 2005.


13 CONFORMITE A LA DIRECTIVE REACH
MIELE a effectué toutes les démarches nécessaires, afin que ses produits, leurs
emballages, et a fortiori leurs composants, remplissent les obligations de la directive
européenne REACH.


14 DIRECTIVE MACHINE 2006 / 42 / CE ET DECRET 208-1156
Il est rappelé qu’en aucun cas un appareil à usage ménager ne doit être utilisé à des
fins professionnelles. MIELE SAS commercialise dans ce cadre des appareils
adaptés à ce type de besoin.


15 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN DE SES CLIENTS
SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS
DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE
DEFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.


16 DIVERS
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques
conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas
la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.