CGV

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations effectuées par la société MIELE SAS auprès de l’ensemble de sa clientèle professionnelle établie en France métropolitaine (Corse comprise), en Andorre, Monaco et DROM, COM, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.

1.2 En complément de ces conditions générales de vente tout client distributeur peut bénéficier de conditions catégorielles de vente.

1.3 Seuls les revendeurs ayant signé un contrat de sélectivité avec MIELE SAS sont autorisés à revendre les pièces détachées, accessoires et produits à usage domestique MIELE, en magasin physique ou sur internet.

1.4 Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente par le Client qui renonce à ses propres conditions d’achat et/ou à toutes clauses et conditions contraires qui pourraient figurer sur tout autre document.

1.5 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de MIELE.

2. DESCRIPTIF PRODUIT

Les descriptions de nos appareils (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi exactes que possible. Nous nous réservons le droit d’apporter à ces appareils toute modification, en particulier consécutive aux évolutions technologiques.

3. TARIF

3.1 Les produits sont fournis aux tarifs de MIELE. Le tarif applicable est celui applicable à la date de la confirmation de commande par MIELE.
Par exception pour les appareils à usage domestique, le tarif applicable est celui à la date de livraison, dans le cas où le Client avait été informé préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau tarif, ou si le délai de livraison est supérieur à un mois.
A noter que si le tarif applicable à la date de livraison est supérieur au tarif connu de l’acheteur à la date de la confirmation de commande, le Client peut résilier la commande.

3.2 Nos tarifs sont garantis, sauf dispositions particulières, pour une durée d’un mois à compter de la date de saisie de la commande. En cas d’augmentation des prix le Client dispose de la faculté de résilier la commande dans ce cas précis sans frais ni indemnité.

3.3 Les commandes sont, selon le cas, soumises à des minimums, comme à des multiples, de quantités par produit. Les commandes reçues par MIELE SAS n’engagent celle-ci et ne deviennent définitives qu’après acceptation par MIELE SAS.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Seuls les retards de plus d’un mois dans les délais de livraison prévus lors de la saisie de la commande par MIELE SAS, et pour une cause autre que celles mentionnées dans la phrase suivante, peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client. Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements.

5. LIVRAISONS

5.1 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété, et même dans le cas où elles sont expédiées franco. Il incombe donc au Client de vérifier la marchandise, c’est-à-dire le produit ainsi que son emballage, au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur les champs prévus à cet effet sur le bon de livraison de MIELE ainsi que sur la lettre de voiture du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS dans les 3 jours suivant celui de la livraison. Après l’expiration de ce délai de 3 jours, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement acceptée.

5.2 Les réclamations sur la conformité des marchandises livrées par rapport à la commande doivent être communiquées à MIELE SAS et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 3 jours après leur réception.

5.3 Toute commande supérieure à un montant de 450 euros hors taxes est livrée en port payé par MIELE SAS ; en deçà de cette valeur des frais de port seront facturés 50 euros hors taxes par commande. Le franco de port ne s’applique pas aux pièces détachées.

6. RETOURS DE MARCHANDISES

6.1 Aucun retour de marchandises par le Client n’est autorisé sans accord écrit préalable. En cas de retour accepté, l’accord de retour ne constitue en aucun cas un avis de crédit : un avoir sera émis par MIELE SAS après vérification qualitative et quantitative du retour.

6.2 Dans le cas de retours de produits commandés et livrés conformes, MIELE SAS facturera au Client une somme forfaitaire de 150 euros hors taxes couvrant partiellement les frais logistiques et de reconditionnement. Pour le matériel Miele Professional un devis préalable sera établi. Aucun retour n’est accepté pour les pièces détachées.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété des marchandises et fournitures est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Le paiement n’est réalisé qu’au complet encaissement du prix, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre qui crée une obligation de payer ne constitue pas un paiement en elle-même.

7.2 Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété.

7.3 Pendant la période de réserve de propriété, le Client est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu’elles pourraient produire pour quelque cause que ce soit.

7.4 En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le contrat de vente sera résolu de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client devra alors, à ses frais et risques, restituer les marchandises au vendeur. Les marchandises encore en possession du Client seront présumées être celles restant impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées, et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du Client, le vendeur pourra revendiquer les marchandises ou leur prix de revente.

7.5 Le Client devra informer immédiatement MIELE SAS de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou toute autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de MIELE SAS sur les marchandises qu’il détient en stock et dont il adressera l’inventaire complet à MIELE SAS.

7.6 En cas de revente d’un matériel non réglé à MIELE SAS, le revendeur s’engage à lui céder sa créance sur ce matériel. Le revendeur s’engage à notifier à l’acheteur cette cession et son montant exact.

7.7 Si la créance du revendeur venait à être éteinte avant d’être transmise à MIELE SAS, la clause de réserve de propriété s’appliquerait aux sommes perçues au titre de la revente du matériel concerné sans qu’aucune formalité ne soit requise.

8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les délais, modes de règlement et limites d'en-cours sont établis préalablement à l'ouverture du compte du Client à partir de critères de solvabilité fixés par notre service financier.

8.2 Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de la facture qui est émise le jour de l’expédition des matériels MIELE. Le règlement doit, en application de l’article 1650 du Code Civil, intervenir à la date indiquée sur la facture déterminée conformément aux présentes dispositions.

N° Client :
Désignation (ou Nom) juridique de la société :
Forme juridique de la société :
Capital :
Siren/Siret :
Adresse du siège social
Nom représentant légal
Date :
Signature Cachet de la société

8.3 A défaut d’accords particuliers, lesquels ne pourront pas prévoir de délai de règlement supérieur à 60 jours date de facture, nos fournitures sont payables avant la livraison. En cas de facturation périodique, nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Sauf mention spécifique sur la facture, aucun escompte n’est accordé.

8.4 En cas d'incident de paiement ou de renseignements défavorables sur la solvabilité du Client, le vendeur est en droit, sans préavis à respecter, et sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client, de modifier les conditions de paiement. Le vendeur se réserve en particulier le droit de demander une garantie ou un règlement préalable à la livraison.

8.5 En cas de paiement par traite, les frais d’encaissement sont à la charge du Client.

8.6 Tout incident bancaire du fait du Client donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par la société MIELE SAS d’un montant de 10 euros.

8.7 Les termes de paiement ne pourront être retardés sous aucun motif, même en cas de réclamation sur la qualité d’une livraison.

8.8 Le vendeur est en droit d’imputer tout règlement à des livraisons antérieures qui n’auraient pas été réglées à échéance.

8.9 En application de l’article L.441-10, II, du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt contractuel de 10 %. Ces intérêts sont exigibles dès le premier jour de retard sans rappel nécessaire.

8.10 Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

8.11 En vertu de l’article L.441-10, II, du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. En cas de procédure contentieuse pour retard ou défaut de paiement, MIELE SAS pourra en outre réclamer une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, en compensation des frais de recouvrement et de procédure supportés par la société MIELE SAS.

9 GARANTIE COMMERCIALE

9.1 Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces détachées reconnues défectueuses par MIELE pendant l’année qui suit la date d’achat de l’appareil par l’utilisateur.

9.2 Les clauses de cette garantie commerciale sont énumérées dans notre certificat de garantie fourni avec la machine.

9.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie :

9.3.1 Une installation incorrecte ; Ex. non-respect des réglementations en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d’installation ou du mode d’emploi.

9.3.2 Les dommages résultant de fausses manoeuvres, d’une utilisation anormale, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse, d’une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d’une lessive ou de produits chimiques non appropriés.

9.3.3 L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.

9.3.4 Les dégâts dus à des facteurs extérieurs, chocs, intempéries, surtensions électriques, chutes ou autres phénomènes naturels, défauts de surveillance ou d’entretien.

9.3.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.

9.3.6 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine MIELE et d’accessoires non agréés par MIELE.

9.3.7 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.

9.3.8 Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.

9.3.9 Le non-respect des opérations de maintenance définies par le constructeur dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacement des filtres, etc.).

9.3.10 Bris de verre et ampoules défectueuses.

9.3.11 Variation de courant et de tension en dehors des limites fixées par le fabricant.

9.3.12 L’usure due à l’utilisation et l’usure naturelle, comme la diminution des performances de charge des accumulateurs et des composants qui, conformément aux instructions d’utilisation, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.

9.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas l’acheteur à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.

9.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans ce cas.

10 SERVICE APRES-VENTE

10.1 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, il est à la charge des revendeurs et il doit être assuré par eux-mêmes. Toutefois une intervention de nos techniciens, en France métropolitaine, peut être demandée et sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de celle-ci. Les interventions sont payables au comptant à notre technicien.

10.2 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu et les envois se font en port payé.

10.3 Le prix des réparations en atelier est encaissé lors de la remise de l’objet réparé.

10.4 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées de ses produits pendant 15 ans après achat.

11 UTILISATION DE LA MARQUE MIELE PAR DES TIERS

11.1 Les clients qui présentent nos produits sur tout type de support s'y interdisent toute représentation, reproduction, utilisation, exploitation de tout élément qu'ils auraient recueilli sur un site Internet de la société MIELE et/ou sur lequel MIELE disposerait de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre nature (marque, photographie, logo, ou tout texte reproduisant les caractéristiques descriptives des produits) et ce sans l’autorisation expresse et préalable de MIELE.

11.2 Les clients qui vendent nos produits sur leurs sites Internet s'engagent en outre à nous transmettre un récépissé de la déclaration d'ouverture de leur site auprès de la CNIL, lorsque cette déclaration est obligatoire.

11.3 En cas de non-respect de ces dispositions, MIELE se réserve tout recours à l'encontre de son Client et notamment aux fins d'obtenir par voie judiciaire la suppression sur le site de toute représentation des produits et services de la société.

11.4 Par ailleurs, le Client garantit la société MIELE de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité venait à être recherchée à ce titre.

11.5 Ces dispositions s'appliquent également à tout revendeur d'un client grossiste qui vendrait nos produits sur tout site Internet.

12 ELIMINATION DES PRODUITS EN FIN DE VIE

12.1 Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, MIELE adhère aux éco-organismes suivants pour la collecte et le recyclage des déchets N° d’identifiant unique : Ecosystem FR001021_057HFT ; Screlec FR001021_06GKCL ; Citeo emballages FR210263_01URYW ;. Citeo papier FR210263_03YQUP.

12.2 MIELE SAS facture le cas échéant à son Client le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur la facture par une mention particulière.

12.3 Tout distributeur a l’obligation d’informer le consommateur, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie et par tout moyen approprié dans les autres cas, du coût d’élimination des équipements électriques en fin de vie qui ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005.

13 CONFORMITE A LA DIRECTIVE REACH

MIELE a effectué toutes les démarches nécessaires, afin que ses produits, leurs emballages, et a fortiori leurs composants, remplissent les obligations de la directive européenne REACH.

14 DIRECTIVE MACHINE 2006 / 42 / CE ET DECRET 208-1156

Il est rappelé qu’en aucun cas un appareil à usage ménager ne doit être utilisé à des fins professionnelles. MIELE SAS commercialise dans ce cadre des appareils adaptés à ce type de besoin.

15 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

TOUTE ACTION ET TOUT DIFFEREND ENTRE LE VENDEUR ET UN DE SES CLIENTS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

16 DIVERS

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 ​Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 à toutes les ventes de prestations et de services, et en particulier aux réparations d’appareils électroménagers à usage professionnel, effectuées par la société MIELE SAS, ainsi qu’aux ventes de pièces détachées et d’accessoires concomitantes. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.

1.2 Toute commande implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de SAV par le Client.

1.3 Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

2. TARIF

Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la demande de la prestation de services (voir la grille de nos tarifs de prestations Réparation (miele.fr)).

3. DELAIS D’INTERVENTION OU DE REPARATION

Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais d’intervention en cas de restriction des importations, de guerre, de pénurie de matières premières, de troubles dans la fabrication ou dans la chaîne logistique, ou autres cas de force majeure qui nous autorisent à annuler complètement nos engagements. Le Client peut résilier la demande d’intervention 24h (jours ouvrés) avant la date fixée pour l’intervention, en envoyant un mail à savpro@miele.fr . A défaut, une somme forfaitaire correspondant au forfait devis sera facturée au Consommateur.

4. LIVRAISONS

4.1 Les appareils faisant l’objet d’une réparation en nos ateliers voyagent toujours aux risques et périls du Client. Il incombe donc au Client de vérifier l’appareil au moment de sa réception et d’inscrire, si besoin est, sur le bordereau de livraison du transporteur, la nature des dommages constatés et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MIELE SAS, BP 1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.

4.2 En dehors de cas exceptionnels spécifiés, nos produits sont livrés avec un emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé si l’emballage et lui seul est abîmé tandis que l’appareil n’est pas endommagé.

4.3 Les réclamations sur la conformité des appareils retournés par MIELE au Client doivent nous être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception à MIELE SAS, BP 1000 93151 Le Blanc Mesnil Cedex..

5. REPARATIONS EN ATELIER

5.1 Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu.

5.2 Tout appareil enlevé par nos soins sera relivré par nos soins.

5.3 Trois mois après une mise en demeure restée infructueuse de venir chercher l’appareil, MIELE SAS n’aura plus l’obligation de conserver ce dernier.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les interventions sont payables au comptant au technicien MIELE ou prépayées. Pour les réparations en nos ateliers, l’intervention est payable à l’acceptation du devis.

6.2 En cas d'incident de paiement sur une facture précédente, la société MIELE SAS est en droit, et cela sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être réclamée par le Client, de refuser toute nouvelle demande d’intervention. En dépit de l’éventuelle confirmation de rendez-vous qui aurait pu déjà être donnée, MIELE SAS pourra également décider de modifier les conditions de paiement

 

7. GARANTIES

7.1 Nos réparations, pièces, prestations de main d’œuvre et déplacement, bénéficient d’une garantie commerciale offerte par MIELE SAS (BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL CEDEX) d’un an en France métropolitaine à compter du jour de l’intervention. Cette garantie est valable uniquement pour toute nouvelle intervention relative au même dysfonctionnement.

7.2 Miele s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits pendant 15 ans après l’achat du produit. 

7.3 Causes d’exclusion ou d’annulation de la garantie commerciale :

7.3.1 Une installation incorrecte ; Ex. non-respect des réglementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d’installation ou du mode d’emploi.

7.3.2 Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse, d’une sollicitation incorrecte, par ex. utilisation d’une lessive ou de produits chimiques non appropriés.

7.3.3 Les dégâts dus à des facteurs extérieurs, à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes ou autres phénomènes naturels, des défauts de surveillance ou d’entretien.

7.3.4 Si le défaut résulte d’une réparation donnant lieu à modification des caractéristiques techniques du constructeur.

7.3.5 Si le défaut résulte de travaux effectués ou pièces et accessoires installés par un réparateur indépendant du réseau de distribution de la marque MIELE et par conséquent non habilité.

7.3.6 Les pièces d’esthétique, les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage, etc.), et accessoires.

7.3.7 Un appareil acheté dans un autre pays de l’UE, au Royaume-Uni, Irlande du nord, Suisse ou Norvège, qui ne peut pas être utilisable ou uniquement de façon limitée en raison de ses particularités techniques.

7.3.8 S’il est avéré que le dysfonctionnement est dû à l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine MIELE et d’accessoires non agréés par MIELE.

7.3.9 Bris de verre et ampoules défectueuses.

7.3.10 Variations de courant et de tension en dehors des limites fixées par le fabricant

7.3.11 Un non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance (graissage des paliers, remplacements des filtres, tuyaux de pompe doseuse, etc.).

7.3.13 L’usure due à l’utilisation et l’usure naturelle, comme la diminution des performances de charge des accumulateurs et des composants qui, conformément aux instructions d’utilisation, doivent être remplacés régulièrement pendant le cycle de vie du produit.

7.4 La constatation d’une défectuosité n’autorise pas le Client à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu’à réparation.

7.5 Aucun dommages-intérêts ni indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités d’exclusion de garantie.

9. SERVICE APRES-VENTE

Le SAV MIELE est joignable à savpro@miele.fr ou au 01 49 39 44 78 du lundi         au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Un formulaire est également disponible 24h/24 sur notre site internet  https://www.miele.fr/p rubrique mises en service et réparation pour enregistrer les demandes d’intervention. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la date de confirmation du rendez-vous.

11. DIVERS

11.1 Le fait pour MIELE de ne pas se prévaloir ou de déroger à l’une des quelconques conditions prévues dans les présentes conditions générales de SAV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2 La nullité ou l’inefficacité d’une clause de ces conditions générales de SAV n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur.

11.3 Les présentes conditions générales de SAV sont soumises au droit français.

12. ​MIELE PROTEGE LES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande du Client. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, sauf obligations contractuelles, pour lesquelles ces informations sont nécessaires. La demande devra être faite par courrier adressé à MIELE SAS à l’attention du Correspondant RGPD, BP 1000 – 93151 LE BLANC MESNIL Cedex .