CGV

Conditions d’application du Miele Service Certificat

1. Durée et début des prestations du certificat Miele Service

1. Miele SAS accorde une garantie de deux ans qui prend effet dès l'achat de l'appareil. Avec le Miele Service Certificat, Miele SAS prend à sa charge les frais de réparation pour une période de trois (3) ou huit (8) ans supplémentaires, à la suite de la garantie contractuelle.

Le Miele Service Certificat ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.

2. La réparation de l'appareil ou le remplacement de pièces n'entraîne aucunement la prolongation de la période de validité du contrat.

2. Conditions

1. Cet appareil a été acquis auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de Miele, dans un pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et l’Andorre).

2. Ce certificat est uniquement valable pour un seul appareil Miele (hors aspirateurs, machines à café et machines à usage intensif) et ne peut pas être appliqué à d'autres appareils.

En cas de changement de propriétaire, la validité du certificat se poursuit uniquement en cas d’accord de Miele SAS.

3. L'inscription au Miele Service Certificat et donc sa souscription doivent avoir lieu pendant le délai de garantie de deux ans sur présentation de la facture d’achat de l’appareil.

Le Miele Service Certificat ne pourra produire ses effets qu’à compter de la réception des frais uniques d’enregistrement correspondant au tarif en vigueur et à la durée choisie.

Les prestations dans le cadre du certificat seront exclusivement effectuées dans l'Union Européenne, en Suisse et en Norvège (sont exclus les DROM, COM, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie et l’Andorre).

Lorsque l’accès terrestre au domicile du client ou le transport ou la manipulation des appareils est impossible, des frais complémentaires seront perçus pour ces déplacements ou transports spécifiques (par ex. interventions insulaires, engin de levage).

4. En cas de réparation, vous êtes dans l’obligation de présenter le certificat libellé à votre nom et établi pour l’appareil à réparer et sa facture d’achat.

3. Contenu et étendue du certificat Miele Service

1. En cas de panne, Miele SAS intervient dans un délai approprié, soit par la réparation, soit par le remplacement des pièces concernées. Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de remplacement de pièces sont à la charge de Miele SAS. Les pièces ou les appareils remplacés deviennent la propriété de Miele SAS.

2. Les prestations effectuées dans le cadre du Miele Service Certificat doivent exclusivement être effectuées par le service après-vente Miele SAS.

Si le diagnostic du technicien ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le certificat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele SAS, les frais de déplacement et une demi-heure de main d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.

3. Si la réparation se révèle techniquement impossible, Miele SAS se réserve le droit de dédommager l'acheteur à hauteur de la valeur actuelle de l’appareil ou avec un appareil de même valeur.

Si l'indemnisation choisie est le remboursement de la valeur actuelle du produit, ce certificat perd sa validité.

Si l'appareil est remplacé, le temps restant de la période de validité du certificat de garantie est reporté sur l'appareil de remplacement.

4. Sauf cas de malveillance ou de négligences graves du SAV Miele SAS, le Miele Service Certificat ne donne lieu à aucun remboursement de dommages et intérêts par Miele SAS.

Pour toutes réclamations, vous devez vous adresser par écrit au Service Consommateurs Miele SAS. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société Miele SAS.

5. La fourniture des pièces d’esthétique, des consommables et accessoires n'est pas comprise dans la prestation.

4. Clauses d'exclusion du certificat Miele Service

Sont exclus du Miele Service Certificat les défauts et pannes liés :

1. à une mauvaise installation, par exemple, si elle ne respecte pas les règlementations de sécurité en vigueur ou les instructions de la notice de montage, d'installation ou du mode d'emploi.

2. à une utilisation non conforme telle que des appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles dans des hôtels, commerces ou collectivités ainsi qu'une manipulation ou une surcharge incorrecte de l’appareil, par exemple, utilisation d'un détergent, d'une lessive ou de produits chimiques non appropriés.

3. aux spécificités techniques d'un appareil acheté dans un autre pays de l'Union européenne, en Suisse ou en Norvège, qui peut ne pas être utilisé en France ou uniquement de façon limitée.

4. aux dégâts dus à des facteurs extérieurs tels qu’un transport incorrect, des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.

5. à des réparations ou modifications effectuées par un service après-vente non formé et non autorisé par Miele SAS.

6. à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine Miele et d'accessoires non agréés par Miele, pouvant donner lieu à des modifications des caractéristiques techniques du produit.

7. au bris de verre et aux ampoules défectueuses.

8. aux surtensions électriques ou aux installations défectueuses.

9. au non-respect des instructions d'entretien et de nettoyage indiquées dans le mode d'emploi.

10. à toute omission ou déclaration intentionnellement fausse, ainsi qu’en cas de force majeure (par ex., grève, inondation, tremblement de terre, guerre, etc…)

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateurs Miele, BP 1000 - 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex ou info@Miele.fr. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Sauf opposition de votre part, vos coordonnées peuvent être utilisées par MIELE à des fins commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de contacter le Service Consommateurs Miele.

6. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du Miele Service Certificat. Cette rétractation devra être notifiée par écrit à :

Miele SAS. - BP 1000 - 93151 Blanc-Mesnil Cedex

En cas de rétractation, le certificat d'origine doit être renvoyé à l'adresse ci-dessus