Conditions d'application du Miele Service Certificat
1. Validité 1.1 Ce certificat est exclusivement valable à l’achat d’un appareil Miele neuf (hors machine à café, aspirateur et machine à usage intensif). 1.2. Le présent certificat doit être souscrit à la date d’achat de l’appareil ou au plus tard dans les trente jours suivants son achat, sur présentation de la facture originale de l’appareil. Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Cette rétractation devra être notifiée par écrit à Miele S.A.S. 1.3. Le Miele Service Certificat ne pourra produire ses effets qu’à compter de la réception des frais uniques d’enregistrement pour un montant de 145€ pour un certificat d’une durée totale de 5 ans et de 279 € pour un certificat d’une durée totale de 10 ans 1.4. Le certificat ne s’applique qu’aux appareils référencés. En cas de changement de propriétaire, la validité du certificat se poursuit uniquement en cas d’accord de Miele S.A.S. 1.5. Les prestations sont exclusivement réalisées en France métropolitaine.
2. Prestations 2.1. Pendant la durée du contrat, Miele assume la totalité des frais de réparation et de déplacement. 2.2. Les prestations de services exclusives incluent entre autres :
les conseils de notre service consommateurs,
le traitement privilégié et rapide de votre demande.
2.3. Si une réparation se révèle trop coûteuse ou impossible, Miele se réserve le droit, en lieu et place d’une réparation, de vous payer la valeur actuelle correspondant à votre appareil ou de mettre à votre disposition un appareil similaire. 2.4. Dans le cadre d’une réparation, les pièces de rechange échangées deviennent la propriété de la société Miele S.A.S.
3. Durée 3.1. À compter de la date de l’achat de l’appareil, ce dernier bénéficie d’une garantie contractuelle de deux ans. Le Miele Service Certificat commence à produire ses effets immédiatement après cette garantie contractuelle pendant une période de 3 ou 8 ans selon l’option choisie. 3.2. Si Miele, en accord avec le client, remplace l'appareil jugé défectueux ou rembourse la valeur résiduelle du produit, ce certificat n'est plus valable. Dans ces cas précis, Miele rétrocédera au client, au prorata des années pleines restant à courir, la valeur résiduelle dudit certificat. 4. Exceptions 4.1 En raison des spécificités technologiques nécessaires à la réparation et au bon fonctionnement des produits Miele, Miele S.A.S. se réserve le droit d’une part de ne pas prendre en charge les frais de réparation liés aux prestations de services non réalisées par le service après vente de Miele S.A.S. ou par un centre agréé et formé par le fabricant. D’autre part, Miele S.A.S. se réserve également le droit de ne pas prendre en charge les réparations réalisées avec des pièces de rechange qui ne sont pas d’origine Miele ou donnant lieu à des modifications des caractéristiques techniques du constructeur . 4.2 Si lors de la venue du technicien, son diagnostic ne laisse apparaître aucune anomalie couverte par le certificat et qui pourrait engager la responsabilité de Miele S.A.S., les frais de déplacement et une demi-heure de main d’œuvre seront facturés au client selon les tarifs en vigueur. 4.3. Concernant les réparations pour lesquelles la panne de l’appareil a pour origine les points suivants, Miele ne prend aucun frais à sa charge :
Mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans le mode d'emploi.
Les dommages résultant de fausses manœuvres, d'emplois anormaux, de négligences ou de surcharges de l'appareil, de surtensions électriques ou d'installations défectueuses.
Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, incendie ou explosion ainsi que les dommages causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol.
Les appareils électroménagers utilisés à des fins professionnelles par exemple dans des hôtels, commerces ou collectivités.
Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.
Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc..) et accessoires.
Toute omission ou déclaration intentionnellement fausse peut entraîner la nullité du contrat.
En cas de force majeure, par ex. guerre, tremblement de terre, grève, ...
5. Responsabilité Le Miele Service Certificat ne peut en aucun cas réduire ou modifier la garantie légale des vices cachés ou la garantie conventionnelle.
6. Service réparations 6.1. Veuillez contacter notre service après vente Miele pour, le cas échéant, fixer un rendez-vous pour une intervention à domicile. Notre service après vente est joignable du lundi au vendredi entre 8h et 18h et le samedi entre 8h et 17h, via le numéro service suivant : 0.810.06.1000 (numéro azur prix d’un appel local). Des boîtes vocales ou notre site www.miele.fr sont également disponibles 24h/24 pour enregistrer vos demandes. 6.2. En cas de réparation, vous êtes dans l’obligation de présenter le certificat libellé à votre nom et établi pour l’appareil à réparer.
7. Traitement des données personnelles Miele protège les données personnelles. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées par Miele à des fins commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de Miele S.A.S BP 1000 - 93151 Le Blanc Mesnil Cedex.
8. Réclamations litiges Pour toutes réclamations, vous devez vous adresser par écrit auprès du Service Consommateurs Miele S.A.S. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dont dépend le siège de la société MIELE S.A.S.
Dispositions législatives relatives aux défauts de conformité et vices rédhibitoires Reproduites conformément à l’article L211-15 du code de la consommation.
Extraits du code de la consommation • Art. L 211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. • Art. L 211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle -Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. • Art. L 211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du code civil • Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à la raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. • Art. 1648 (premier alinéa) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
